Fonction publique – Procédure pour obtenir la reconnaissance d’une qualification expert ou émérite dans un emploi 

16 janvier 2024

Dans un contexte professionnel dynamique, la reconnaissance de l’expertise revêt une importance significative. La demande d’évaluation pour attribuer ou réévaluer la complexité expert ou émérite d’un emploi est détaillée dans les lignes suivantes au bénéfice des personnes professionnelles de la fonction publique souhaitant voir leurs compétences et contributions pleinement reconnues.  

La demande d’évaluation pour reconnaître un emploi en tant qu’expert ou émérite, ou réévaluer un emploi qui a perdu cette reconnaissance, peut être formulée par écrit auprès du gestionnaire. Aucun délai spécifique n’est imposé pour cette requête. 

Lors de la demande, l’employeur fournit la description de l’emploi, conforme aux tâches actuelles. La personne peut y ajouter des commentaires, transmis au comité d’évaluation. 

Le sous-ministre ou dirigeant d’organisme doit répondre par écrit dans un délai de 90 jours. 

Le taux de traitement, après désignation dans un emploi reconnu comme expert ou émérite, correspond à 110 % ou 115 %, applicable à l’échelle salariale. Cette majoration est cotisable au régime de retraite

Le contingentement gouvernemental fixe à 30 % le nombre d’emplois professionnels pour tous les ministères et organismes. Le pourcentage d’emplois de complexité supérieure « expert » et « émérite » varie selon les organisations, mais ne peut dépasser le contingentement ministériel. 

Un comité d’évaluation recommande des emplois de complexité supérieure au sous-ministre. La reconnaissance dure au moins un an. 

La désignation dans un emploi reconnu de complexité supérieure donne droit à la majoration de traitement. L’employé « expert » doit avoir cinq ans d’expérience pertinente, tandis que l’employé « émérite » doit en avoir huit, avec une période de familiarisation. 

Le sous-ministre peut mettre fin à la désignation d’un emploi de complexité supérieure à tout moment. 

Des questions ? Écrivez-nous à ot@spgq.qc.ca ! 

Thérèse Chabot 
Conseillère en organisation du travail