Info-Négo : Volume 1 no 2 – 18 avril 2023
La convention collective 2020-2023 des professionnelles et professionnels de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (ITAQ) a été signée le 17 avril 2023.
Des conditions déjà en place
Étant donné que l’ITAQ faisait partie de la fonction publique avant sa création le 1er juillet 2021, certaines conditions de travail ont déjà été octroyées au personnel professionnel pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2021. Parmi celles-ci, on retrouve :
- Rémunération additionnelle: 0,33 $ par heure rémunérée pour les années 2019-2020 et 2020- 2021;
- Augmentation salariale: 2 % au 1er avril 2020;
- Congés mobiles: versement d’un ou deux congés mobiles pour l’année 2021 aux personnes professionnelles qui ont respectivement trois ou cinq années consécutives d’ancienneté dans le même corps d’emploi.
De nouvelles mesures
Outre les conditions déjà octroyées, voici les principaux éléments de votre nouvelle convention collective qui est venue à échéance le 31 mars 2023 :
- Augmentations salariales: 2 % au 1er avril 2021 et 2 % au 1er avril 2022.
- Mesure d’attraction: bonification de 1 % aux échelons 1 à 8 à partir du 1er avril 2022.
- Mesure de rétention: 0,5 % d’ajustement salarial aux personnes détentrices d’un baccalauréat au 18e échelon à partir du 1er avril 2022.
- Congés: octroi d’un congé mobile par année aux personnes professionnelles avec trois ans d’ancienneté dans le même corps d’emploi et de deux congés mobiles par année aux personnes professionnelles avec cinq ans d’ancienneté dans le même corps d’emploi.
- Assurance collective: augmentation de la contribution mensuelle de l’employeur de 2 $ à 8 $ (plan individuel) et de 4 $ à 20 $ (plan familial) à partir du 31 mars 2023.
- Grief de harcèlement psychologique: ajustement du délai à deux ans pour le dépôt du grief.
- Congés de responsabilités familiales : ajout de la notion de proche aidant prévue à la Loi sur les normes du travail (LNT) pour les congés de responsabilités familiales.
- Congé pour décès: ajout de deux jours de congé rémunérés à l’occasion du décès de l’enfant de la conjointe ou du conjoint, quand il ne répond pas à la définition d’enfant à charge.
- Progression salariale : ajout aux présomptions de présence au travail pour l’avancement d’échelon pour la personne professionnelle absente qui répond à la définition d’invalidité.
- Ordre professionnel : remboursement de tous les frais relatifs aux ordres professionnels pour les personnes professionnelles membres.
- Télétravail: l’ITAQ s’est engagé à discuter des problématiques d’application de règles relatives au télétravail dans le cadre du comité de relations professionnelles.
Les prochaines étapes
Les prochaines étapes sont les suivantes :
- Versement des ajustements salariaux rétroactifs du 1erjuillet 2021 au 31 mars 2023 et l’ajustement des échelles salariales. L’employeur a un délai de 90 jours pour le versement de sommes rétroactives. Les salaires seront ajustés au taux de 2023 à la date du versement des montants rétroactifs. L’employeur s’est engagé à faire ces ajustements le plus rapidement possible.
- Majoration des primes et allocations à compter de la même date et des mêmes paramètres généraux que l’augmentation salariale.
- Octroi des congés mobiles pour l’année 2022 dans les 30 jours de la signature de la convention et pourront être pris jusqu’au 31 octobre 2023.
Votre comité de négociation :
Yves Soucy
Jean-François Oligny
Conseiller à la négociation et aux relations du travail
Thiago Diniz