Besoin d’aide?

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Ci-bas vous trouverez rapidement les différents services et ressources que votre syndicat vous offre.

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    >> Se connecter à SPGQ EnDirect

 

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Monia Desgagné : (418) 695-8434 #351
Patrick Carpentier :
Chantal Lapointe : (418) 652-7031

 

FONCTION PUBLIQUE :

QUESTIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE ET LE VERSEMENT DES SOMMES DE RAPPEL DE TRAITEMENT

(>> Consultez la procédure à suivre pour envoyer vos demandes de rétroactivité et rappel de traitement)

Forfaitaire 2015-2016
JE SUIS À L'EMPLOI
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Que dit la convention collective ?

 

Rémunération additionnelle liée aux modifications apportées aux conditions de travail dans les secteurs publics et parapublics

7-1.10 Les dispositions suivantes s’appliquent :

Période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

L’employée et l’employé a droit à une rémunération additionnelle2 correspondant à 0,30 $ pour chaque heure rémunérée du
1er avril 2015 au 31 mars 2016.

(…)

2 Sont aussi considérées les heures rémunérées pour lesquelles l’employée et l’employé reçoivent des prestations de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, des prestations d’assurance traitement incluant celles versées par la CNESST, par l’IVAC et par la SAAQ ainsi que celles versées par l’employeur dans les cas d’accidents du travail, s’il y a lieu.

11-1.02 Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2015, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – le premier alinéa de l’article 7-1.10 ;
Annexe II – Taux et échelles de traitement.

(…)

11-1.03 Les sommes de rappel de traitement, d’allocations et primes résultant de l’application de l’article 11-1.02 sont versées au plus tard à la première paie suivant le quatre-vingt-dixième (90e) jour de la signature de la convention.

 

  Comment vérifier si la somme reçue est adéquate?

 

Vous devez demander le détail du calcul à votre direction des ressources humaines.

>> Coordonnées des directions des ressources humaines

 

  Que dois-je faire si je constate des erreurs dans le calcul de cette somme ?

 

Communiquez avec votre direction des ressources humaines et demandez un correctif. En cas de refus de modification, écrivez-nous à retroactivite@spgq.qc.ca avec explication et documents à l’appui, le cas échéant.

Vous n’avez pas à déposer un grief si votre versement est inexact. En effet, le SPGQ a déposé un grief syndical au Secrétariat du Conseil du trésor afin de protéger vos droits.

 

  Le calcul de cette somme comprend-il les allocations de disponibilités ?

 

Selon l’information obtenue jusqu’à maintenant, les heures rémunérées à titre d’allocations de disponibilités n’ont pas été considérées dans le calcul du forfaitaire. Un grief syndical a été déposé afin, notamment, de contester cette interprétation l’employeur.

 

  Le calcul de cette somme comprend-il les heures supplémentaires rémunérées et le temps compensé?

 

Seules les heures supplémentaires effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 auraient été inclues dans le calcul du forfaitaire, et ce, qu’elles aient été payées ou accumulées.

Autrement dit, les heures supplémentaires rémunérées (en argent ou en temps compensé) n’auraient pas été incluses dans le calcul du forfaitaire.

Un grief syndical a été déposé pour contester, entre autres, cette interprétation des dispositions applicables de la part de l’employeur.

JE SUIS RETRAITÉ(E) OU J'AI QUITTÉ MON EMPLOI
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  Que dit la convention collective?

 

Rémunération additionnelle liée aux modifications apportées aux conditions de travail dans les secteurs publics et parapublics

7-1.10 Les dispositions suivantes s’appliquent :

Période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

L’employée et l’employé ont droit à une rémunération additionnelle2 correspondant à 0,30 $ pour chaque heure rémunérée du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

(…)

2 Sont aussi considérées les heures rémunérées pour lesquelles l’employée et l’employé reçoivent des prestations de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, des prestations d’assurance traitement incluant celles versées par la CNESST, par l’IVAC et par la SAAQ ainsi que celles versées par l’employeur dans les cas d’accidents du travail, s’il y a lieu.

11-1.02 Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2015, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – le premier alinéa de l’article 7-1.10 ;
Annexe II – Taux et échelles de traitement.

(…)

11-1.03 Les sommes de rappel de traitement, d’allocations et primes résultant de l’application de l’article 11-1.02 sont versées au plus tard à la première paie suivant le quatre-vingt-dixième (90e) jour de la signature de la convention.

Au plus tard quatre (4) mois suivants la signature de la convention, l’employeur fournit au syndicat la liste des employées et des employés ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2015 et la date du versement des sommes prévues au premier alinéa du présent article. L’employée ou l’employé dont l’emploi a pris fin entre le 1er avril 2015 et la date du versement des sommes prévues au premier alinéa du présent article doit faire sa demande de rappel à la direction des ressources humaines du ministère auquel elle ou il appartenait dans les quatre (4) mois de la réception par le syndicat de la liste prévue au présent article. En cas de décès de l’employée ou de l’employé, la demande peut être faite par les ayants droit.

Les sommes prévues aux alinéas précédents sont établies en tenant compte de la période durant laquelle l’employée ou l’employé a eu droit à son traitement depuis le 1er avril 2015.

 

  Pourquoi dois-je retourner deux formulaires et deux spécimens de chèque ?

 

Selon l’information obtenue de l’employeur, il s’agirait d’une contrainte informatique. Vous devez donc envoyer un formulaire ainsi qu’un spécimen de chèque pour le forfaitaire de 0,30 $ de l’heure rémunérée (rémunération additionnelle) et un formulaire ainsi qu’un spécimen pour la rétroactivité (majoration des échelles de traitement des 1ers avril 2016, 2017 et 2018).

 

  Quels sont les délais pour transmettre les formulaires et spécimens de chèque ?

 

Le formulaire et le spécimen de chèque pour le forfaitaire doivent être transmis avant le 30 novembre 2018. Ceux pour la rétroactivité doivent être transmis avant le 11 février 2019. Après ces dates, toute réclamation sera impossible.

 

Quand vais-je recevoir les montants ?

 

La convention collective ne prévoit aucun délai pour le versement de ces sommes pour les personnes ayant quitté la fonction publique. Le paiement peut différer d’un ministère ou d’un organisme à l’autre. Ainsi, il est préférable de communiquer avec la direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme pour obtenir l’information.

>> Coordonnées des directions des ressources humaines

 

  Quels documents dois-je produire pour attester que je suis l’ayant droit d’une personne décédée ?

 

Vous devez fournir à votre direction des ressources humaines un extrait du testament ou une confirmation selon laquelle vous êtes l’ayant droit. En cas de doute, veuillez leur demander les documents requis.

 

  Le calcul de cette somme comprend-il les allocations de disponibilités ?

 

Les heures rémunérées à titre d’allocations de disponibilités n’ont pas été considérées dans le calcul du forfaitaire. Un grief syndical a été déposé afin de notamment contester cette interprétation de l’employeur.

 

  Le calcul de cette somme comprend-il les heures supplémentaires rémunérées et le temps compensé ?

 

Seules les heures supplémentaires effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 auraient été inclues dans le calcul du forfaitaire et ce, qu’elles aient été payées ou accumulées.

Autrement dit, les heures supplémentaires rémunérées (en argent ou en temps compensé) n’auraient pas été incluses dans le calcul du forfaitaire.

Un grief syndical a été déposé pour contester, notamment, cette interprétation des dispositions applicables de la part de l’employeur.

 

  Je suis retraité(e) et reçois déjà une rente calculée avec les salaires alors en vigueur.
Est-ce que je dois faire une demande particulière à Retraite Québec pour bénéficier du recalcul de ma rente en fonction des sommes versées rétroactivement depuis ?

 

Non, vous n’avez pas à faire de demande additionnelle à Retraite Québec. Si vous avez fait votre demande à votre Direction ressources humaines et qu’une rétroactivité vous est octroyée, c’est l’employeur qui avise Retraite Québec des changements survenus et le recalcul sera effectué dans les meilleurs délais dans les circonstances.

Rétroactivité 2016-2018
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  Que dit la convention collective ?

 

Majoration des taux et des échelles de traitement

7-1.05 Période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2015 sont maintenus sans majoration.

7-1.06 Période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2016 sont majorés, avec effet au 1er avril 2016, d’un pourcentage égal à 1,5 %.

7-1.07 Période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2017 sont majorés, avec effet au 1er avril 2017, d’un pourcentage égal à 1,75 % .

7-1.08 Période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2018 sont majorés, avec effet au 1er avril 2018, d’un pourcentage égal à 2,0 %.

7-1.09 Période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2019 sont maintenus sans majoration.

(…)

11-1.02 Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2015, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – le premier alinéa de l’article 7-1.10 ;
Annexe II – Taux et échelles de traitement.

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2016, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – l’article 7-1.06 ;
Allocations et primes – les articles 7-3.02, 7-3.03 et 7-3.07;
Disparités régionales – l’article 7-6.03.

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2017, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – l’article 7-1.07

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2018, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – l’article 7-1.08

Rappel de traitement, d’allocation et primes

11-1.03 Les sommes de rappel de traitement, d’allocations et primes résultant de l’application de l’article 11-1.02 sont versées au plus tard à la première paie suivant le quatre-vingt-dixième (90e) jour de la signature de la convention.

 

  Comment vérifier si la somme reçue est adéquate ?

 

Vous devez demander le détail du calcul à votre direction des ressources humaines.

>> Coordonnées des directions des ressources humaines

 

  Que dois-je faire si je constate des erreurs dans le calcul de cette somme ?

 

Faites-le savoir à votre direction des ressources humaines et demandez un correctif. En cas de refus de modification, écrivez-nous à retroactivite@spgq.qc.ca avec explication et documents à l’appui, si nécessaire.

Vous n’avez pas besoin de déposer un grief si votre versement est inexact. En effet, le SPGQ a déposé un grief syndical au Secrétariat du Conseil du trésor afin de protéger vos droits.

 

  Toutes mes périodes comme employé(e) occasionnel(le) seront-elles considérées ?

 

Il est possible que certaines périodes n’aient pas été considérées lors du versement initial. Le cas échéant, nous avons obtenu l’engagement de l’employeur qu’un versement additionnel sera effectué d’ici le 21 décembre 2018. Vous n’avez aucune démarche à faire.

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  Que dit la convention collective ?

 

Majoration des taux et des échelles de traitement

7-1.05 Période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2015 sont maintenus sans majoration.

7-1.06 Période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2016 sont majorés, avec effet au 1er avril 2016, d’un pourcentage égal à 1,5 %.

7-1.07 Période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2017 sont majorés, avec effet au 1er avril 2017, d’un pourcentage égal à 1,75 % .

7-1.08 Période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2018 sont majorés, avec effet au 1er avril 2018, d’un pourcentage égal à 2,0 %.

7-1.09 Période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2019 sont maintenus sans majoration.

(…)

11-1.02 Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2015, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – le premier alinéa de l’article 7-1.10 ;
Annexe II – Taux et échelles de traitement.

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2016, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – l’article 7-1.06 ;
Allocations et primes – les articles 7-3.02, 7-3.03 et 7-3.07;
Disparités régionales – l’article 7-6.03.

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2017, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – l’article 7-1.07

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er avril 2018, aux conditions indiquées ci-après :

Rémunération – l’article 7-1.08

Rappel de traitement, d’allocation et primes

11-1.03 Les sommes de rappel de traitement, d’allocations et primes résultant de l’application de l’article 11-1.02 sont versées au plus tard à la première paie suivant le quatre-vingt-dixième (90e) jour de la signature de la convention.

Au plus tard quatre (4) mois suivants la signature de la convention, l’employeur fournit au syndicat la liste des employées et des employés ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2015 et la date du versement des sommes prévues au premier alinéa du présent article. L’employée ou l’employé dont l’emploi a pris fin entre le 1er avril 2015 et la date du versement des sommes prévues au premier alinéa du présent article doit faire sa demande de rappel à la Direction des ressources humaines du ministère auquel elle ou il appartenait dans les quatre (4) mois de la réception par le syndicat de la liste prévue au présent article. En cas de décès de l’employée ou de l’employé, la demande peut être faite par les ayants droit.

Les sommes prévues aux alinéas précédents sont établies en tenant compte de la période durant laquelle l’employée ou l’employé a eu droit à son traitement depuis le 1er avril 2015.

 

  Pourquoi dois-je retourner deux formulaires et deux spécimens de chèque ?

 

Selon l’information obtenue de l’employeur, il s’agirait d’une contrainte informatique. Vous devez donc envoyer un formulaire ainsi qu’un spécimen de chèque pour le forfaitaire de 0,30 $ de l’heure rémunérée (rémunération additionnelle) et un formulaire ainsi qu’un spécimen pour la rétroactivité (majoration des échelles de traitement des 1ers avril 2016, 2017 et 2018).

 

  Quels sont les délais pour transmettre les formulaires et spécimens de chèque ?

 

Le formulaire et le spécimen de chèque pour le forfaitaire doivent être transmis avant le 30 novembre 2018.
Ceux pour la rétroactivité doivent être transmis avant le 11 février 2019. Après ces dates, toute réclamation sera impossible.

 

  Quand vais-je recevoir les montants ?

 

La convention collective ne prévoit aucun délai pour le versement de ces sommes pour les personnes ayant quitté la fonction publique. Le paiement peut différer d’un ministère ou d’un organisme à l’autre. Ainsi, il est préférable de communiquer avec la direction des ressources humaines pour obtenir l’information.

 

  Quels documents dois-je produire pour attester que je suis l’ayant droit d’une personne décédée ?

 

Vous devez fournir à votre direction des ressources humaines un extrait du testament ou une confirmation prouvant que vous êtes l’ayant droit. En cas de doute, veuillez demander les documents requis.

 

  Comment fait-on pour vérifier si la somme reçue est adéquate?

 

Vous devez demander le détail du calcul à votre direction des ressources humaines.

>> Coordonnées des directions des ressources humaines

 

  Que dois-je faire si je constate des erreurs dans le calcul de cette somme ?

 

Faites-le savoir à votre direction des ressources humaines et demandez un correctif. En cas de refus de modification, écrivez-nous à retroactivite@spgq.qc.ca avec explication et documents à l’appui, si nécessaire.

Vous n’avez pas besoin de déposer un grief si votre versement est inexact. En effet, le SPGQ a déposé un grief syndical au Secrétariat du Conseil du trésor afin de protéger vos droits.

 

  Je suis retraité(e) et reçois déjà une rente calculée avec les salaires alors en vigueur.
Est-ce que je dois faire une demande particulière à Retraite Québec pour bénéficier du recalcul de ma rente en fonction des sommes versées rétroactivement depuis ?

 

Non, vous n’avez pas à faire de demande additionnelle à Retraite Québec. Si vous avez fait votre demande à votre Direction ressources humaines et qu’une rétroactivité vous est octroyée, c’est l’employeur qui avise Retraite Québec des changements survenus et le recalcul sera effectué dans les meilleurs délais dans les circonstances.