Négociation à Revenu Québec – L’employeur présente son dépôt patronal

Info-Négo | ARQ Volume 5 no 10 – 19 janvier 2022

Lors de la rencontre de négociation du 13 janvier, l’employeur a remis son dépôt patronal. Votre comité de négociation constate que ce dernier élargirait l’écart de rémunération globale avec les professionnels de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et créerait une sous-catégorie de conditions pour les professionnels de Revenu Québec (RQ).

À la présentation du dépôt par les représentants patronaux, votre comité de négociation a été stupéfait de constater qu’aucune des préoccupations du cahier syndical appuyé par 98,1% de ses membres n’ait été considérée. Après tous ces mois, le comité de négociation était convaincu que les représentants patronaux auraient eu le temps de réfléchir et pourraient commenter les recommandations du cahier syndical dans son dépôt patronal. Il n’en fut rien.

À la question posée aux représentants patronaux – à savoir à quel moment ils seraient en mesure de commenter les propositions syndicales –, ils ont répondu ne pas le savoir. La question a été posée à plusieurs reprises de différentes façons. Le comité de négociation propose depuis le début des négociations de commencer les discussions sur les propositions au cahier syndical pour lesquelles l’employeur serait ouvert. Le constat est que, le 13 janvier, les représentants patronaux à la table n’avaient aucune idée des propositions syndicales pour lesquelles existerait une ouverture, ni du moment où ils seraient prêts à discuter des enjeux syndicaux.

 

L’offre salariale de Revenu Québec et l’inflation

Les dernières offres du gouvernement à ses employés sont intervenues en mars 2021. À ce moment, l’inflation de l’année 2020 – première année de la convention collective en négociation – était connue. Elle s’établissait à 0,8 %. Pour l’avenir, la progression de l’inflation suscitait beaucoup de questions. Les perspectives d’une déflation (inflation négative) étaient considérées. Les employés de l’État pouvaient espérer que l’offre patronale serait égale ou supérieure à l’inflation pour le reste de la durée de la convention collective. Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales ont accepté des ententes de principe au printemps 2021.

Aujourd’hui, le taux d’inflation pour les deux premières années de la convention est connu. Les perspectives d’inflation pour la dernière année de la convention ne le sont pas encore, mais les prédictions estiment qu’elle sera largement supérieure à 2 %. Avec presque un an de retard sur les offres salariales du gouvernement, la direction de Revenu Québec demande à ses professionnels de « consciemment » s’appauvrir.

 

La négociation à RQ dans le contexte plus général des négociations avec l’État

En mars 2021, le gouvernement bonifiait son offre salariale pour la majorité des employés de l’État. Il proposait des augmentations salariales équivalentes à 2 % par année (de 2020 à 2023) plus 1 % supplémentaire pour les échelons 1 à 9 à partir d’avril 2022 (l’offre intersectorielle pour l’ensemble du personnel de l’État).

Votre comité de négociation croit difficile de pouvoir améliorer ces pourcentages d’augmentation pour les professionnels de RQ. Cela signifie-t-il qu’aucun gain n’est à espérer ? La réponse est non.

Récemment, des organisations syndicales ont réussi, par la mise en place de moyens de pression, à forcer le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) à présenter des offres bonifiées à leurs membres. Pensons notamment aux infirmières de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), au personnel de soutien dans le réseau des garderies, au personnel d’entrepôts et de livraison à la Société des alcools du Québec (SAQ) et au personnel du réseau de l’éducation.

 

L’entente de principe de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE)

Votre comité de négociation a analysé l’entente de principe de la FAE, qui représente quelque 50 000 membres du personnel de l’enseignement du préscolaire, du primaire, du secondaire, de l’éducation aux adultes et de la formation professionnelle, dans sept régions du Québec. Tout comme les professionnels de RQ qui désirent réduire l’écart de rémunération avec ceux de l’ARC, les enseignants souhaitaient diminuer l’écart de rémunération avec leurs collègues des autres provinces canadiennes.

Au-delà des augmentations paramétriques de 6 %, voici des exemples de gains obtenus par les enseignants:

  • Retrait du 17e échelon – Atteinte du dernier échelon en 13 ans au lieu de 14 ans
  • Devancement de 3 mois de la date d’anniversaire d’avancement des échelons pour les échelons 3 à 16 – Selon la FAE, cette mesure bénéficie à 99 % de ses membres, car 99 % d’entre eux commencent leur carrière à l’échelon 3.
  • Restructuration des échelles de traitement pour, notamment, réduire l’écart entre divers échelons et augmenter la rémunération

 

Ces mesures permettent à l’ensemble du personnel de l’enseignement d’augmenter la rémunération prévue à leurs échelles salariales de 14 010 $ ou de 22,77 % entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023 en moyenne.

D’autres modifications à leur convention leur permettent d’améliorer leur rémunération. À titre d’exemple, un supplément de 1 632 $ à 1 696 $ est maintenant versé annuellement pour l’enseignant qui agit comme responsable dans un immeuble à la disposition d’une école, ou lorsqu’il agit comme enseignant-mentor. Nous n’avons pas l’information sur le nombre d’enseignants qui bénéficieront de cette mesure, mais tous les nouveaux enseignants ont droit à un mentor.

Au surplus, un ensemble de mesures pour alléger la tâche des enseignants, améliorer leur bien-être et diminuer les invalidités est prévu. Nous avons estimé que la somme dédiée aux fins de réalisation de ces projets est d’environ 133,7 millions $, ou 2 674 $ par enseignant sur la période de la convention.

 

Les secteurs   «   moins   stratégiques   »   aux   yeux   du   gouvernement   devenus « stratégiques » à la suite de moyens de pression

Au début des négociations, le gouvernement annonçait un cadre financier strict pour la grande partie de son personnel et son ouverture à des assouplissements pour son personnel qu’il considérait comme stratégique. Ainsi, dans le réseau des garderies, le gouvernement se disait prêt à investir des sommes importantes pour augmenter le salaire des éducatrices (des augmentations allant jusqu’au 17 % sur trois ans pour certaines d’entre elles).

Le personnel de soutien dans le réseau des garderies était considéré comme beaucoup moins stratégique. De même, le personnel d’entrepôts et de livraison de la SAQ n’était pas perçu comme étant stratégique par le gouvernement au début de la négociation.

Dans les deux cas, les moyens de pression exercés par le personnel en négociation ont démontré l’importance stratégique des emplois en question. Pour le personnel de soutien des CPE, les offres qui étaient semblables à celles accordées aux employés de l’État en général ont été revues pour atteindre entre 8 % et 12,5 % sur trois ans selon les emplois.

Dans le cas du personnel d’entrepôts et de livraison à la SAQ, les offres d’augmentations « standards » du début des négociations ont évolué pour devenir des augmentations salariales de 3 % pour les deux premières années de la convention, suivies de hausses variant entre 2,5 % et 2,75 % pour les trois années suivantes, dans la récente entente de principe concernant ces personnes.

 

Prochaines étapes

D’autres rencontres sont prévues à la table de négociation. Les représentants de l’employeur ont indiqué qu’ils seraient prêts à discuter des demandes syndicales « en bloc ». Nous continuerons de vous informer de la progression des travaux à la table.

Les professionnels de Revenu Québec ont mandaté leur comité de négociation pour obtenir une convention collective qui réduirait de façon significative l’écart de rémunération globale entre le personnel professionnel de l’ARC et de RQ. Votre comité estime que les travaux à la table ne peuvent aboutir rapidement, sauf si ses membres rappellent cette volonté et la limite de leur patience à leurs gestionnaires.

Un sondage concernant les moyens de pression vous sera acheminé la semaine prochaine.

Nous vous invitons à le compléter afin que vos instances syndicales puissent continuer de défendre vos intérêts selon votre volonté !

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Pour plus d’informations sur les différentes étapes du premier renouvellement de votre convention collective ou pour vous impliquer, soyez toutes et tous les bienvenus à communiquer avec vos déléguées et délégués. Pour toute question, n’hésitez pas à joindre votre comité de négociation à negoarq@spgq.qc.ca.

Votre comité de négociation
Valérie Côté
Vincent Roy-Léonard
David Bernans

Conseiller à la négociation
Martin Pinault

Responsable politique de la négociation
Guillaume Bouvrette