Info-Négo : Négociation pour la fonction publique – Volume 7 no 11 – 12 avril 2023
Lors du dépôt intersectoriel du 27 mars dernier, votre comité de négociation s’est montré fort déçu par la convocation impromptue à cette séance de négociation qui, dans les faits, n’en était pas une. Votre comité a réitéré sa surprise d’un dépôt unilatéral d’offres n’ayant fait l’objet d’aucune discussion dans le cadre d’une négociation basée sur les intérêts. Les propositions du Conseil du trésor sont présentement analysées par nos expertes et experts afin d’en comprendre toutes les considérations et conséquences majeures pour le personnel professionnel de la fonction publique.
L’employeur se contredit dans sa démarche, car, d’un côté, il affirme vouloir régler rapidement la négociation en imposant son rythme de travail. Mais, de l’autre côté, il refuse les libérations des membres du comité de négociation nécessaires pour faciliter la progression des négociations. En outre, nos vis-à-vis du Conseil du trésor sont indisponibles pour répondre aux questions du SPGQ relatives au régime de retraite.
Principaux éléments intersectoriels du dépôt du 27 mars 2023
- Les paramètres des augmentations salariales demeurent inchangés : 9 % sur un contrat de 5 ans.
- La structure salariale et les échelles salariales, vu le contexte de main-d’œuvre dans les secteurs public et parapublic, sont revues pour les personnes salariées occupant un titre d’emploi au sein des premiers rangements ainsi que les salaires en début de carrière pour certains titres d’emploi.
- Les montants forfaitaires et les indemnités prenant fin au 30 mars 2023 sont prolongés jusqu’au 30 juin.
- L’employeur propose de modifier la formule de calcul de la rente du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). Pour les années de service accumulées à compter du 1er janvier 2025, le crédit de rente annuel serait de 1,4 % pour la portion du salaire inférieure ou égale au maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA) et de 2 % pour la portion du salaire supérieure au MSGA.
- L’employeur propose de modifier le critère de 35 ans de service en ajoutant un critère d’âge minimal à 57 ans. Les personnes employées pourront tout de même quitter leur emploi pour la retraite, mais elles assumeront une pénalité sur leur rente de retraite.
- L’employeur propose de modifier les modalités de la retraite progressive; les ententes seraient prolongées jusqu’à un maximum de sept ans de retraite progressive au total. L’employeur propose d’augmenter l’âge maximal de participation au régime de retraite de 69 à 71 ans, et ce, à la suite des discussions tenues entre les parties négociantes au sein des comités de travail sur le RREGOP.
- L’employeur propose de mettre en place, en lien avec le RREGOP, un programme de rétention volontaire du personnel comportant plusieurs volets, et ce, pour une durée de cinq ans.
En ce qui a trait au dépôt sectoriel du 6 avril, votre comité reviendra au Conseil du trésor lors de la rencontre du 20 avril avec une série de questions et de précisions.
Principaux éléments sectoriels du dépôt du 6 avril 2023
- L’employeur propose d’élargir l’amplitude de l’horaire de travail, y compris pour les personnes en télétravail.
- L’employeur souhaite entamer des discussions sur des horaires spéciaux de soir, de nuit ou de fin de semaine.
- L’employeur désire discuter de la majoration des horaires de travail pour des classes d’emploi et des secteurs d’activité en forte demande.
- L’employeur veut introduire la notion d’emploi à temps partiel selon les besoins opérationnels de certains types d’emploi, notamment pour les médecins-vétérinaires.
- L’employeur souhaite revoir les dispositions de l’allocation de disponibilité.
- L’employeur propose d’entamer des discussions relatives aux prestations de travail offertes en télétravail.
- L’employeur désire discuter de la mise en place d’un régime d’aménagement et de déduction du temps de travail, comme un horaire comprimé de 35 heures en 4 jours.
- L’employeur veut discuter de conditions à la reconduction de la prime TI.
- L’employeur souhaite discuter de la mise en place de mesures pour favoriser l’intégration des nouveaux employés.
- L’employeur propose de reconduire le congé de fidélité en emploi, mais certaines conditions seraient à négocier.
- L’employeur désire discuter de plusieurs mesures afin de favoriser une meilleure santé des personnes employées, dont :
- l’organisation du travail;
- la période de réadaptation;
- la désédentarisation du personnel.
- L’employeur veut discuter du développement des compétences du personnel, notamment pour celles et ceux occupant des emplois visés par des avancées technologiques et que l’employeur considère comme étant névralgiques et vulnérables.
Le prochain Info-Négo vous informera de l’état d’avancement des sujets discutés.
Pour nous joindre : nego.fp@spgq.qc.ca
Votre comité de négociation
Guy De Coste
Pascale Jenkins
Ljiljana Jureta
Étienne Girardin
Conseiller en relations du travail et à la négociation
Benoît Laliberté
François Boyer
Responsable politique de la négociation
Josée Néron