Repenser le SPGQ – Donner la parole à la réflexion sur la gouvernance du SPGQ

Volume 1 no 1 – 15 novembre 2021

Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) est heureux de vous présenter sa nouvelle publication, Repenser le SPGQ. Celle-ci fait écho à la réflexion qui s’est amorcée en novembre 2021 concernant la gouvernance et les statuts et règlements de votre syndicat.  

L’objectif de cette publication consiste à résumer les faits saillants des rencontres et du brassage d’idées qui s’en dégage. Il peut s’agir des propos de panélistes invités ou des orientations que font émerger les participants à ces rencontres. La périodicité de Repenser le SPGQ n’est pas arrêtée; autant que faire se peut, elle sera diffusée dès lors que des échanges auront lieu sur les sujets énumérés ci-haut.

Bonne lecture !

Le SPGQ a convié à Québec les membres de certaines instances, les 8 et 9 novembre 2021, à un vaste exercice d’échange d’informations et de réflexions qui vise la pérennité du syndicat. Les personnes invitées provenaient du conseil syndical, des unités parapubliques, du comité des statuts et règlements, du groupe de travail sur la gouvernance et du comité sur la pérennité du SPGQ.

Le 8 novembre au matin, les participants ont pu prendre connaissance de l’historique du SPGQ. Plus spécifiquement, il a été question de l’évolution du membrariat, de ses différentes unités d’accréditation et de la composition de ses différentes instances.

La présentation sur l’historique et les structures du SPGQ peut être consultée ICI en utilisant le mot de passe « SPGQ2021 ».

Le 9 novembre au matin, les participants ont pu prendre connaissance des travaux du cabinet Langlois Avocats, spécialisé en gouvernance sur le volet juridique des obligations syndicales. La firme d’avocats n’ayant pas souhaité que sa présentation soit filmée, vous trouverez plus bas un texte qui résume son propos.  

Par la suite, la démarche de réflexion sur la gouvernance effectuée par l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP) a été présentée par Me Patric Besner. La vidéo de cette présentation est accessible ICI en utilisant le mot de passe « SPGQ2021 ».


Le 9 novembre, Me Christiane Brizard, associée, et Me Guillaume François Larouche de Langlois Avocats sont venus présenter le cadre juridique applicable au SPGQ. Ils ont également proposé un certain nombre de constats relatifs à la conformité de la structure de gouvernance actuelle du SPGQ par rapport à son cadre juridique. Retour sur les principaux éléments de cette présentation offerte dans le cadre des journées de réflexion sur la gouvernance du syndicat.

Me Christiane Brizard, associée, et Me Guillaume François Larouche, de Langlois Avocats

Cadre juridique

En guise d’introduction, Langlois Avocats rappelle qu’un cadre juridique constitue l’ensemble des règles contenues dans les lois (et des règlements) et les normes qui s’appliquent à une personne physique ou à une personne morale. Le cadre juridique applicable à la gouvernance réfère aux règles qui s’appliquent à la constitution, au processus décisionnel et à la reddition de comptes au sein d’une organisation.

Cadre juridique applicable au SPGQ

Les lois applicables à la gouvernance du SPGQ contiennent des règles qui prescrivent des obligations et des responsabilités ou des règles qui suggèrent des processus ou des méthodes. Les autres normes qui s’appliquent au SPGQ comme personne morale sont notamment les Statuts constitutifs du 1er février 1971 et les Statuts et Règlements du 22 novembre 2019 – ces normes complètent les règles impératives ou non impératives et peuvent déroger aux normes non impératives.

En outre, le SPGQ doit se conformer, entre autres, à la Loi sur les syndicats professionnels, au Code civil du Québec et au Code du travail.

Pourquoi est-ce important de se questionner sur le cadre juridique applicable au SPGQ ?

Parce que c’est en vertu de ce cadre juridique que le SPGQ tire son existence, ses pouvoirs, détient les droits associés à la personnalité juridique. Ensuite, parce que la gouvernance du SPGQ doit être conforme à ce cadre juridique.

Différence entre un conseil d’administration et un comité exécutif

Pour plusieurs raisons, dans le domaine syndical, peu d’organes portent le nom de conseil d’administration (CA). Or, ce n’est pas parce qu’un organe ne porte pas le nom de CA qu’il ne peut pas être le réel conseil d’administration de l’organisation et agir comme tel comme le prescrit le cadre juridique applicable aux syndicats professionnels au Québec. Donc, même dans le contexte syndical, il est nécessaire qu’un réel CA soit identifiable au sein de la structure de gouvernance.

Le Code civil du Québec prévoit que le CA est responsable de la gestion des affaires et exerce tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Cependant, le rôle d’un CA n’est pas de gérer les affaires au quotidien, ou de faire de la microgestion dans les affaires de l’organisation, mais plutôt de diriger le syndicat en s’assurant que son action est conforme à son objet, le cadre juridique qui s’applique à lui, et d’assurer la pérennité et la continuité de l’organisation.

La charge d’administrateur : une charge personnelle qui implique une double obligation de collégialité et de solidarité

Les administrateurs doivent agir personnellement, c’est-à-dire que leur charge est personnelle. En outre, ils ne sont pas les mandataires des membres, mais plutôt les mandataires et fiduciaires du SPGQ. En d’autres termes, même s’ils sont élus en fonction d’un programme X, les administrateurs d’un syndicat professionnel ne peuvent être liés d’aucune façon par un tiers. Un administrateur ne peut pas se faire remplacer par un
« substitut », même si ce dernier a été nommé ou élu par les membres en même temps que lui en précision d’une telle circonstance.

C’est au CA pris dans son ensemble, en tant que corps, que la loi attribue le pouvoir d’administrer le syndicat professionnel. Les administrateurs, pris individuellement, ne bénéficient pas du pouvoir de lier la personne morale, sauf s’ils ont été spécialement autorisés à cet effet. Les décisions des administrateurs doivent donc être collectives. La conséquence de ce principe de collégialité est l’obligation de solidarité des administrateurs à l’égard des décisions du CA.

C’est au CA pris dans son ensemble, en tant que corps, que la loi attribue le pouvoir d’administrer le syndicat professionnel. Les administrateurs, pris individuellement, ne bénéficient pas du pouvoir de lier la personne morale, sauf s’ils ont été spécialement autorisés à cet effet. Les décisions des administrateurs doivent donc être collectives. La conséquence de ce principe de collégialité est l’obligation de solidarité des administrateurs à l’égard des décisions du CA.

Tant que le sujet qui fait l’objet de la discussion au conseil n’est pas voté, toutes les opinions, contradictoires ou non, sont essentielles à un débat constructif et à une prise de décision éclairée peuvent être entendues. Ces discussions et questionnements doivent toujours s’inscrire en fonctions des objectifs et valeurs prévus dans la LSP et dans les Statuts constitutifs du 1er février 1971 et les Statuts et Règlements du 22 novembre 2019.

Quelle est la responsabilité légale de l’administrateur ?

L’administrateur doit « respecter les obligations, que la loi, l’acte constitutif et les règlements lui imposent et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés ». Les administrateurs doivent observer la loi. Cela implique qu’ils doivent s’assurer que le syndicat professionnel agisse conformément à la loi, tant sa loi constitutive (la LSP), l’acte constitutif et les règlements, mais aussi toutes les autres lois relatives à la gouvernance ou non.

Les devoirs d’honnêteté et de loyauté des administrateurs leur commandent de résister à la tentation de se servir des pouvoirs qui leur sont accordés et de ne pas abuser de leurs pouvoirs – l’administrateur ne peut pas se servir de l’information qu’il apprend à des fins personnelles ou pour des tiers.

Les administrateurs ne doivent jamais se placer dans une position où leurs intérêts personnels risquent de s’opposer à ceux de la personne morale. L’administrateur en conflit d’intérêts ou susceptible de l’être doit dénoncer à la première occasion ce fait au syndicat professionnel – il doit attendre d’être dans une situation de fait quasi accompli.

Qu’est-ce qu’un administrateur de facto ?

Une personne sera considérée être un administrateur de facto si, dans les faits, elle agit comme un administrateur ou si elle usurpe les fonctions réservées aux administrateurs. Un tribunal devant déterminer si une personne est un administrateur de facto devra s’assurer du rôle important et de l’influence exercée sur les affaires de la société par celle-ci. Il s’agit d’une analyse des faits qui est effectuée au cas par cas, et il sera plus difficile d’obtenir une telle détermination en présence d’un conseil d’administration autonome et fonctionnel.

La qualification d’une personne comme administrateur de facto fait en sorte qu’elle peut avoir engagé sa responsabilité comme l’aurait fait un administrateur formellement élu en pareilles circonstances.

Qui peut être identifié comme étant le CA au sein de la structure du SPGQ ?

Selon Langlois Avocats, le CE est présentement légalement assimilé au CA du SPGQ, comme ses membres sont inscrits à ce titre au Registre des entreprises du Québec (REQ), bien que le cabinet d’avocats soit d’avis qu’il est actuellement difficile d’identifier un véritable CA et de réels administrateurs du SPGQ, car le CE est lié par d’autres instances du syndicat, dont le CS, l’ADS et le congrès qui partagent aussi des attributs d’un véritable CA.

Également, la structure actuelle de gouvernance, comme prévu par les Statuts et Règlements du 22 novembre 2019, contient certaines irrégularités par rapport au cadre juridique et aux Statuts constitutifs du 1er février 1971 qu’il conviendrait de corriger dans les plus brefs délais. Par exemple, les Statuts constitutifs du 1er février 1971 prévoient une gouvernance articulée autour d’une assemblée générale annuelle, un CA et un comité directeur; alors que l’étude des Statuts et Règlements du 22 novembre 2019 et l’inscription au REQ nous amènent à conclure que le CA est le CE, bien que plusieurs des attributs du CA soient présents dans la description des pouvoirs du conseil syndical, l’assemblée des déléguées et des délégués syndicaux et le congrès.


Rappel de la démarche de réflexion

Pourquoi cette démarche ? Parce que le comité exécutif (CE) a été élu en 2019 avec pour mandat de réaliser des changements dans l’organisation afin de la rafraîchir et de la rendre conforme aux lois. Les premières années du CE à la tête du SPGQ lui ont permis d’observer des difficultés d’interprétation, des zones grises et des contradictions dans les statuts et règlements du SPGQ. Ces obstacles forcent la réalisation de pirouettes de gestion et de gouvernance qui éloignent le SPGQ de sa mission, du cadre légal et réglementaire applicable aux syndicats professionnels au Québec.

Cet exercice de réflexion devient encore plus pertinent dans un contexte pandémique où le vote électronique et les rencontres virtuelles sont devenus omniprésents. Les statuts et règlements du SPGQ doivent refléter ces nouvelles réalités et les enjeux qui en découlent.

Le résultat de cet exercice sera tributaire du travail collectif. Pour aider le syndicat à vous aider, votre participation sera cruciale. Si certains constats s’imposent, il vous appartiendra d’envisager des solutions pérennes pour le syndicat.   


Prochain rendez-vous : le 17 novembre

La prochaine rencontre de réflexion sur la gouvernance du syndicat aura lieu le 17 novembre 2021 à Québec. Après s’être immergé des propos partagés les 8 et 9 novembre, les participants auront l’occasion de faire connaître leur point de vue sur l’avenir du SPGQ.

Si vous n’y êtes pas, n’ayez de crainte : Repenser le SPGQ sera là pour vous rendre compte du déroulement et des idées partagées lors de cette journée.

D’ici là, toutes vos questions liées à la réflexion sur la gouvernance
sont les bienvenus; elles peuvent être transmises par courriel à 
secretariat.general@spgq.qc.ca

À bientôt !


Ce bulletin d’information est une réalisation de Nathalie Côté, conseillère en communication,
Philippe Desjardins, conseiller en communication, et Cindy Provencher, adjointe administrative.
Pour joindre l’équipe des communications : communications@spgq.qc.ca

Télécharger la publication