Fonction publique – Questions sur la rétroactivité salariale

Versement des sommes de rappel de traitement – État de situation

Le 9 novembre 2018.

À la suite du paiement des sommes de rappel de traitement (ou rétroactivité), versées vers le 11 octobre dernier aux professionnelles et professionnels de la fonction publique, quelques situations problématiques ont été soulevées par nos membres dont :

  • les fonctionnaires promus à un poste professionnel depuis le 1eravril 2016 qui n’ont pas reçu le paiement des sommes de rappel de traitement;
  • les personnes occasionnelles dont seul le dernier contrat a été considéré dans le paiement des sommes de rappel de traitement;
  • la difficulté pour certains membres de recevoir le détail du calcul lorsque la demande est faite à leur agent payeur;
  • la difficulté de recevoir le relevé d’emploi pour faire ajuster les prestations d’organismes publics en cours de versement, notamment pour le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

 

Pour résoudre ces situations problématiques, le SPGQ a entrepris dès la mi-octobre des discussions avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

En outre, le 2 novembre dernier, le SPGQ a déposé au SCT un grief syndical pour protéger les droits de l’ensemble des membres qui pourrait être visé, et ce, pendant que les discussions se poursuivent avec l’employeur.

Pour toute question relative aux sommes de rappel de traitement, nous vous invitons à communiquer avec la direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme.

Le SPGQ vous informera des développements relatifs aux discussions avec l’employeur et à l’évolution du grief.

Le comité exécutif

 


>> Après avoir suivi les procédures ci-dessous, n’hésitez pas à consulter les réponses aux questions les plus courantes dans notre section Besoin d’Aide?

 

Aux membres de la fonction publique ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2015 et le 16 août 2018 (départ à la retraite ou fin d’emploi)

– Veuillez noter que le personnel du SPGQ n’a pas connaissance des date de paiement. Pour obtenir l’information, vous devez vous adresser à votre ancienne direction des ressources humaines. –

Une entente est intervenue entre le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) le 22 mars 2018.

Cette entente concerne notamment, le versement des sommes de rappel de traitement en tant qu’employée ou employé dont l’emploi a pris fin entre le 1er avril 2015 et le 16 août 2018. Elle a été entérinée par les membres lors d’une tournée de vote et la nouvelle convention collective a été signée par les parties le 3 juillet 2018.
Cette entente a pris effet le 3 juillet 2018 ; elle ne peut avoir pour effet de créer des droits rétroactifs autres que ceux liés aux échelles salariales et aux montants forfaitaires. À cet égard, nous vous invitons à effectuer la demande du rappel de traitement (rétroactivité) auquel vous avez droit auprès de la Direction des ressources humaines de votre ancien ministère ou organisme.

Cette demande s’effectue en deux temps :

1. MONTANT FORFAITAIRE POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016

Vous avez droit à un montant forfaitaire de 0,30 $ l’heure pour les heures rémunérées dont vous avez reçu un versement durant cette période.

ADMISSIBILITÉ : Ancienne employée ou ancien employé (cotisant(e) ou membre du SPGQ pour la période visée) ayant reçu un versement pour des heures rémunérées durant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

FORMULAIRE : Veuillez remplir le  formulaire de demande de paiement pour la rétroactivité salariale et joindre un spécimen de chèque à votre demande.

ÉCHÉANCE : Cette demande doit être soumise au plus tard le 15 décembre 2018 auprès de la Direction des ressources humaines concernée.

Adresses postales des directions des ressources humaines des ministères

 

2. RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2016 AU 11 octobre 2018

Vous avez droit à un paiement rétroactif à la suite de l’ajustement de votre salaire pour les heures rémunérées dont vous avez reçu un versement durant cette période, le cas échéant.

ADMISSIBILITÉ : Ancienne employée ou ancien employé (Cotisante, cotisant ou membre du SPGQ pour la période visée) ayant reçu un versement pour des heures rémunérées durant la période du 1er avril 2016 au 16 août 2018.

FORMULAIRE : Veuillez remplir le même  formulaire de demande de paiement pour la rétroactivité salariale une deuxième fois et joindre un autre spécimen de chèque à votre demande.

ÉCHÉANCE : Cette demande doit être soumise après le 11 octobre 2018 et au plus tard le 11 février 2019 auprès de la Direction des ressources humaines concernée.

ATTENTION : AU-DELÀ DU 15 DÉCEMBRE 2018, POUR LE MONTANT FORFAITAIRE 2015-2016, ET AU-DELÀ DU 11 FÉVRIER 2019, POUR LE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ) COUVRANT LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2016 AU 11 OCTOBRE 2018, AUCUNE DEMANDE DE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ) NE SERA ACCEPTÉE PAR L’EMPLOYEUR.

Pour toute information complémentaire relative à cette communication, vous pouvez contacter la réception du SPGQ au 1 800 463-5079.

Pour toute question concernant l’envoi et la réception de vos formulaires, le calcul, le paiement ou le non-paiement de ces sommes, veuillez communiquer avec la Direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme. 

Adresses postales des directions des ressources humaines des ministères

>> Vous pouvez consulter notre FAQ à ce sujet

 

Aux membres de la fonction publique toujours en poste

Veuillez noter qu’un grief a été déposé pour les heures non payées.

> Voir le communiqué