Mémoire du SPGQ présenté le 27 mars 2024 aux membres de la Commission des finances publiques, à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’Hôtel du Parlement à Québec, dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives
Mémoire du SPGQ sur le projet de loi no 53 édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives
27 mars 2024