Décision de la Cour d’appel sur la légalité des grèves ciblées – Le SPGQ s’adressera à la Cour suprême

29 janvier 2019

Québec, le 29 janvier 2019 — Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) demandera l’autorisation à la Cour suprême du Canada d’en appeler de la décision de la Cour d’appel du Québec portant sur la légalité des grèves ciblées, rendue le 18 décembre 2018. Celle-ci avait refusé d’invalider l’avis du Tribunal administratif du travail (TAT) voulant que les grèves ciblées soient illégales.

Après que leurs procureurs aient exposé le sérieux des motifs d’en appeler de cette décision de la Cour d’appel, les représentantes et représentants syndicaux du SPGQ, réunis en Conseil syndical le 25 janvier 2019, se sont exprimés à l’unanimité pour que le SPGQ demande l’autorisation à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur la question.

De l’avis des procureurs du SPGQ, la décision de la Cour d’appel ne respecte pas les enseignements donnés par la trilogie de la Cour suprême du Canada de 2015. Par l’arrêt Saskatchewan, la trilogie constitutionnalisait enfin le droit de grève. La Cour d’appel aurait dû analyser la question soumise à la lumière de ces enseignements, selon les procureurs du SPGQ.

Le SPGQ conteste donc la décision du TAT qui avait jugé illégale la grève ciblée. Celle-ci devait débuter le 3 juin 2016 au ministère des Relations internationales et de la Francophonie.

Parmi les autres syndicats de la fonction publique, l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec accompagnera le SPGQ dans cette contestation. De son côté, le Syndicat de la fonction publique du Québec doit bientôt décider s’il continue de soutenir le SPGQ dans cette quête de reconnaissance complète de l’exercice du droit de grève.

À propos du SPGQ
Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente quelque 26 000 spécialistes, dont environ 18 400 dans la fonction publique, 4 750 à l’Agence du revenu du Québec et 2 850 en santé, en éducation et dans les sociétés d’État.

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Source
Philippe Desjardins
Conseiller à l’information
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
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