Bulletin Dernière-Heure : Travail en déplacement – Volume 6 no 23 – 10 juillet 2023
Selon les prétentions du SPGQ, l’employeur ne respecte pas l’engagement convenu avec lui le 7 février dernier et, conséquemment, la lettre d’engagement signée le 13 juin 2023. En effet, l’Agence du revenu du Québec a modifié le cadre de référence sans considérer l’état des discussions ayant mené à la nouvelle convention collective.
Ainsi, la présomption de travail en présentiel lorsque le travail doit se faire en déplacement, lors d’une vérification fiscale chez un contribuable, par exemple, n’est plus respectée. La personne concernée n’est considérée ni en télétravail ni en présentiel. Cela crée des iniquités par rapport à ceux qui sont en télétravail quatre jours par semaine.
Si vous êtes concerné par cette situation, votre syndicat vous invite à la dénoncer en déposant un grief. Pour le faire, vous devez utiliser le formulaire HUM-30 qui se trouve sur l’intranet de Revenu Québec.
Pour le remplir, vous pouvez adapter le texte suivant à votre situation :
Le 7 février 2023, une entente de principe a été présentée au personnel professionnel de Revenu Québec. Celle-ci prévoit le maintien du cadre de référence en télétravail en vigueur le 7 février 2023, avec un engagement de maintenir quatre journées de télétravail et une journée de présentiel dans les locaux de l’employeur chaque semaine. C’est en partie sur cette prémisse que j’ai accepté l’entente de principe.
L’employeur a toutefois modifié le cadre de référence qui accordait une présomption d’être en présentiel pour tout le personnel professionnel itinérant, dont je fais partie, lorsque le travail doit se faire en déplacement, par exemple une vérification fiscale chez un contribuable ou chez un mandataire de l’État. Le nouveau cadre de référence n’accorde plus cette présomption de sorte que, lorsque je suis en déplacement à la demande de mon employeur, je ne suis ni en télétravail et ni en présentiel.
Cette situation est contraire à l’entente de principe ainsi qu’à la lettre d’engagement convenu entre mon employeur et mon syndicat. De plus, elle engendre une iniquité par rapport à tous mes autres collègues qui n’ont pas à se déplacer. Effectuer quatre jours de télétravail devient presque impossible pour moi et cela m’oblige à engager des frais additionnels.
Je demande donc que le cadre de référence en vigueur le 7 février soit rétabli, incluant la présomption accordée au personnel itinérant, ainsi que des dommages punitifs pour ne pas respecter un engagement convenu de bonne foi, et tout autre dommage réparateur.
Si d’autres modifications du cadre de référence vous impactent, par exemple la possibilité de choisir quelle journée vous devez être présent dans les locaux de l’employeur, nous vous invitons également à manifester votre mécontentement en présentant un grief. Pour ce faire, il est possible de contacter vos conseillers syndicaux à l’adresse suivante : revenuquebec@spgq.qc.ca
Une fois le formulaire rempli, vous devez le transmettre au service des ressources humaines en envoyant une copie conforme à griefsarq@spgq.qc.ca. Vous pouvez également écrire à cette adresse pour toute question que vous pourriez avoir relativement à cette situation.