Les étapes d’une réclamation en santé et sécurité du travail

SST - Etapes d'une réclamation. cnesst ou tat ?

Le travailleur ou la travailleuse victime d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle bénéficie d’un certain nombre de droits en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Pour bénéficier de ces droits, la personne qui réclame devra éventuellement passer par les étapes que sont la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Direction de la révision administrative (DRA), puis la Commission des lésions professionnelles (CLP).

Rappelons auparavant que, parmi les droits reconnus par la LATMP, il y a entre autres celui de recevoir 90% de son salaire net, advenant que, à la suite de sa lésion, la personne qui réclame soit dans l’impossibilité de reprendre ses tâches. De plus, même s’il n’y a pas eu d’arrêt de travail, la personne peut éventuellement bénéficier du remboursement de ses frais d’assistance médicale (services de professionnels de la santé, médicaments, prothèses, etc.). Dans le cas où elle resterait avec des limitations fonctionnelles ou des atteintes permanentes (physiques ou psychiques), elle peut également recevoir des indemnités forfaitaires dont les montants sont déterminés par des barèmes fixés en fonction du pourcentage de l’atteinte et de l’âge. Lorsque la lésion est consolidée et qu’il n’y a pas d’atteinte permanente ni de limitations fonctionnelles qui l’en empêchent, la personne a le droit de réintégrer son emploi.

 

LA RÉCLAMATION À LA CSST

Pour se prévaloir de ses droits, le travailleur accidenté doit, dès que survient un accident, informer le plus rapidement possible son supérieur immédiat et demander de signer le registre des accidents prévu à cet effet. Avant de quitter les lieux du travail, il doit aviser son employeur.

Préférablement le jour même de l’accident, il doit consulter un médecin pour qu’il complète l’attestation médicale initiale de la CSST, qui indique le diagnostic, la date de l’évènement et la durée de la période prévue pour le rétablissement. Dans les meilleurs délais, il doit également remettre une copie de cette attestation à l’employeur et à la CSST. Si l’absence est prévue pour plus de 14 jours ou si la personne a des frais à se faire rembourser (assistance médicale, déplacement, séjours, orthèses, prothèses, etc.), elle remplit alors le formulaire Réclamation du travailleur et le fait parvenir à la CSST avec copie à l’employeur. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de la CSST à www.csst.qc.ca/ .

Pour ce qui est du travailleur qui subit un accident ou qui contracte une maladie dans le cadre de son travail exécuté hors du Québec, il peut bénéficier de la couverture offerte par la CSST s’il est domicilié au Québec et que son employeur a au moins un établissement au Québec.

Lorsqu’elle reçoit la réclamation du travailleur, la CSST traite la demande. À partir de l’information fournie par l’employeur et la personne qui réclame, elle rend une décision qui détermine si la lésion est attribuable ou non à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Cette décision d’acceptation ou de refus de la réclamation, qui tient en une page, peut être contestée par écrit dans les 30 jours suivant sa réception, tant par l’employeur que par la personne qui réclame. Un formulaire de demande de révision de la décision rendue par la CSST est aussi disponible en ligne: www.csst.qc.ca/. Si la décision d’acceptation n’est pas contestée, le dossier est alors pris en charge par la CSST. Sinon, il est référé à la Direction de la révision administrative. Nous verrons dans un prochain numéro ce qu’il en est des étapes de révision d’une décision de la CSST.

 

LA DIRECTION DE LA RÉVISION ADMINISTRATIVE

Entre le moment de la demande de révision et la prise en charge du dossier par la DRA, qui est une direction interne à la CSST, il peut facilement s’écouler quelques semaines.

Avant de rendre sa décision, le réviseur qui prend en charge le dossier recueille séparément la version de chacune des parties. Ces commentaires peuvent lui être communiqués par téléphone ou par écrit. Dans un cas comme dans l’autre, ils devront lui être acheminés en respectant le délai convenu.

Une fois en possession de ces renseignements, la DRA rend une décision motivée qui tient généralement en quelques pages. Le délai pour contester cette décision est de 45 jours suivant sa réception. Elle peut être contestée par écrit ou en ligne, tant par l’employeur que par la personne qui réclame. Si tel est le cas, la personne qui conteste devra, dans sa requête, indiquer quelle est la décision contestée ainsi que la date où elle a été rendue, les motifs de sa contestation et les conclusions recherchées par cette contestation (p. ex., faire invalider par rapport à modifier la décision rendue). Par la suite, le dossier est transmis à la CLP.

 

LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

La CLP est un tribunal administratif indépendant de la CSST qui peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision rendue par la CSST. Lorsqu’elle reçoit une requête, la CLP transmet aux parties impliquées un accusé de réception indiquant le numéro du dossier CLP. Par la suite suivra un avis de convocation spécifiant le lieu, l’heure et la date à laquelle l’audition aura lieu.

Devant la CLP, chacune des parties peut décider de se représenter elle-même ou d’être représentée par une personne de son choix (avocat, représentant syndical ou toute autre personne considérée comme compétente). Règle générale, les employeurs sont représentés par des avocats lors des auditions.

À la CLP, le commissaire qui entend la cause est généralement lui aussi un avocat ou un notaire. C’est lui qui rédige et rend la décision. Pour assurer le caractère paritaire du tribunal, il est assisté de deux membres. L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire. Il en est de même du médecin assesseur, qui peut être requis pour éclairer le commissaire concernant des questions touchant sa spécialité médicale.

La décision rendue par le commissaire est écrite et motivée. Elle est transmise aux parties dans un délai pouvant varier de quelques jours à un maximum de trois mois, parfois plus. Les décisions de la CLP sont, sauf de rares exceptions, finales et sans appel.

Parfois, avant la tenue d’une audition, il est possible de régler un litige en recourant à la conciliation. En effet, à partir du moment où une requête est déposée à la CLP, les parties peuvent, si elles le désirent, recourir au service d’un conciliateur. Si la démarche est fructueuse, elle peut conduire à une entente à l’amiable. Si tel est le cas, le recours est réglé et l’audition est annulée. Sinon, l’audition a lieu comme prévu.

 

Article écrit par Michel Forget, conseiller en santé et sécurité du travail
paru dans le m
agazine L’Expertise Décembre 2014 et Septembre 2015