Comment sont élaborés et traités les dossiers des membres lors de recours devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou le Tribunal administratif du travail (TAT)? C’est l’une des questions auxquelles répond la toute nouvelle politique du SPGQ adoptée par le conseil syndical le 7 décembre dernier. Celle-ci vient améliorer la procédure en place depuis mars 2012.
La Politique régissant l’exercice de recours devant la CNESST ou devant le Tribunal administratif du travail – division de la santé et de la sécurité du travail a notamment pour but de fournir aux membres du comité de santé et de sécurité du travail du Syndicat un cadre de référence pour les guider dans l’exercice de leurs mandats et responsabilités, en matière de recours devant la CNESST ou la Division de la santé et de la sécurité du travail (DSST) du TAT.
Sa diffusion vise à vous informer de la responsabilité syndicale pour la représentation des membres, de l’admissibilité aux services, de l’élaboration et du traitement d’un dossier, du pouvoir décisionnel du comité de santé et de sécurité du travail du SPGQ, de l’appel possible d’une décision et des situations pouvant mettre fin au mandat de représentation.
EN RÉSUMÉ
Les différents recours des membres sont rendus possibles par certains articles de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Les principaux articles qui donnent droit aux recours sont présentés dans cette politique. De plus, les textes des deux lois sont accessibles sur le site Web du SPGQ, dans les volets traitant de prévention (pour la LSST) et de réparation (pour la LATMP).
En ce qui concerne les recours introduits devant la DSST du TAT par la personne réclamante, le Syndicat a entière discrétion pour déterminer s’il entend aider ou représenter ses membres et à quelles conditions.
Pour avoir droit aux services décrits dans cette politique du SPGQ, la personne concernée doit être une professionnelle ou un professionnel du Syndicat au moment de l’événement d’origine du recours ou au moment de la rechute, de la récidive ou de l’aggravation menant au recours. Les services sont accordés sans égard au statut et à l’unité d’accréditation.
LES ÉTAPES
Vous désirez obtenir de l’aide du SPGQ? Voici les étapes habituelles du cheminement d’un dossier:
- Signifiez votre demande d’assistance à la personne conseillère en santé et sécurité du travail du SPGQ le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les 30 jours de votre appel d’une décision de la CNESST devant la DSST du TAT. Cette demande d’assistance peut également être signifiée plus tôt dans la démarche, soit lors de l’obtention d’une décision de refus de la réclamation par la CNESST.
- La personne conseillère en santé et sécurité du travail soumettra votre dossier au comité de santé et de sécurité du travail du SPGQ. Les principaux critères pour accepter une demande d’assistance sont énumérés dans la politique. Ils comprennent, entre autres, les délais légaux pour procéder à la réclamation, les délais pour appeler d’une décision de la CNESST ainsi que l’existence de diagnostics médicaux liés à la lésion professionnelle.
- La décision du comité de santé et sécurité du travail du SPGQ vous sera signifiée par la personne conseillère en santé et sécurité du travail. Lorsque votre demande d’assistance est acceptée, le Syndicat mandate un procureur afin de vous représenter devant le TAT. La personne conseillère responsable du dossier ou le procureur mandaté validera l’ouverture des parties pour un règlement du litige à l’amiable. Dans l’affirmative, un processus de conciliation sera entamé.
- Le procureur mandaté par le SPGQ vous représentera devant le TAT. Ce mandat peut prendre fin, par exemple lorsqu’un désistement survient ou dans le cas d’un défaut de collaboration dans le traitement des recours.
- À la suite de l’audition, la personne conseillère responsable de votre dossier vous fera parvenir une copie de la décision du TAT. Elle vous informera aussi de la décision rendue et des procédures à suivre pour assurer l’application de cette décision auprès des autorités concernées.
- Si votre demande d’assistance est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Syndicat. Une procédure est décrite en annexe de la politique. Elle comprend les étapes du traitement de cet appel, incluant la possibilité pour le comité de santé et sécurité du travail du SPGQ de vous rencontrer.
Article écrit par Normand Desbiens, conseiller en santé et sécurité au travail
paru dans Magazine L’Expertise – Septembre 2019