Québec, le 24 avril 2025 – Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) déplore que le projet de loi no101 visant l’amélioration de certaines lois du travail place l’intérêt patronal avant les personnes salariées.
« Le projet de loi no101 ne fait que judiciariser davantage le processus de griefs et ajouter de la lourdeur et des coûts. Au bout du compte, ce sont les personnes salariées qui seront pénalisées et qui pourraient perdre des droits. Ce sont les employeurs qui ne respectent pas la convention collective qui sont à l’origine des griefs déposés par les syndicats. Le ministre a probablement oublié de considérer que les délais sont notamment imputables au manque d’arbitres de griefs », constate Guillaume Bouvrette, président du SPGQ.
Les montants des amendes seront plus sévères lorsqu’un employeur accède sans droit au dossier médical d’un travailleur dont la lésion professionnelle est attribuable à de la violence physique, psychologique ou sexuelle. « Cependant, dans le projet de loi, il est aussi prévu une diminution substantielle des amendes pour les employeurs qui accèdent sans droit au dossier médical pour d’autres motifs alors que c’est tout aussi répréhensible. Il semble y avoir un manque de cohérence », souligne le président.
Par ailleurs, il est aberrant de constater le rehaussement disproportionné des amendes prévues au Code du travail pour les salariés par rapport aux employeurs. Par exemple, un employeur qui négocie de mauvaise foi est maintenant passible d’une amende journalière de 7 500 $ comparativement à 1 500 $ actuellement alors qu’une personne salariée qui participe à une grève jugée illégale pourrait voir son amende passer de 100 $ à 10 000$ par jour.
La volonté d’ingérence du gouvernement dans les affaires syndicales est problématique. Le contrôle des finances des syndicats n’incombe pas au public, ni au gouvernement, il appartient aux membres de l’association accréditée.
« Le gouvernement de la CAQ déséquilibre les relations patronales-syndicales avec les projets de loi 89, 100 et 101 et c’est inquiétant. Il recule même en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail dans les milieux de l’éducation et de la santé et des services sociaux. C’est une honte de ne pas reconnaitre que ces milieux majoritairement féminins sont à risques. Au lieu de proposer des solutions aux enjeux actuels comme le recours à des briseurs de grève en télétravail, le droit à la déconnexion ou encore l’intelligence artificielle, il jette de l’huile sur le feu », conclut M. Bouvrette.
À propos du SPGQ Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente plus de 35 000 spécialistes, dont environ 26 000 dans la fonction publique, 6 000 à Revenu Québec et 3 000 répartis dans les secteurs de la santé, de l’enseignement supérieur et au sein de diverses sociétés d’État.