Info-Négo : Protecteur du citoyen – Volume 2 no 7 – 21 avril 2023
La convention collective 2020-2026 des professionnelles et professionnels du Protecteur du citoyen a été signée le 20 avril 2023. Voici un tour d’horizon des principaux éléments de cette nouvelle convention collective.
- Rémunération additionnelle: 0,33 $ par heure rémunérée pour les années 2020 et 2021 prenant effet 60 jours après la signature de la convention collective.
- Augmentation salariale : 2 % au 1er avril 2020, 2 % au 1er avril 2021 et 2 % au 1er avril 2022 prenant effet 60 jours après la signature.
- Clause remorque avec la fonction publique : 1 % avec effet le 1er avril 2023, 1 % avec effet le 1er avril 2024, 1 % avec effet le 1er avril 2025. Une bonification sera accordée pour ces années lorsque les professionnelles et professionnels de la fonction publique auront négocié le paramétrique.
- Congés mobiles: versement d’un ou deux congés mobiles à la signature aux personnes professionnelles qui ont respectivement trois ou cinq années consécutives d’ancienneté dans le même corps d’emploi.
- Assurance collective: augmentation de la contribution mensuelle de l’employeur de 2 $ à 8 $ (plan individuel) et de 4 $ à 20 $ (plan familial) à partir du 31 mars 2023.
- Mandats spéciaux: prime pour mandats spéciaux de 1 000 $. Un comité sera créé pour identifier les paramètres et les modalités de ces mandats spéciaux.
- Prime TI : prime de 10 % du taux de traitement pour certains emplois ciblés en technologies de l’information (TI).
- Comité sur l’attraction et la rétention : prime de 2 % au 18e échelon prenant effet le 1er septembre 2023.
- Grief de harcèlement psychologique: ajustement du délai à deux ans pour le dépôt du grief.
- Congés de responsabilités familiales : ajout de la notion de proche aidance prévue à la Loi sur les normes du travail (LNT) pour les congés de responsabilités familiales.
- Congé pour décès: ajout de deux jours de congé rémunérés à l’occasion du décès de l’enfant de la conjointe ou du conjoint, quand il ne répond pas à la définition d’enfant à charge.
- Progression salariale : ajout aux présomptions de présence au travail pour l’avancement d’échelon pour la personne professionnelle absente qui répond à la définition d’invalidité.
- Dossier de la personne employée : toute mesure disciplinaire et les documents s’y référant sont retirés du dossier de la personne employée si elle n’a pas été suivie, dans les cinq (5) années suivantes, d’un autre avis écrit, d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une suspension.
- Période de repas : une durée d’au moins 30 minutes et d’au plus une 1 h 30.
- Horaire spécial de travail : l’horaire de travail de 37,5 h à 40 h est plus accessible.
- Vacances : le choix des dates de vacances se fait deux fois l’an.
- Congés sans traitement : droit à 4 congés sans traitement d’une durée maximale cumulative de 20 jours.
- Activité reliée à la diversité et à l’inclusion : une journée annuelle est consacrée à des activités de développement sur ce thème.
- Reconnaissance : une politique généreuse est mise en application concernant la reconnaissance.
- Désignation et remplacement temporaire : rétroactif après 28 jours consécutifs en fonction.
- Suspension des délais : les délais pour le règlement des griefs (présentation du grief et suivants) sont suspendus entre le 15 juin et le 1er septembre.
- Violence conjugale : lettre d’entente mentionnant l’intention de l’employeur de poursuivre le développement d’ateliers d’information sur le sujet. Ajout d’articles permettant à la personne employée de puiser dans sa banque de congés de maladie.
Merci pour votre participation aux assemblées et votre intérêt tout au long de la négociation.
Le SPGQ tient à exprimer des félicitations spéciales à Mme Julianne Pleau et à M. Bénito Bisaillon pour leur implication et leur excellent travail.
Comité de négociation
Julianne Pleau
Bénito Bisaillon
Conseillère à la négociation
Mélanie Robert
Responsable politique
Martin Trudel