Article publié dans le magazine L’Expertise – Décembre 2022
Par Sophie Paquin-Collins, conseillère en relations du travail et à la négociation
Vous avez déposé un grief, une plainte ou un autre recours ? Le tribunal peut parfois être évité en négociant un règlement satisfaisant. C’est rapide, pratique et beaucoup moins énergivore que d’aller devant un arbitre. Avec l’aide du SPGQ, une entente hors cour peut être négociée avec l’employeur.
Qu’est-ce qu’une entente hors cour ?
Une entente hors cour est un contrat négocié et signé par les parties afin de mettre fin à un litige. De façon générale, la rédaction de l’entente commence par l’identification des parties prenantes au litige ainsi que du numéro du recours. Puis, un préambule permet de faire une courte mise en contexte. On y indique une chronologie des principaux faits liés au litige.
Par la suite, l’entente énonce les éléments sur lesquels les parties se sont entendues. Par exemple, l’employeur s’engage à verser un montant d’argent, à remettre une lettre de recommandation ou autre. De son côté, le syndicat et le membre s’engagent à se désister de leur recours.
Les clauses habituelles
Normalement, les parties souhaitent qu’il soit indiqué qu’il s’agit d’un règlement à l’amiable, sans admission ou responsabilité de quelque nature que ce soit. Cela signifie qu’elles ne veulent pas qu’il soit inscrit qu’une partie admet une erreur, une faute ou une responsabilité dans le litige qui les oppose.
L’entente prévoit normalement que les parties s’engagent à garder confidentielles les clauses et à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sauf lorsque la Loi l’exige.
On écrit également que les parties déclarent avoir eu l’opportunité de consulter un conseiller juridique, avoir bénéficié du temps nécessaire pour lire et étudier le document, puis y consentir librement et volontairement, après en avoir compris les termes et être en accord avec ceux-ci.
Le code civil
Aussi, l’entente contient une clause qui indique qu’il s’agit d’un contrat qui lie les parties, soit d’une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec.
Cela signifie que, si l’une des parties change d’idée après avoir signé ou refuse de se conformer à ses obligations, il est possible de déposer l’entente au tribunal afin de la faire homologuer, pour ensuite forcer son exécution à l’aide d’un huissier, qui procéderait à la saisie.
L’entente hors cour est un excellent moyen de trouver une solution satisfaisante pour tous. Elle permet de tourner la page sur un événement conflictuel du passé et de regarder l’avenir de manière plus sereine.