Des sujets à démystifier
L’équité salariale découle d’une loi adoptée en 1996. Les dispositions de celle-ci obligent la comparaison par une évaluation des emplois, à l’intérieur du programme d’équité salariale du personnel professionnel de l’entreprise de la fonction publique, et des salaires des corps d’emplois à prédominance féminine, par rapport à ceux à prédominance masculine équivalents. L’exercice initial d’évaluation s’est terminé en 2005, avec des ajustements salariaux pour certains corps d’emplois à prédominance féminine. Des salaires égaux pour un emploi féminin équivalent à un emploi masculin ont été accordés.
L’évaluation du maintien de l’équité doit se faire tous les 5 ans. L’exercice a été conclu en 2010, unilatéralement par l’employeur, sans aucun ajustement salarial pour la période de 2006 à 2010. Des plaintes ont été déposées par le SPGQ et par des professionnels du SPGQ.
Cette évaluation doit donc être réalisée à nouveau pour la période de 2011 à 2015. Les travaux exploratoires de l’employeur et du Syndicat ne sont pas encore terminés.
Les relativités salariales
L’exercice de relativités salariales ne découle pas d’une loi ; il n’est donc pas obligatoire, mais recommandé en équité interne, après la réalisation d’un exercice d’équité salariale. Il englobe les résultats d’évaluation de tous les corps d’emplois, peu importe la prédominance sexuelle.
L’employeur a réservé un budget de 2,4% de la masse salariale du SPGQ à cet exercice, à compter du 2 avril 2019, tout en proposant un remaniement de la structure salariale actuelle du Syndicat, dans le cadre de la présente négociation de la convention collective des professionnelles et professionnels de la fonction publique.
La majoration des plafonds salariaux pourrait varier, au 2 avril 2019, de 2 à 11 %, dépendamment du corps d’emplois, et ce, sans l’impact des augmentations paramétriques annuelles au 1er avril 2016 (1,5%), au 1er avril 2017 (1,75 %) et au 1er avril 2018 (2 %).
La classification
La classification des emplois est l’ensemble des règles qui régissent le classement des personnes, selon une structure d’emplois déterminée qui, lors d’une révision ou modification, amène l’établissement de règles d’intégration et d’échelles de traitement.
La structure d’emplois est composée de catégories, de corps d’emplois, de classes d’emplois et de grade. Les classes d’emplois sont fondées sur la similitude des tâches exercées et des exigences (scolarité et expérience).
C’est une responsabilité exclusive de l’employeur. Elle s’établit à la suite d’un décret et d’une directive du Secrétariat du Conseil du trésor. Il y a actuellement 25 corps d’emplois de la catégorie professionnelle au SPGQ. Ce dossier ne fait pas partie des sujets discutés à la table de négociation. C’est l’employeur qui décide de procéder à des modifications ou non.
Toutefois, la création d’un comité consultatif permanent fait l’objet d’une disposition de la convention collective. Cela permet d’examiner tout projet de modification à la classification soumis par l’employeur. Le comité étudie également toute demande faite à l’employeur par le Syndicat. Il a pour responsabilité de faire des recommandations appropriées à l’employeur.
Actuellement, il n’existe aucun projet de modification de la classification dans le cadre de la présente négociation. Nous espérons que ces explications apporteront une compréhension plus limpide de ces trois sujets afin de bien les distinguer et de les démystifier le plus facilement possible.
Liste des corps d’emplois
102 – Agents de développement industriel
103 – Agents de la gestion financière
104 – Agents d’information
105 – Agents de recherche et de planification socio-économique
106 – Agronomes
107 – Agents culturels 108 – Analystes de l’informatique et des procédés administratifs
109 – Architectes
110 – Arpenteurs-géomètres
111 – Attachés d’administration
112 – Bibliothécaires
113 – Biologistes
116 – Conseillers en orientation professionnelle
119 – Ingénieurs forestiers
121 – Médecins vétérinaires
122 – Psychologues
123 – Spécialistes en sciences de l’éducation
124 – Spécialistes en sciences physiques
125 – Traducteurs
126 – Travailleurs sociaux
129 – Actuaires
130 – Agents de l’approvisionnement
131 – Attachés judiciaires
132 – Évaluateurs agréés ou les agents d’évaluation foncière
133 – Conseillers en affaires internationales
Article rédigé par Dany Lévesque, conseiller à la classification, l’équité et la relativité
Magazine L’Expertise – Novembre 2016