Dernière Heure | Fontion publique – Volume 4 no 55 – 28 avril 2022
Vous êtes nombreux à réagir à l’information selon laquelle un regroupement de membres du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) déposera un grief collectif contre l’employeur au nom du personnel professionnel de la fonction publique ne détenant pas de baccalauréat. Nous désirons donc apporter quelques précisions pour éclairer la compréhension.
D’abord, voici ce que prévoit la convention collective à l’article 9-1.06 :
Si plusieurs employées et employés de différents ministères se croient lésés au sens de l’article 9-1.03 par une même décision de l’employeur, une représentante ou un représentant spécialement désigné à cette fin par le syndicat peut soumettre un grief à l’employeur représenté par la Direction des relations professionnelles et de la négociation du Secrétariat du Conseil du trésor, dans les trente (30) jours suivant l’évènement qui a donné lieu au grief, ou le mettre à la poste à l’intérieur de ce délai. Ce grief doit indiquer le nom des employées et employés visés et contenir un exposé sommaire des faits de façon à identifier le problème et à permettre de préciser le droit recherché.
Chaque membre du SPGQ a le droit de déposer un grief s’il se croit lésé. Pour sa part, le SPGQ a l’obligation d’analyser la potentielle valeur de réussite du grief et de le porter en arbitrage si les arguments juridiques le soutiennent. C’est actuellement le processus qui suit son cours au syndicat qui a des obligations légales auxquelles il ne peut se soustraire.
Si ce travail d’analyse et de défense des droits des membres n’est pas effectué correctement, les membres seraient en droit de poursuivre le SPGQ et d’exiger que le grief soit porté en l’arbitrage malgré la décision du SPGQ.
Le SPGQ est un syndicat de professionnelles et de professionnels qui valorise le savoir. Le savoir peut être acquis de différentes façons. La scolarité apparaît aux yeux du SPGQ comme centrale et méritant d’être reconnue. En ce sens, le SPGQ encourage l’employeur à faciliter la formation permanente et continue et à faire reconnaître les acquis expérientiels à travers les institutions d’enseignement supérieur au Québec.
La décision de l’employeur d’offrir en fin de négociation une prime aux bacheliers divise notre solidarité. Si la décision arbitrale condamnait l’employeur à payer à tous le 0,5 %, le SPGQ remporterait un gain collectif qui n’enlèverait rien aux bacheliers.
Le SPGQ souhaite une rémunération meilleure pour tous. Ceci ferait en sorte que les augmentations obtenues seraient de 6,5 % sur trois ans au 18e échelon, 7 % dans les huit premiers échelons et deux journées de congé supplémentaires de fidélisation. Pour certains, ce serait l’équivalent de 9% de gain en y incluant les montants forfaitaires. Bien sûr, ce n’est pas le rattrapage espéré, mais il s’agit de notre meilleure négociation depuis belle lurette pour laquelle une majorité de membres a endossé l’issue.
Quoi qu’il en soit, le SPGQ demeure convaincu que la reconnaissance de la scolarité du personnel professionnel de l’État doit être reconnue, tout comme l’expertise obtenue par l’expérience.
Rappelons que pour assurer la validité du grief, les noms des personnes qui désirent soutenir cette action devront être joints. À cet effet, le personnel professionnel concerné doit remplir un sondage Survey Monkey avant le 28 avril 2022 à 16 h. ATTENTION : vous n’avez pas à remplir le sondage si vous n’êtes pas au 18e échelon en date du 28 avril 2022 et si vous détenez un baccalauréat.
Pour obtenir plus de détails, écrivez à accueil.rt@spgq.qc.ca.
Isabela Ene
Quatrième vice-présidente