Info-Négo | Revenu Québec – Volume 6 no 7 – 24 novembre 2022
Lors de la rencontre de négociation du 8 novembre, l’employeur a présenté deux scénarios financiers. Votre comité de négociation a étudié ces offres; il vous présente ici-bas son analyse.
Durée de la convention
L’employeur a d’abord déposé l’option A (convention de 6 ans). Votre comité de négociation a demandé si la durée était imposée par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) ou s’il s’agissait d’une initiative de Revenu Québec (RQ).
Votre comité a fait valoir que les employeurs au Québec prévoient offrir des augmentations salariales supérieures à celles du dépôt global de RQ; il a aussi ajouté que les prévisions relatives à l’inflation sont également plus élevées que les augmentations figurant au dépôt global. Autrement dit, une convention de six ans équivaudrait à exploiter davantage le personnel professionnel de RQ. En réaction, l’employeur est revenu en après-midi avec l’option B, une nouvelle offre optionnelle sur une durée de trois ans.
Offre monétaire
En octobre, les représentants de l’employeur ont présenté un scénario financier légèrement plus favorable à celui du dépôt global. Dans les jours suivants, ces mêmes représentants ont présenté un autre scénario revu à la baisse. Un malentendu serait survenu entre eux et les représentants du SCT sur les chiffres figurant au scénario d’octobre. Lors de la présentation du dépôt global, encore une fois, les représentants de l’employeur ont expliqué qu’ils devaient diminuer les conditions monétaires. Un autre malentendu avec les représentants du SCT en serait la cause…
Dans son dépôt global, RQ rejette la totalité des propositions syndicales à valeur monétaire du cahier de demandes. Lors des rencontres, les représentants de l’employeur ont affirmé que les cadres 4 n’étaient pas suffisamment rémunérés. Pourtant, les cadres de RQ empochent 40 % de plus que lorsqu’ils appartenaient à la fonction publique. Le dépôt global démontre donc que l’employeur préfère vraisemblablement utiliser l’argent à sa disposition pour améliorer la rémunération de ses cadres 4 !
À la table de négociation, les représentants patronaux veulent faire porter l’odieux de leurs offres sur le SCT. Pourtant, les offres au dépôt global sont inférieures à celles convenues pour la fonction publique au printemps 2021 alors que l’inflation était presque nulle. Sur l’offre de trois ans, il manquerait 6,4 millions $ pour équivaloir aux conditions de la fonction publique.
Le fameux cadre financier invoqué par RQ pour ignorer les demandes de ses personnes professionnelles n’a pas été appliqué partout dans le secteur public, à Loto Québec notamment. Pour équivaloir aux conditions salariales consenties par Loto-Québec à son personnel professionnel dans l’entente de principe convenue en septembre dernier, RQ devrait augmenter la rémunération offerte à son dépôt de 5,7 % en plus d’injecter 47,5 millions $ supplémentaires en montant forfaitaire, soit environ 8 330 $ par membre. Et en agissant ainsi, RQ ne comblerait même pas la moitié de l’écart séparant les conditions de ses personnes professionnelles avec celles de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Temps partiel
La mesure proposée par l’employeur, qui n’existe pas ou peu dans le secteur public, permettrait à l’employeur de n’afficher que des emplois à temps partiel (emplois précaires). À la table de négociation, l’employeur s’est justifié en affirmant que des personnes demandaient un emploi à temps partiel. Le comité syndical a indiqué que le régime d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) comblait déjà adéquatement ce besoin, ce à quoi l’employeur n’a rien rétorqué. Votre comité en conclut que les motifs exprimés par l’employeur sont faux. La demande de l’employeur vise plutôt à combler ses propres besoins, et non ceux de ses personnes professionnelles.
Dans le passé, la création d’emplois à temps partiel a permis aux employeurs de discriminer entre ses employés : ils n’affichaient que de nouveaux emplois à temps partiel, pour ensuite offrir les emplois réguliers parcimonieusement.
En mode exploratoire, votre comité a indiqué que la création d’emplois à temps partiel pouvait être considérée selon ce que l’employeur était prêt à offrir en retour. Votre comité croit que le tout doit être conditionnel à ce que le nombre de ces emplois n’excède pas celui des personnes désirant un tel emploi (le comité de négociation a d’ailleurs demandé des preuves d’un tel désir, mais sans obtenir de réponse).
À la table, l’employeur disait comprendre les préoccupations syndicales et le syndicat attendait les propositions patronales. Pourtant, l’employeur a ignoré ces deux conditions dans son dépôt global.
Amplitude de l’horaire
À la table de négociation, l’employeur a justifié cette demande patronale du fait que certaines personnes professionnelles veulent travailler les soirs et les fins de semaine. Le comité syndical juge que l’élargissement de l’horaire variable comblerait adéquatement ce besoin, ce à quoi l’employeur est demeuré muet.
La demande de l’employeur lui permettrait de créer ces nouveaux emplois de soir, de nuit et de fins de semaine. En aucun cas, elle ne permettrait à la personne professionnelle ayant un horaire régulier de choisir d’effectuer ses tâches le soir ou la fin de semaine si elle le désirait. La proposition patronale ouvre la porte à ce que l’employeur puisse identifier des personnes qui devront travailler sur des horaires établis par ses soins.
Actuellement, les tâches effectuées hors de l’horaire régulier sont toutes exécutées par des personnes professionnelles ayant un horaire régulier. Les besoins de l’employeur sont donc comblés par le travail de nos membres. Toutefois, ces tâches sont réalisées en heure supplémentaire, à taux et demi notamment pour celles excédant 40 heures par semaine. La mesure proposée par l’employeur diminuerait ainsi la rémunération de nos membres qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, permettant en outre à l’employeur de réaliser des économies.
Si RQ était véritablement disposé à intéresser son personnel professionnel à effectuer des tâches de soir, de nuit et de fins de semaine, il payerait le taux et demi à partir de la 35e heure, comme il le fait pour d’autres groupes de travail ou comme cela a été convenu pour les personnes professionnelles de Loto Québec.
À nouveau, votre comité a indiqué à titre exploratoire que la création d’emplois de soir, de nuit ou de fins de semaine pouvait être analysée. Cependant, il veut savoir ce que l’employeur peut offrir en retour. Aussi, selon votre comité, le nombre de ces emplois ne doit pas excéder celui des personnes professionnelles désirant un tel emploi (le comité de négociation a demandé des preuves d’une telle demande, sans rien obtenir). À la table, l’employeur disait comprendre les préoccupations syndicales et le syndicat attendait un retour patronal sur ces questions. Pourtant, l’employeur a ignoré ces deux conditions dans son dépôt global.
Temps partiel et amplitude de l’horaire
Pour ces deux mesures, l’employeur réfère aux concepts de volontariat dans son dépôt. Le syndicat a suggéré que, si les parties allaient de l’avant avec les propositions patronales, une procédure stricte devait encadrer le volontariat de l’employé. Sans cette procédure, le SPGQ juge des personnes professionnelles pourraient percevoir que leur gestionnaire insiste pour qu’elles acceptent un tel emploi précaire. Faute de quoi pourraient planer des menaces de rétrogradation et de congédiement, des refus d’avancement d’échelon, etc. À la table, l’employeur disait comprendre, mais il a choisi d’ignorer les préoccupations syndicales.
En conclusion, acquiescer à ces deux demandes patronales pourrait entraîner des conséquences catastrophiques pour les membres déjà à l’emploi, de même que pour les futurs membres.
Paiement de la réserve de la maladie
Actuellement, la réserve de congés de maladie excédentaire est payée en décembre au taux horaire de la personne professionnelle à ce moment. Pour celle obtenant une promotion, la mesure proposée par l’employeur lui permettrait de payer la réserve de congés au taux horaire avant l’obtention de la promotion.
Récupération de sommes versées en trop en cours d’emploi
Le syndicat accepte d’étudier la demande de l’employeur. Toutefois, il suggère de revoir les situations à la convention permettant à l’employeur de se dédommager. Le SPGQ veut limiter ces situations à celles où les parties reconnaissent qu’une dette de l’employé envers l’employeur existe, comme le prévoit le Code civil du Québec. Encore une fois, le dépôt patronal a ignoré cette recommandation syndicale.
Télétravail
Pour d’autres unités d’accréditation au SPGQ, les conditions de travail balisent le télétravail; elles stipulent que les personnes professionnelles doivent travailler au bureau quatre jours par mois. Pour ces personnes, le télétravail constitue un droit pour lequel elles peuvent déposer un grief si l’employeur ne le respecte pas.
La mesure proposée par RQ repousse la mise en place d’une solution pérenne quant au télétravail. Si la proposition patronale était adoptée, le télétravail continuerait d’être balisé par les seules humeurs de chacun des gestionnaires à RQ.
D’autre part, le télétravail est déjà sous la responsabilité d’un comité paritaire, le comité d’organisation du travail (COT). La proposition patronale de créer un comité paritaire s’avère donc vide de sens.
Représentation syndicale
Les libérations actuelles sont insuffisantes pour permettre à votre comité de préparer adéquatement la négociation de la convention collective. Surtout, le système de libérations proposé par l’employeur implique des libérations ponctuelles pour lesquelles les membres du comité se retrouvent constamment coincés entre leur rôle au comité de négociation et les demandes pressantes de leurs gestionnaires.
À la table de négociation, le SPGQ a demandé un protocole de libérations similaire à celui des unités parapubliques de taille similaire, comme les collèges. Sans explication, l’employeur rejette la proposition syndicale. Il préfère décider à la pièce des moments et des modalités des libérations des personnes au comité de négociation, selon son humeur.
Mode de rémunération des personnes professionnelles libérées à temps plein
En mars 2022, le SCT et le SPGQ ont convenu d’un mode nouveau de gestion des dossiers des personnes professionnelles de la fonction publique libérées à temps plein pour la simplifier. Le SPGQ demande à RQ de convenir d’une entente identique. Comme pour bien d’autres sujets, l’employeur refuse de se commettre, comme le traduit si bien son dépôt global.
Congés de maladie
Le SPGQ a proposé d’accroître la flexibilité dans l’utilisation des congés de maladie. Ainsi, un membre du SPGQ à RQ pourrait puiser dans cette réserve, sans avoir à justifier une invalidité ou une responsabilité familiale. Le syndicat estime cette mesure à coût nul pour l’employeur, puisque la réserve de congés de maladie est autrement remboursée en décembre.
Congés pour événements familiaux ou décès
La durée des congés à la convention collective des personnes professionnelles de RQ varie d’un à sept jours, selon le lien entre la personne professionnelle et la personne décédée. Lors du décès du père ou de la mère de la personne professionnelle, le congé est de trois jours. Votre comité juge ce congé insuffisant pour accompagner la personne qui décède, assister aux funérailles, régler la succession, etc.
La mesure au dépôt patronal s’inspire de celle adoptée dans la fonction publique au printemps 2021. Toutefois, le professionnel de la fonction publique pourra utiliser son congé selon des conditions précises à sa convention collective. Le professionnel de RQ devrait plutôt devoir s’entendre avec son gestionnaire sur le moment de son congé.
Pour sa part, la personne professionnelle à l’emploi de l’ARC bénéficie d’un congé de sept jours en pareilles circonstances.
Harmonisation
Votre comité ne peut vous éclairer sur cette demande patronale, car l’employeur n’a fourni aucun détail ou explication quant aux textes de la convention qui nécessiteraient une harmonisation ou une correction pour devenir cohérents.
Autres sujets
L’employeur conclut son dépôt en indiquant qu’il n’accepte aucune des propositions syndicales pour adapter le régime de retraite afin que ses personnes professionnelles puissent faire face à l’inflation. Notez que le régime de retraite des personnes professionnelles de l’ARC est complètement indexé à l’inflation alors que ceux de RQ ne sont que partiellement indexés (soit environ 50 % de l’inflation, selon les circonstances).
Annexe 1
Dans son annexe 1, l’employeur établit une liste d’éléments normatifs soi-disant convenus entre les parties. Pour certains de ces éléments, le dépôt patronal omet d’indiquer que les modifications prévues figureraient dans des directives. L’employeur refuse de modifier la convention collective; il veut pouvoir modifier unilatéralement (sans l’accord du syndicat) les directives.
Par conséquent, ces changements prévus ne peuvent être garantis. Souvenez-vous que RQ a refusé d’appliquer la directive sur l’horaire variable lors de la pandémie. Pourtant, celle-ci était régulièrement appliquée dans la fonction publique. Des griefs et des délais ont été nécessaires pour que l’employeur corrige cette situation.
Si vous avez des questions ou des suggestions, n’hésitez pas à joindre une personne conseillère du SPGQ à revenuquebec@spgq.qc.ca ou au 1 800 463-5079, poste 5069.
Votre comité de négociation
Valérie Côté Denis Cyr
Vincent Roy-Léonard
Conseiller à la négociation
Martin Pinault
Responsable politique de la négociation
Guillaume Bouvrette