Article publié dans le magazine L’Expertise – Juin 2021
par
Dany Levesque, conseiller à la classification, à l’équité et aux relativités salariales, fonction publique
L’équité salariale, en vertu de la Loi sur l’équité salariale, consiste à attribuer aux personnes occupant des emplois typiquement féminins un salaire égal à celui donné aux personnes occupant des emplois typiquement masculins qui sont différents, mais évalués et reconnus comme équivalents dans une entreprise.
La Loi s’applique à toutes les entreprises au Québec qui comptent dix personnes salariées ou plus et qui relèvent de la compétence législative québécoise, et ce, qu’elles soient pri- vées, publiques, parapubliques ou à but non lucratif.
UNE RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR
Une fois qu’un programme d’équité salariale a été complété ou que des ajustements ont été déterminés, l’employeur doit évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale dans son entre- prise. Cette responsabilité d’évaluation quinquennale lui revient.
Il peut décider d’évaluer seul le maintien, de le faire par l’entre- mise d’un comité de maintien ou conjointement avec l’association accréditée.
L’EXERCICE DE MAINTIEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Pour l’exercice du maintien 2020 de l’accréditation de la fonction publique, l’employeur réalise actuellement les évaluations conjointement avec le SPGQ, et ce, à partir de questionnaires remplis par des professionnelles et professionnels participant aux enquêtes portant sur la cueillette de données des emplois.
La Loi sur l’équité salariale n’impose pas de modalités particulières pour la réalisation de l’évaluation. Quelle que soit la démarche retenue, celle-ci doit permettre de démontrer que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celle des catégories d’emplois à prédominance masculine de valeur équivalente qui se trouvent au sein de l’entreprise.
L’évaluation doit être exempte de discrimination fondée sur le sexe. Elle est effectuée afin d’identifier si des événements survenus dans l’entreprise, depuis l’exercice précédent, ont créé des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine équivalentes, puis, le cas échéant, de déterminer les ajustements requis.
AFFICHAGE
Après avoir évalué le maintien de l’équité salariale, le comité ou, à défaut, l’employeur doit en afficher les résultats pendant 60 jours dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés.
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