Article publié dans le magazine L’Expertise – Juin 2022
Par Martin Charron, conseiller à l’accréditation
Qu’est-ce que l’accréditation syndicale ? C’est d’abord l’acte de naissance d’un syndicat. On l’appelle le certificat d’accréditation. Il est demandé au Tribunal administratif du travail (TAT) et découle du droit d’appartenir à une association de salariées et salariés. Obtenir ce certificat fait d’une association le représentant unique et exclusif des personnes salariées comprises dans la délimitation du certificat d’accréditation.
Situations et catégories d’emplois exclues
Le certificat d’accréditation précise le nom du syndicat, le nom de l’employeur et, le plus important, il définit les emplois et, donc, les personnes salariées qui seront représentées par cette association.
Or, certaines personnes salariées peuvent être exclues d’une unité d’accréditation. En effet, le Code du travail prévoit certaines situations et catégories d’emplois qui sont exclues de facto de l’unité d’accréditation, notamment les représentants de l’employeur dans leurs relations avec le personnel (cadres, directeurs, gérants, etc.), qui ont une relation d’autorité et qui peuvent agir sur eux en matière disciplinaire.
Le Code exclut également, sauf exception prévue par entente ou décret, les fonctionnaires du ministère du Conseil exécutif et du Conseil du trésor, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les membres de la Sûreté du Québec, le personnel du directeur général des élections, etc. Ces exclusions prévues sont relativement objectives et peu sujettes à interprétation.
Finalement, le Code prévoit une dernière exclusion, qui fait souvent l’objet de débats et de contestations entre les syndicats et l’employeur. En effet, un fonctionnaire du gouvernement dont l’emploi est d’un caractère confidentiel en vertu d’un jugement du TAT peut être exclu de l’unité d’accréditation. La notion de caractère confidentiel a été abondamment analysée par les tribunaux.
Est-ce que toutes les personnes employées exclues de leur syndicat par leur employeur dans les secteurs public et parapublic devraient l’être ? Non ! L’employeur a tendance à avoir une interprétation libérale des concepts juridiques et jurisprudentiels qui permettent l’exclusion d’une personne d’une unité d’accréditation. On pourrait même penser qu’il considère que c’est la norme, plutôt que l’exception.
L’exemple du personnel professionnel des CCTT
Or, la norme juridique est l’inclusion, et non l’exclusion. À titre d’exemple, le TAT a récemment inclus des professionnelles et professionnels dans un certificat d’accréditation sans qu’il soit évident, du moins à première vue, qu’ils devaient l’être.
Comme vous le savez sans doute, le SPGQ représente le personnel professionnel des cégeps. Ce que vous savez peut-être moins, c’est que plusieurs d’entre eux ont développé des Centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT). Leur mandat principal est la recherche et l’innovation. Ils travaillent avec des entreprises, des organisations, des municipalités et des ministères afin de leur permettre d’améliorer leurs méthodes ou leurs produits.
Le Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Victoriaville a déposé une requête en accréditation afin d’intégrer le personnel professionnel des CCTT associé au cégep dans l’unité du personnel professionnel de l’institution collégiale. On pourrait croire, lorsqu’on observe la mission à l’origine des cégeps, qu’il n’existe aucun lien entre eux et les CCTT.
Pourtant, le TAT a conclu que le personnel professionnel de ces organismes, même si certains sont des organismes sans but lucratif, doit être intégré au certificat d’accréditation du Cégep de Victoriaville. Cela démontre l’interprétation large que peut avoir le Tribunal sur la notion d’inclusion.
Ouvrez l’œil !
Que vous soyez un membre, un délégué ou un représentant, vos yeux et vos oreilles sont indispensables au SPGQ pour qu’il puisse agir et protéger ses accréditations.
Que ce soit une exclusion dans votre service, l’utilisation de sous-traitance pour contourner les emplois régis par les certificats d’accréditation, des tâches professionnelles données à un cadre ou à un technicien ou l’utilisation par l’employeur d’une filiale pour contourner les accréditations, informez-en le SPGQ ! Nous prendrons les mesures nécessaires afin de faire valoir vos droits.