Info-Négo | Toutes les unités d’accréditation – Volume 6 no 7 – 4 juillet 2022
Dans le cadre du comité de travail sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), les représentants de l’employeur ont fait deux suggestions avec lesquelles les syndicats (APTS, FAE, FIQ, SFPQ et SPGQ) sont en désaccord.
1. Coordonner le RREGOP avec le régime de rente du Québec (RRQ) bonifié
L’employeur juge que la couverture de retraite de son personnel était déjà suffisante avant la bonification du RRQ. Selon lui, cette rente supplémentaire ne serait donc pas nécessaire aux participants du RREGOP. Il demande donc une diminution supplémentaire du calcul de la rente du RREGOP afin de prendre en considération le RRQ bonifié.
Les syndicats sont loin d’être d’accord avec cette vision des choses. Le RREGOP fait partie de la rémunération globale des employés de l’État et fait donc partie à part entière de la rémunération des travailleuses et travailleurs, au même titre que le salaire et les autres avantages sociaux. De plus, de façon générale, les travailleuses et travailleurs du secteur public n’atteignent pas les niveaux de remplacement du revenu espéré lors de la mise en place du RREGOP. Une coupure supplémentaire du régime n’est donc pas envisageable si on veut maintenir un niveau de vie acceptable à la retraite. Avec cette mesure le gouvernement cherche à économiser sur le dos de son personnel en réduisant ses cotisations au RREGOP. En somme, il injecterait de l’argent supplémentaire pour tous les Québécois en bonifiant le RRQ, sauf pour ses propres employés!
2. Intégrer le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) dans le RREGOP
Comme le RRPE a des problèmes de gestion des risques en raison de sa maturité et des pertes structurelles générées lors du transfert des participants du RREGOP vers le RRPE, le gouvernement voudrait intégrer le RRPE dans le RREGOP.
Les syndicats estiment que la problématique du RRPE devrait faire l’objet de discussions entre les parties prenantes, soit les cadres et le gouvernement, afin de trouver une solution entre eux. Une intégration du RRPE telle que proposée par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) n’entraîne que des désavantages pour les cotisants au RREGOP. Cela crée entre autres un déséquilibre dans le partage des coûts en faveur des cadres.
D’autres sujets ont également fait l’objet de discussions entre l’employeur et les représentants syndicaux.
3. Politique de financement
La politique de financement est essentielle afin d’assurer la pérennité du RREGOP. Plusieurs éléments ont été discutés, tels que les facteurs de risques, les mécanismes actuellement en place pour gérer ces risques ainsi que certaines idées de modalités de financement pour améliorer ou solidifier la saine gestion du RREGOP.
Les parties s’entendent sur le fait que la politique de financement pourrait être revue. Cependant, compte tenu de l’échéancier et de la complexité du travail à accomplir, aucune démarche supplémentaire ne serait faite dans le cadre de ce comité de travail. Le gouvernement a proposé la mise en place d’un comité permanent responsable de superviser la politique de placement et de proposer des modifications aux parties négociantes, s’il y a lieu. Les syndicats attendent d’avoir plus de détails avant de se prononcer sur cette proposition.
4. Augmentation de l’âge maximal pour cotiser au RREGOP
Les parties patronales et syndicales se sont entendues pour recommander l’augmentation de l’âge maximal pour cotiser au RREGOP de 69 à 71 ans. Les syndicats considèrent que ce changement ne favorisera pas nécessairement la rétention du personnel, mais que c’est une mesure d’harmonisation par rapport à l’augmentation de l’âge maximal pour contribuer à ses REER qui est passée de 69 à 71 ans en 2007.
Une demande de données sera adressée à Retraite Québec pour mieux évaluer les mesures potentielles de rétention du personnel expérimenté sur une base volontaire.
Rappelons que ce comité a été formé conformément aux lettres d’entente convenues lors de la dernière négociation. Le gouvernement a organisé une série de rencontres avec l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), la Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) et le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) entre janvier et juin 2022 afin d’aborder les sujets décrits dans l’entente. Un autre comité a aussi eu lieu en parallèle avec d’autres représentants de la partie patronale, la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) sur les mêmes sujets.
Prochaines étapes
L’objectif est de produire un rapport final dans le respect des délais mentionnés à la lettre d’entente, soit six mois avant l’échéance de la convention collective (30 septembre 2022). Cependant, en raison des vacances estivales et de l’impossibilité du SCT à se commettre sur un échéancier, cette date pourrait être différée. À ce stade-ci, le SPGQ croit que le rapport sera conjoint, mais cette décision pourrait changer dans les prochains mois.
Personnes participantes au comité pour le SPGQ
Evelyne Dufour, conseillère aux avantages sociaux et retraite du SPGQ
Michel Lalumière, délégué du SPGQ et conseiller pédagogique au Cégep à distance