Info-Négo | Volume 7 no 5 – 19 décembre 2022
Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a obtenu le 15 décembre à 15 h les offres patronales pour le personnel professionnel de la fonction publique dont la convention collective vient à échéance le 31 mars 2023. Voici quelques faits saillants et réactions à la suite du dépôt.
Taux et échelles de traitement
Le dépôt effectué par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) propose un contrat de travail d’une durée de cinq ans, du 1er avril 2023 au 31 mars 2028, assortis des taux et des échelles de traitement qui suivent pour chaque année.
- Période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2023 est majoré de 3,0 % avec effet le 1er avril 2023. - Période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2024 est majoré de 1,5 % avec effet le 1er avril 2024. - Période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2025 est majoré de 1,5 % avec effet le 1er avril 2025. - Période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2026 est majoré de 1,5 % avec effet le 1er avril 2026. - Période du 1er avril 2027 au 31 mars 2028
Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2027 est majoré de 1,5 % avec effet le 1er avril 2027.
Rémunération additionnelle et ajustement des primes et allocations
- En outre, le dépôt prévoit une rémunération additionnelle correspondant à 1 000 $ pour toute personne salariée, en fonction des heures rémunérées pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, selon les modalités à convenir entre les parties.
- Le SCT propose aussi que chaque prime et chaque allocation soient majorées à compter de la même date et du même pourcentage que ce qui est évoqué ci-haut pour les taux et les échelles de traitement.
Modifications à certaines dispositions du RREGOP
- Modification du critère de 35 ans de service en ajoutant un critère d’âge minimal à 57 ans.
- Modification des modalités de la retraite progressive en permettant une prolongation de l’entente entre le participant et l’employeur, selon des modalités à déterminer.
- Augmentation de l’âge maximal de participation de 69 à 71 ans, et ce, en continuité avec les discussions tenues entre les parties négociantes au sein des comités de travail sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).
- Modification de l’arrimage entre le RREGOP et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Ce nouvel arrimage se ferait sans affecter le seuil de remplacement de revenu global des retraités de l’État tel qu’il était avant la bonification du RRQ.
Quelques réactions au dépôt
Le quotidien La Presse mentionnait un montant additionnel de 2,5 % pour répondre aux priorités gouvernementales. Ce montant semble viser le personnel des réseaux de l’éducation et de la santé. Lors de notre rencontre du 15 décembre à 15 h, nous avons voulu savoir si ce 2,5 % s’appliquerait aussi au personnel professionnel de la fonction publique. La réponse du SCT a été nébuleuse et devra faire l’objet d’un suivi étroit.
Avec l’arrimage proposé entre le RREGOP et le RRQ, le SCT cherche à amputer un régime peu généreux. Cela semble un moyen détourné de couper le régime de retraite du personnel professionnel de l’État.
En outre, il s’agit d’un dépôt général qui ne traite aucunement des enjeux spécifiques au personnel professionnel de la fonction publique. Le SPGQ est déçu et souhaite que le SCT dépose le plus rapidement possible les enjeux qui leur sont propres.
Dans ce dépôt, le SCT se dit conscient que les emplois de la fonction publique doivent être valorisés, particulièrement dans le contexte actuel de rareté de main-d’œuvre qui demande des ajustements susceptibles de favoriser l’attraction et la rétention de personnel. Toutefois, rien dans ce dépôt ne nous laisse croire que l’État souhaite mettre de l’avant des mesures concrètes pour y parvenir. À cet égard, notons l’absence de rattrapage salarial, l’augmentation offerte (9 % sur cinq ans) en deçà du taux d’inflation et le départ à la retraite retardé.
Tout comme vous, nous sommes sans réponse sur plusieurs éléments de ce dépôt. À ce stade, il demeure difficile de répondre adéquatement à toutes vos préoccupations. Dès que les travaux débuteront, nous clarifierons toutes les ambiguïtés de ce dépôt et nous pourrons alors répondre à vos questions.
Pour nous joindre : nego.fp@spgq.qc.ca
Votre comité de négociation
Guy De Coste
Pascale Jenkins
Ljiljana Jureta
Étienne Girardin
Benoît Laliberté, conseiller en relations du travail et à la négociation
Josée Néron, responsable politique, quatrième vice-présidente