Dernière Heure – Autorité des marchés publics – Volume 5 no 1 – 2 novembre 2022
L’objectif de cette communication est de permettre aux membres l’Autorité des marchés publics (AMP) de mieux comprendre les règles d’application du temps supplémentaire dans le contexte de l’implantation d’un régime d’horaire variable par l’employeur.
En cas de disparité entre ce document et la convention collective ou la Politique d’horaire variable de l’employeur, ces derniers ont priorité.
Les articles identifiés font référence à la convention collective en vigueur.
Durée du travail et horaire de travail
La semaine normale de travail est de 35 heures, réparties du lundi au vendredi inclusivement. La journée normale de travail est de sept heures et est interrompue par une période de repas. (4-1.01)
Horaire variable
L’AMP a implanté un régime d’horaire variable qui diffère légèrement de celui prévu à l’article 4-1.05 de la convention. L’amplitude retenue pour les plages variables de travail est de 7 h à 18 h afin de répondre aux besoins opérationnels de l’AMP. Cependant, les principes d’application demeurent les mêmes.
- La période de référence est basée sur le cycle de paie de travail, soit 70 heures;
- Le temps supplémentaire est comptabilisé lorsqu’il est effectué en dehors de l’amplitude quotidienne des heures de travail (sept heures) ou, selon le cas, lorsque la personne employée a atteint 70 heures dans son cycle de paie;
- Le temps de formation et de déplacement pour se rendre à une formation ainsi qu’à une réunion d’employés effectué en surplus d’une journée de travail de sept heures est toujours compensé par un congé d’une durée équivalente; il ne peut être remboursé en argent.
Temps supplémentaire
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur, notamment : (4-2.01)
- les heures effectuées en sus des heures normales de travail (sept heures);
- une journée hors de la semaine normale de travail (férié, fin de semaine, etc.);
- pour des formations et des réunions d’équipe, des conditions particulières sont applicables (4-2.01e).
Tout temps supplémentaire doit être autorisé par l’employeur AVANT d’être travaillé. Il est donc important de s’entendre avec l’employeur a priori sur son application.
Pour toute heure supplémentaire effectuée en sus de 80 heures par cycle de paie, la personne employée reçoit un crédit de congé d’une durée équivalant à une fois et demie le temps travaillé. (4-2.02)
L’interaction du temps supplémentaire et de l’horaire variable
Lorsque des heures sont travaillées à la demande de l’employeur et avec sa préautorisation, avant ou après les plages horaires prévues au régime d’horaire variable (7 h à 18 h), il s’agit OBLIGATOIREMENT de temps supplémentaire. Et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées à l’intérieur des plages prévues au régime d’horaire variable.
Lorsque les heures dépassant la journée normale de travail de sept heures, effectuées à la demande de l’employeur et avec sa préautorisation, sont à l’intérieur des plages prévues au régime d’horaire variable, il s’agit de temps supplémentaire.
Cependant, l’employé pourrait CHOISIR de les cumuler dans le cadre du régime d’horaire variable, en totalité ou en partie, plutôt que de les réclamer en temps supplémentaire.
Marie-Josée Garand
Conseillère en relations du travail et à la négociation