Dernière Heure : Volume 7 no 82 – 18 février 2025
Revenu Québec a lancé sa campagne annuelle de sensibilisation aux règles de confidentialité, demandant au personnel de signer l’Engagement à respecter le Code de déontologie à l’intention des dirigeantes et dirigeants et des membres du personnel (HUM-446). Cette signature implique un engagement à respecter des obligations faisant l’objet d’un grief depuis le 7 décembre 2023 par le SPGQ.
Depuis plusieurs mois, le Syndicat exprime ses préoccupations quant à ces exigences, notamment l’obligation de déclarer des intérêts personnels de nature variée et les restrictions post-emploi imposées au personnel. En décembre 2023, l’employeur avait pourtant reconnu les inquiétudes soulevées et s’était engagé à revoir cette pratique. Le SPGQ avait déjà alerté ses membres à ce sujet dans une communication du 13 février 2024.
Qualifiée d’ingérence dans la vie privée des employées et employés, cette pratique constitue, selon le SPGQ, une utilisation déraisonnable du droit de gérance de l’employeur. Malgré ces préoccupations, Revenu Québec persiste à maintenir les éléments problématiques dans son code de Déontologie et dans les documents auxquels il réfère.
Des obligations préoccupantes
- Certaines obligations imposent de déclarer des informations personnelles qui ne concernent pas directement le travail, soulevant des enjeux de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels.
- D’autres obligations restreignent la liberté professionnelle des employées et employés après leur départ de Revenu Québec, en leur imposant des contraintes administratives excessives.
- Enfin, plusieurs de ces exigences reposent sur des mécanismes encore flous, avec des formulaires inexistants et des critères d’évaluation laissés à la discrétion de l’employeur.
Recommandations du SPGQ
1. Faire preuve de respect et de courtoisie
Toutes les communications avec l’employeur doivent être réalisées de manière professionnelle, en évitant toute confrontation pouvant être interprétée comme de l’insubordination.
2. Clarifier la situation
La campagne « Signer, c’est s’engager » et les documents remis aux employées et employés invitent ces derniers adhérer au Code de déontologie, ce qui laisse entendre que la démarche est volontaire.
La personne invitée à signer le formulaire devrait demander à son supérieur hiérarchique si la signature du HUM-446 constitue un ordre formel ou demeure une invitation volontaire.
L’insistance répétée d’un supérieur à signer ce formulaire ne saurait, à elle seule, être assimilée à un ordre. Pour être valide, un ordre doit être clair et formulé par un supérieur hiérarchique.
Si l’engagement demeure volontaire, le SPGQ recommande aux membres de ne pas signer.
3. Respecter un ordre
Si la personne reçoit un ordre clair et sans équivoque de son supérieur hiérarchique, elle doit s’y conformer.
4. Demander un écrit
Le cas échéant, demander que l’ordre soit formulé par écrit afin d’en conserver une preuve et qu’une copie en soit transmise à revenuquebec@spgq.qc.ca.
5. Documenter la situation
Si l’ordre n’est pas donné par écrit, la personne peut envoyer un courriel à son gestionnaire pour confirmer qu’elle a signé le formulaire sous contrainte et non de façon libre et volontaire.
(Voir Annexe A – Modèle de courriel pour documenter la situation).
6. Informer le SPGQ
La personne doit aviser sans délai le SPGQ de tout ordre l’obligeant à la signature de l’engagement en inscrivant l’adresse revenuquebec@spgq.qc.ca en c. c. du modèle de courriel prévu à l’Annexe A.
7. Retirer son engagement
Le SPGQ recommande aux membres qui n’ont pas reçu d’ordre et qui ont déjà signé le formulaire d’écrire à leur supérieur hiérarchique afin de retirer leur engagement, en exposant les motifs justifiant leur décision.
(Voir Annexe B – Modèle de courriel pour retirer son engagement).
8. Se faire accompagner par le SPGQ
Tout personne à qui l’on demande de respecter les engagements en litige, notamment ceux relatifs aux déclarations d’après-mandat et à la déclaration d’intérêts personnels, devrait immédiatement communiquer avec le SPGQ afin d’obtenir un accompagnement personnalisé.
Le SPGQ demeure mobilisé pour défendre les droits de ses membres et suivre l’évolution de ce dossier.
Sophie Ferguson
Deuxième vice-présidente et responsable de Revenu Québec