Dépôt d’une 3e plainte d’entrave et de négociation de mauvaise foi
Info-Négo | Revenu Québec – Volume 8 no 13 – 23 décembre 2024
À la suite du dépôt monétaire patronal du 20 décembre, le SPGQ a déposé une 3e plainte d’entrave et de négociation de mauvaise foi au Tribunal administratif du travail. C’est un record pour le SPGQ lors d’une même négociation. Les offres salariales dépourvues d’une clause d’indexation au coût de la vie (IPC) pour les années 2025 à 2027 et l’ajout d’une clause remorque conditionnelle à des contreparties pour les années 2028 à 2030 témoignent d’un mépris flagrant envers le personnel professionnel de Revenu Québec.
Qu’est-ce que la clause remorque proposée ?
La clause remorque proposée prévoit que les augmentations salariales seraient liées à celles accordées à un autre groupe. Cependant, votre employeur ajoute une condition : il pourrait refuser d’appliquer la clause remorque si le syndicat n’accepte pas les concessions jugées « équivalentes » par l’employeur. Cela signifie que même si l’autre groupe obtient une augmentation, vous ne seriez pas automatiquement assurés de recevoir la même chose, sauf en échange de compromis imposés.
Pourquoi cette clause est problématique ?
Cette version de la clause remorque est très désavantageuse pour vous. Elle donne à l’employeur tout le pouvoir de décider ce qui est une « équivalence » et de bloquer les augmentations salariales si les conditions ne lui conviennent pas. En d’autres termes, l’employeur pourrait se servir de cette clause pour éviter de respecter ses engagements sans que le syndicat ait les moyens de réagir. Cela rendrait la convention collective injuste et déséquilibrée pour plusieurs années.
Ces propositions, combinées à une durée de contrat de six ans et à des augmentations salariales à la baisse, vous plongeraient dans une incertitude économique pour les années 2025-2030 en lien avec votre pouvoir d’achat. Cette offre est inacceptable et de mauvaise foi.
Comparaison entre la fonction publique, la SAQ et Revenu Québec
| Période | FP | SAQ | RQ ( dépôt 30 oct. ) | RQ (dépôt 20 déc. ) |
| 2024 à 2025 | 2,8% | 2,8% | 2,3% | 2,8% |
| 2025 à 2026 | 2,6% + IPC* | 2,6% | 2,1% | 2,6% |
| 2026 à 2027 | 2,5% + IPC* | 2,5% | 2,0% | 2,5% |
| 2027 à 2028 | 3,5% + IPC* | 3,5% | 2,0% | 3,5% |
| 2028 à 2029 | 2,3% | 1,0% | 0% et contreparties non définies | |
| 2029 à 2030 | 1,0% | 0% et contreparties non définies |
*Avec clause IPC maximum de 1%
La question des contreparties conditionnelles imposées par le Secrétariat du Conseil du trésor ne pourra faire l’objet de discussion à la table de négociation tant qu’il ne retirera pas sa demande ou que le Tribunal administratif du travail n’aura rendu sa décision sur cette question.
Votre comité de négociation vous fera le point sur la situation au retour du congé des fêtes lors des Pauses-Négos. Il n’exclut pas la possibilité d’utiliser des moyens de pression pour vous obtenir des conditions justes. Votre soutien sera essentiel pour la suite des choses.
Votre comité de négociation
Geneviève Coulombe
Martin Gamache
Jean-François Labrecque
Conseillers à la négociation
Rémi Boulay
François Boyer
Etienne Girardin
Responsable politique de la négociation
Sophie Ferguson, deuxième vice-présidente