Conciliation travail-vie personnelle et congés parentaux : que dit votre convention collective?

La personne enceinte a droit à cinq jours de congé pour des visites médicales. Ces congés peuvent être pris en demi-journées ou en heures (si vous êtes en mesure de reprendre votre activité professionnelle à la suite de votre rendez-vous médical). L’employeur peut exiger un certificat médical ou un rapport de sage-femme.

Si votre partenaire de vie est enceinte, vous n’avez pas de congés spécifiques pour l’accompagner lors des visites médicales. Vous pourriez toutefois utiliser votre réserve de congés pour raisons familiales afin de l’accompagner aux rendez-vous médicaux, pour un maximum de dix jours. Les journées utilisées seront déduites de votre réserve de congés de maladie. Pour les personnes professionnelles des collèges, elles seront déduites des jours non monnayables en priorité.

Votre convention collective prévoit un congé spécial avec maintien de votre salaire dans les situations suivantes :

• Lors d’une complication de grossesse ou si un risque d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical.
• Lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue d’accouchement

Si vos tâches représentent un risque pour vous ou votre enfant à naître, vous pourriez obtenir une affectation provisoire à un autre poste ou à d’autres tâches. Vous devrez fournir un certificat médical à cet effet à votre employeur. Si l’affectation provisoire est impossible et que l’employeur n’est pas en mesure d’éliminer à la source les dangers présents dans le

milieu de travail, un retrait préventif pourra être envisagé si la CNESST établit que vous êtes admissible. Informez-vous sur le Programme pour une maternité sans danger de la CNESST pour en savoir plus.

Bon à savoir! Le programme pour une maternité sans danger peut aussi s’appliquer lors de votre retour si vos tâches peuvent représenter un danger pour vous ou votre enfant alors que vous allaitez. N’hésitez pas à vous y référer lors de votre retour au travail.

Vous devez informer votre employeur par avis écrit au plus tard 15 jours avant votre retrait pour congé de maternité. L’avis doit être accompagné d’un certificat médical ou d’un rapport écrit signé par une sage-femme attestant de la grossesse et de la date prévue pour l’accouchement.

Le moment de votre départ est à votre discrétion. Il est souvent recommandé pour des raisons de confort et de bien-être de quitter au plus tard à la 38e semaine. Notez que si vous êtes admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), la prestation pour la personne qui donne naissance peut commencer au plus tôt à la 16e semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

Lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue d’accouchement, vous avez droit à un congé spécial avec traitement. La durée de ce congé sera établie par le certificat médical.

Lorsque celle-ci survient à partir de la 20e semaine, vous avez droit à votre congé de maternité (consultez à la section portant sur le congé de maternité pour les détails).

Que vous ayez fait le choix d’interrompre votre grossesse ou que vous ayez vécu une fausse couche, il est tout à fait normal que vous viviez un deuil. Des ressources existent pour les parents qui vivent un deuil périnatal (deuil vécu par les parents de bébés décédés pendant la grossesse, durant l’accouchement ou au cours de la première année suivant la naissance). N’hésitez pas à les consulter. En voici quelques-unes.

SOS Grossesse
Service d’écoute téléphonique disponible en lien avec la grossesse et l’avortement.
Tél. : 1 877 662-9666

Parents Orphelins
Association québécoise des parents vivant un deuil périnatal (répertoire de ressources).
Tél. : 1 844 338-4522

BedonZen
Pour aider les parents à découvrir en eux les ressources nécessaires pour vivre leur deuil.

Oui. Votre convention collective prévoit un congé pour le parent qui ne porte pas l’enfant. Vous avez droit à un congé avec traitement d’une durée maximale de cinq jours ouvrables à l’occasion de la naissance de votre enfant. Le congé :

• Est décomposable en demi-journées.
• Est pris entre l’accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.
• Peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement (un jour).
• Peut être utilisé si une interruption de grossesse (IG) survient à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Le congé doit alors être pris dans les 15 jours suivant l’IG.

Pour les congés de paternité et parental, consultez la section à cet effet.

Oui. Vous pouvez obtenir un congé sans traitement en vue de l’adoption d’un autre enfant que celui de votre partenaire. Vous devez aviser votre employeur, 15 ou 21 jours avant la date prévue de prise en charge selon la convention collective qui s’applique à vous (pour avoir accès à votre convention collective, cliquez sur le nom de votre employeur sur cette page). Toutefois, ce délai peut être moindre si la naissance de l’enfant ou sa prise en charge survient avant la date prévue. Pour une adoption hors Québec, vous pouvez obtenir un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement. S’il en résulte une prise en charge de l’enfant, la durée maximale du congé sans traitement est de 10 semaines. Ce congé prend fin au plus tard la semaine suivant le début des prestations du RQAP ou d’assurance-emploi.

Oui. Vous avez droit à un congé avec traitement d’une durée maximale de cinq jours ouvrables à l’occasion de l’adoption de votre enfant. Le congé :

• Est décomposable en demi-journées.
• Doit être pris avant le 15e jour suivant l’arrivée de l’enfant à la maison ou sa prise en charge pour adoption.
• Peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement (un jour).

La grossesse pour autrui est maintenant encadrée au Québec. Bien que les conventions collectives n’abordent pas explicitement la situation des personnes enceintes et accouchant dans le cadre d’une grossesse pour autrui, vous avez droit au même traitement (congé pour suivi de grossesse, congé spécial en cas de complication et admissibilité au RQAP, affectation provisoire en cas de danger, etc.) que les autres personnes enceintes. Vous aurez également droit au congé de maternité et à l’indemnité prévus par votre convention collective. Référez-vous aux sections sur la grossesse et l’accouchement et celle portant sur le congé de maternité pour les détails.

Si vous rencontrez un problème avec votre employeur pour faire reconnaître votre droit à ces congés, communiquez avec le SPGQ.

Le RQAP prévoit également une prestation spécifique pour les personnes donnant naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui.

Oui, le projet parental issu d’une grossesse pour autrui est maintenant reconnu au Québec. Les conventions collectives ne reflètent pas encore cette réalité, mais vous devriez avoir droit aux mêmes congés que ceux prévus dans votre convention collective pour le père ou la personne n’ayant pas porté l’enfant. Référez-vous à la section portant sur la Grossesse et l’accouchement et celle sur le congé de paternité et parental pour les détails.

Si vous rencontrez un problème avec votre employeur pour faire reconnaître votre droit à ces congés, communiquez avec le SPGQ.

Le RQAP prévoit également une prestation spécifique pour les parents ayant un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui.

Le RQAP offre deux régimes : régulier et particulier. Le choix du régime aura un impact sur le montant de la prestation et le nombre de semaines auxquelles vous aurez droit. Ce choix s’applique aux deux parents, lorsque le projet parental se réalise à deux.

• Prestations lors d’une grossesse ou d’une naissance
• Prestations lors de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
• Prestation lors d’un projet de grossesse pour autrui

• Utilisez le simulateur pour planifier vos finances durant votre congé
• Vérifiez votre admissibilité du RQAP

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions sur le site du RQAP, appelez au 1 888 610-7727 pour tout questionnement concernant le programme. L’accès au régime et son fonctionnement ne sont pas liés à votre convention collective.

Si vous n’êtes pas admissibles au RQAP, vous pourriez bénéficier des prestations prévues par l’assurance-emploi. Vous pourriez recevoir jusqu’à 55 % de votre rémunération, jusqu’à un maximum de 695 $ par semaine. Vérifiez votre admissibilité et les prestations disponibles

Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions sur le site de l’assurance-emploi, appelez au 1-800-808-6352 pour tout questionnement concernant le programme. L’accès au régime et son fonctionnement ne sont pas liés à votre convention collective.

>> Prestations de maternité et prestations parentales de l’assurance-emploi : Ce qu’offrent ces prestations – Canada.ca

Votre convention collective prévoit un congé de maternité pour une durée maximale de :

• 21 semaines pour les personnes admissibles au RQAP
• 20 semaines pour les personnes admissibles au RAE ou non admissibles à l’un de ces programmes.

Ce congé :

• Se répartit à votre convenance si vous ne bénéficiez pas de prestations d’un régime. Pour les personnes admissibles au RQAP ou au RAE, le congé correspond à la période de versement des prestations.
• Peut se prendre en continu, être fractionné ou suspendu dans un cas exceptionnel tel que l’hospitalisation de l’enfant, un accident, une maladie non reliée à la grossesse.
• Peut être prolongé si l’accouchement a lieu après la date prévue et que vous ne disposez pas d’au moins deux semaines de congé de maternité après la naissance. La prolongation est égale à la période de retard.
• Peut être prolongé si votre état de santé ou celle de l’enfant l’exige.
• Peut être d’une durée moindre. Si vous revenez au travail dans les deux semaines suivant la naissance, un certificat médical attestant d’un rétablissement suffisant pour reprendre le travail peut être exigé.

Durant ce congé vous avez droit à une indemnité de l’employeur. Elle est égale à la différence entre votre traitement hebdomadaire et le montant des prestations que vous recevez du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi. Pour être admissible à recevoir cette indemnité, vous devez avoir accumulé vingt semaines de service.

L’indemnité est versée selon le nombre de semaines prises jusqu’au maximum prévu, selon votre admissibilité.

Notez bien que cette indemnité ne se poursuit pas durant le congé parental (sans-traitement ou sans-traitement partiel).

Le congé de paternité ou du parent n’ayant pas donné naissance est d’une durée maximale de cinq semaines consécutives. Le congé :

• Doit être pris avant la fin de la 78e semaine suivant la naissance de l’enfant.
• Est simultané à la période de prestation du RQAP ou du RAE si vous en recevez.
• Peut être prolongé si l’état de santé de l’enfant l’exige. Un certificat médical est requis et la demande doit parvenir à l’employeur avant l’expiration du congé.

Durant ce congé vous avez droit à une indemnité de l’employeur. Elle est égale à la différence entre votre traitement hebdomadaire et le montant des prestations que vous recevez du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi. Pour être admissible à recevoir cette indemnité, vous devez avoir accumulé vingt semaines de service.

L’indemnité est versée selon le nombre de semaines prises jusqu’au maximum prévu de 5 semaines.

Notez bien que cette indemnité ne se poursuit pas durant le congé parental (sans-traitement ou sans-traitement partiel).

Vous avez droit à un congé pour adoption d’une durée maximale de cinq semaines consécutives. Le congé :

• Doit être pris avant la fin de la 78e semaine suivant l’adoption de l’enfant.
• Est simultané à la période de prestation du RQAP ou du RAE ou à partir de l’arrivée de l’enfant à la maison ou auprès du parent en vue de son adoption pour les personnes non admissibles à ces régimes.
• Peut être prolongé si l’état de santé de l’enfant l’exige. Un certificat médical est requis et la demande doit parvenir à l’employeur avant l’expiration du congé.

L’arrivée de l’enfant est reconnue lorsque :

• L’enfant est physiquement arrivé à la maison ou confié au parent et que celui-ci a l’intention de l’adopter;
• Une preuve (document officiel provenant de l’instance responsable au Québec de vos démarches d’adoption) de l’intention d’adopter a été fournie à l’employeur. La preuve varie selon le type d’adoption (régulière, banque mixte, coutumière autochtone ou hors Québec) et les exigences requises par l’un ou l’autre des régimes.

Notez bien que cette indemnité ne se poursuit pas durant le congé parental (sans-traitement ou sans-traitement partiel).

Dans votre convention collective, ce qui est communément appelé congé parental est simplement nommé « congé sans traitement » ou, s’il s’agit d’un retour à horaire réduit à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou pour adoption, « congé partiel sans traitement ».

Tout comme pour les congés de maternité, de paternité et d’adoption, il importe de faire la distinction entre le congé prévu à la convention collective et les prestations qui peuvent être versées par le RQAP ou le RAE au cours de ce congé. Ainsi, même si la convention collective permet un congé parental d’une durée de deux ans, les prestations du RQAP ou du RAE ne couvrent pas l’ensemble de cette période.

À la suite de la naissance ou de l’adoption de son enfant, deux choix s’offrent à vous en matière de congé sans-traitement ou partiel sans-traitement :

– Le congé de deux ans.

– Le congé de 65 semaines.

Pour vous prévaloir de l’un ou l’autre de ces congés, une demande écrite doit être faite à l’employeur. Cette demande doit être transmise trois semaines à l’avance (sans-traitement) ou 30 jours à l’avance (sans-traitement partiel). Pour les membres issus des collèges, le délai est plutôt de 20 jours ouvrables pour les deux types de congé (sans-traitement et sans-traitement partiel). Votre demande doit préciser :

• La date de retour
• L’aménagement du congé (si partiel).

L’employeur ne peut refuser l’aménagement demandé à moins qu’il ne corresponde pas aux besoins du service. Le choix du type de congé est définitif.

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne verse aucune indemnité après le congé de maternité, de paternité ou le congé pour adoption.

Si les deux parents sont à l’emploi du secteur public, ils peuvent se prévaloir du congé parental selon la modalité de leur choix.

Le congé parental est :

• D’une durée maximale de deux ans;
• Pris immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption;
• Ne doit pas excéder la 125e semaine suivant la naissance ou l’adoption, s’il est pris à la suite d’un congé de paternité et d’adoption.

Lorsque les deux parents sont employés du secteur public, les deux parents peuvent se prévaloir du congé parental. Dans le cas où seulement l’un des parents se prévaut du congé parental, il est possible pour l’autre parent de se prévaloir de la portion du congé dont sa conjointe ou son conjoint ne se serait pas prévalu. Il bénéficie alors à son choix d’un congé sans traitement ou partiel sans traitement pour la portion restant jusqu’à concurrence de 65 semaines.

Exemple : Catherine a choisi de prendre un congé de deux ans sans traitement à la suite de son congé de maternité. Après 10 mois de congé parental, elle choisit de revenir au travail. Nassim, son conjoint qui travaille également dans le secteur public, choisit alors de prendre la portion restante du congé. Il poursuivra le congé sans-traitement pour 65 semaines.

Si vous choisissez de vous prévaloir d’un congé partiel sans traitement, le congé peut s’échelonner sur une période de deux ans suivant la naissance ou l’adoption. Dans le cadre de ce congé partiel, la personne employée doit travailler un minimum de 14 heures par semaine.

Durant ce congé, vous pouvez faire une demande écrite à votre employeur au moins 30 jours à l’avance pour vous prévaloir une fois de chacun des changements suivants :

– Passer d’un congé sans traitement à un congé partiel sans traitement (ou l’inverse)

– Changer les modalités de son congé partiel sans traitement.

Ce congé n’est pas accessible si vous êtes embauché comme occasionnel pour une période de moins d’un an.

Ce congé est d’une durée maximale de 65 semaines continues. Il commence au moment où vous le décidez et se termine au plus tard 78 semaines après la naissance ou dans le cas d’une adoption, après que l’enfant vous a été confié.

Vous pouvez également opter pour un congé de 65 semaines partiel sans traitement selon les mêmes conditions. Dans le cadre du congé partiel, vous devez travailler un minimum de 14 heures par semaine.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé sans-traitement ou sans traitement partiel, vous devez communiquer à votre employeur votre intention au moins 21 jours avant votre retour.

Durant votre congé de maternité, paternité, pour adoption et parentale, vous êtes reconnu comme absent ou absente du travail. Ainsi, vous ne cotisez pas durant cette période à votre régime de retraite. Toutefois, il est possible de procéder au rachat de service du RREGOP.

>> Outil pour estimer le coût du rachat

>> Formulaire à remplir pour la demande de rachat

Bon à savoir!

• Le congé devra seulement être racheté s’il excède 30 jours ou, dans le cas d’un congé à temps partiel, si la personne employée travaille moins de 80 % du temps régulier de travail d’une personne à temps plein;
• Seule la part « employé » doit être rachetée pour un congé sans traitement parental;
• Le coût de votre rachat pourrait être moins élevé si vous faites une demande dans les six mois suivant la fin de votre congé.
• Il est possible d’étaler vos versements de rachat.
• Vous disposez d’une banque de 90 jours qui peuvent être ajoutés automatiquement à vos années de service pour combler gratuitement une période d’absence. Vous pourriez donc vous en prévaloir pour déduire 90 jours de votre rachat. Si vous ne souhaitez pas le faire, indiquez-le dans le formulaire de rachat.

Votre employeur vous fera parvenir un avis au courant de la quatrième semaine avant la fin du congé indiquant la date d’expiration de votre congé. Vous devrez vous présenter à cette date à moins de poursuivre votre congé avec le congé parental.

À la fin du congé, l’employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel vous auriez eu droit si vous étiez resté au travail. Si le

poste que vous occupiez n’existe plus à votre retour, l’employeur doit reconnaître tous les droits et privilèges dont vous auriez bénéficié au moment de la disparition du poste.

Vous avez également le droit de revenir plus tôt. Si tel est votre cas, vous devez communiquer avec votre employeur au moins trois semaines avant la nouvelle date de votre retour.

Vous devez vous présenter à l’expiration de votre congé à moins de vous prévaloir d’un congé parental.

À la fin du congé, l’employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel vous auriez eu droit si vous étiez resté au travail. Si le poste que vous occupiez n’existe plus à votre retour, l’employeur doit reconnaître tous les droits et privilèges dont vous auriez bénéficié au moment de la disparition du poste.

Vous avez également le droit de revenir plus tôt. Si tel est votre cas, vous devez communiquer avec votre employeur au moins trois semaines avant la nouvelle date de votre retour.

Votre employeur vous fera parvenir au courant de la 4e semaine précédant votre retour un avis indiquant la date d’expiration. Aucune réponse à cet avis n’est exigée, vous n’avez qu’à vous présenter à la date prévue.

À la fin du congé, l’employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel vous auriez eu droit si vous étiez resté au travail. Si le poste que vous occupiez n’existe plus à votre retour, l’employeur doit reconnaître tous les droits et privilèges dont vous auriez bénéficié au moment de la disparition du poste.

Si votre emploi comporte un danger durant la période d’allaitement, vous pouvez faire une demande d’affectation provisoire. Pour ce faire, vous devrez fournir un certificat médical à cet effet à votre employeur. Si l’affectation provisoire est impossible et que l’employeur n’est pas en mesure d’éliminer à la source les dangers présents dans le milieu de travail, un retrait préventif pourra être envisagé si la CNESST établit que vous êtes admissible.

Informez-vous sur le Programme pour une maternité sans danger de la CNESST pour en savoir plus.

Oui, vous avez droit à cinq jours ouvrables consécutifs avec traitement, dont l’une des journées doit être le jour ouvrable précédant ou suivant l’événement.

Vous devez présenter une demande à votre employeur.

À l’occasion du mariage ou de l’union civile de vos parents, de vos enfants, de vos frères ou de vos sœurs, vous avez droit à un jour avec traitement, le jour de l’événement, à condition d’y assister. S’il se tient à plus de 241 km de votre résidence, vous avez droit à un jour supplémentaire.

À l’occasion du mariage ou de l’union civile de l’enfant de votre conjoint ou de votre conjointe, vous avez droit à un jour sans traitement, le jour de l’événement, à condition d’y participer.

Vous devez présenter une demande à votre employeur.

Pour les membres de l’unité des collèges uniquement : vous avez droit à deux jours supplémentaires lorsque l’événement se déroule à plus de 481 km.

Vous disposez de dix jours de congé avec traitement par année pour responsabilités familiales et parentales. Ils sont décomposables en demi-journées ou en heures. Ces congés peuvent être utilisés :

• Pour prendre soin de votre enfant ou de celui de votre partenaire de vie.
• En raison de l’état de santé de votre partenaire de vie, de vos parents, de vos frères, de vos sœurs, de vos grands-parents et de vos petits-enfants
• En raison de l’état de santé d’une personne proche aidée.
• Pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles qui requièrent votre présence auprès de votre famille.

Les journées que vous utilisez durant l’année sont déduites de votre réserve de congés de maladie. Pour les personnes professionnelles des collèges, ces dix jours sont déduits des jours non monnayables en priorité.

Ce congé est seulement pour les personnes professionnelles des collèges. Vous disposez de cinq jours par année pour affaires personnelles. Ils peuvent être pris en périodes minimales de demi-journées, non consécutives. Ces congés sont pris dans la banque des journées de maladie monnayable ou non monnayable au choix de la personne professionnelle.

Vous avez d’abord accès au congé sans solde prévu à votre convention collective. Si l’état de votre enfant requiert votre présence au-delà de la limite prévue du congé sans solde, vous avez accès à un congé d’un an maximum sans traitement ou sans traitement partiel pour prendre soin de votre enfant mineur ayant des problèmes socioaffectifs, un handicap ou une maladie prolongée dont l’état nécessite votre présence.

Notez que la Loi sur les normes du travail prévoit que si votre enfant mineur est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, vous avez droit à une prolongation de votre absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci (79.8 par. 2 LNT).

Ce congé est seulement prévu pour les personnes professionnelles de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. Le régime de congé de conciliation famille-travail-études avec traitement (CFTÉ-ÉS) permet d’étaler votre salaire sur une période déterminée, afin de pouvoir bénéficier d’un congé pour motifs familiaux ou pour étude.

Ce régime de congé comprend, d’une part, une période de contribution de la personne salariée et, d’autre part, une période de congé. La durée totale du régime est de six à douze mois incluant la période de congé pouvant aller d’une à huit semaines consécutives et non fractionnables. Vous ne pouvez en faire la demande plus d’une fois par année.

Motifs familiaux admissibles : lorsque votre présence est requise auprès de votre enfant, de votre conjoint ou de votre conjointe, de l’enfant de la personne conjointe, de votre père ou de votre mère, du conjoint ou de la conjointe de votre père ou de votre mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un de ses grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, de soins de fin de vie, d’un décès à l’étranger ou d’un lourd handicap.

Motif d’études admissibles : pour la réalisation d’un stage au sein d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour être admissible au régime de congé CFTÉ-ÉS, vous devez :

– détenir un poste;

– avoir complété un (1) an de service;

– effectuer une demande écrite précisant la durée de participation au régime, la durée du congé, le moment de la prise de congé, le motif et fournir une pièce justificative pertinente au soutien la demande.

Vous ne pouvez obtenir ce congé si vous êtes en période d’invalidité, en congé lié aux droits parentaux, en congé sans solde, en congé à traitement différé, en aménagement du temps de travail, en horaire de quatre jours lors de l’entrée en vigueur du contrat ou si vous avez bénéficié d’un congé sans solde de plus de trente jours, au cours des douze derniers mois.

Lorsque vous déménagez (changement du lieu de votre domicile), vous avez droit à un jour de congé avec traitement. Vous devez en faire la demande à votre employeur avant le déménagement. Vous n’avez pas droit à plus d’une journée de congé par année civile pour ce motif. Ce congé ne s’applique pas aux personnes professionnelles de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel.

Si vous déménagez en raison d’un changement de port d’attache demandé par votre employeur, référez-vous à la section « frais à l’occasion d’un déménagement » de votre convention collective pour connaître les dispositions prévues pour cette situation.

Vous êtes une personne proche aidante lorsque vous apportez un soutien à un ou à plusieurs membres de votre entourage ayant une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, et avec qui vous partagez un lien affectif, familial ou non.

Le soutien apporté peut être continu ou occasionnel, à court ou à long terme. Il est offert à titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée et le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie.

Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel et la coordination des soins et des services.

Afin de mieux comprendre la définition ainsi que les enjeux reliés à ce sujet, consultez l’infographie de l’Observatoire québécois de la proche aidance.

À l’exception de la convention collective des collèges, vos conventions ne prévoient pas de congés pour la proche aidance. Toutefois, la Loi sur les normes du travail (LNT), prévoit qu’une personne salariée peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un membre de la famille, autre que son enfant mineur, ou auprès d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical. (79.8.1 LNT)

Précision : la convention des collèges prévoit un congé sans solde pour proche aidance de 16 semaines. Cette disposition est toutefois moins généreuse que le congé prévu par la LNT. Dans ce cas, la LNT s’applique également à vous.

Consultez les ressources communautaires dédiées à la proche aidance pour mieux connaître vos droits, les mesures fiscales auxquelles vous pourriez être admissible, etc.

Dossier d’Educaloi sur la proche aidance

Boîte à outils pour les personnes proches aidantes

• Congé à traitement différé

Pour bénéficier d’un congé pouvant aller de six mois à un an avec salaire, vous devez faire une demande à votre employeur pour un congé à traitement différé. Celui-ci vous permet d’étaler votre salaire de façon à bénéficier d’une rémunération pendant la période de congé. Ce régime comprend donc une période de travail et une période de congé.

La durée du régime à traitement différé peut être de 2 à 5 ans. Par exemple, si vous participez au régime durant 2 ans pour obtenir 6 mois de vacances, votre salaire pour cette période sera à 75 % de votre rémunération habituelle. Si vous participez au régime pendant 4 ans pour obtenir un congé de 12 mois, votre rémunération sera à 75 % de votre rémunération habituelle pour cette période.

Pour participer à ce régime, vous devez en faire la demande écrite à votre employeur. Il ne peut refuser sans motif sérieux.

Durant la période de travail, votre prestation demeure la même. Vous bénéficiez des avantages de votre convention collective pour toute la période de ce régime.

• 20 jours sans solde par année (excluant les collèges)

Pour chaque période du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante, vous avez droit à un maximum de deux congés sans traitement d’une durée maximale cumulative de 20 jours ouvrables, ou, si vous travaillez à temps réduit, de 30 jours civils. Vous devez en faire la demande à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé. Si l’employeur refuse votre demande, ce refus doit vous être transmis par écrit et être justifié.

• Congé sans solde de 12 mois une fois par 7 ans (excluant les collèges)

Après sept ans d’ancienneté et, par la suite, une fois par période d’au moins sept ans, vous pouvez bénéficier d’un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder 12 mois.

Ce congé doit faire l’objet d’une entente avec votre employeur. Il ne peut refuser sans motif valable et doit répondre à votre demande dans un délai raisonnable.

• Congé sans solde de 30 jours ou moins (collèges)

Pour obtenir ce congé, vous devez transmettre à votre employeur une demande par écrit dans un délai de dix jours ouvrables avant le début de votre congé. S’il s’agit de votre première demande pour la période 2023-2028, votre employeur ne peut refuser sans motif valable. Pour les demandes subséquentes, celle-ci doit faire l’objet d’une entente.

• Congé sans solde de plus de 30 jours (collèges)

Après cinq ans d’ancienneté et, par la suite, une fois par période d’au moins cinq ans, vous avez droit, si vous êtes permanent, à un congé sans traitement dont la durée est de plus de 30 jours et n’excède pas 12 mois.

Vous devez transmettre votre demande par écrit à votre employeur dans un délai de 60 jours ouvrables avant le début de votre congé.

Ce congé peut également être pris à temps partiel. À votre demande, l’employeur peut transformer votre poste en poste à demi-temps avec demi-traitement.

Précision : si vous souhaitez utiliser ce congé pour travailler chez un autre employeur, excluant un autre collège du réseau, vous devez avoir acquis au moins sept ans d’ancienneté au moment prévu pour le début du congé.

Ce congé n’est disponible que pour les personnes professionnelles de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. La personne salariée à temps complet a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée de congé jusqu’à un maximum de cinq jours par année.

Si un de ces congés mobiles tombe durant une absence pour maladie, vous avez droit de recevoir une rémunération égale à celle que vous recevriez si vous étiez au travail.

Si vous travaillez à temps partiel vous n’avez pas droit aux congés mobiles, mais vous recevrez une compensation monétaire, versée sur chaque paie, égale à 2,2 %.

Oui, si vous êtes une personne employée permanente ou temporaire, vous avez droit à un congé sans traitement, à temps plein ou partiel, pour vos études. Les conditions entourant l’exercice de ce droit doivent faire l’objet d’une entente avec votre employeur. Cette entente comprend les dates de début et de fin de ce congé, ainsi que, dans le cas du congé partiel, les jours et les heures de travail et les congés hebdomadaires.

Cette entente doit intervenir dans un délai raisonnable avant le début de votre congé. Vous pouvez, si vous le désirez, demander un accompagnement de votre déléguée ou délégué syndical pour établir cette entente avec votre employeur.

Si vous êtes une personne salariée temporaire dont le stage probatoire n’est pas terminé, vous pouvez également faire une demande à votre employeur. Celui-ci n’a pas l’obligation de vous l’accorder, mais il peut le faire.

Oui, votre employeur peut vous accorder un congé sans traitement, si vous devez effectuer un stage chez un autre employeur ou encore participer à de la formation en vertu des règlements de l’ordre professionnel auquel vous appartenez ou souhaitez appartenir.

Oui, votre employeur peut vous accorder un congé sans traitement pour vous permettre de donner des cours ou des conférences ou de participer à des travaux de recherche qui ont trait à vos activités professionnelles.

Vous pouvez vous prévaloir d’une retraite progressive sous réserve de l’acceptation par votre employeur. Pendant une période d’un an minimum et cinq ans maximum précédant la prise de la retraite totale et définitive, vous pouvez travailler à temps réduit selon un horaire préétabli et selon les conditions de travail applicables au personnel professionnel à temps réduit (temps partiel).

La retraite progressive peut comporter un nombre décroissant d’heures travaillées par semaine jusqu’à concurrence d’un minimum de 14 heures. Toutefois, la réduction minimale de travail est d’une journée par semaine. Pour le personnel professionnel des collèges, la prestation de travail durant la préretraite doit être comprise entre 40 % et 80 % de la prestation habituelle. Aux fins des régimes de retraite (RRF, RREGOP et RRE), il y a pleine reconnaissance de service pour la durée de la retraite progressive.

Vous pouvez convenir avec votre employeur de prolonger l’entente. Cette demande doit être acheminée par écrit plus de six mois avant la fin de l’entente, sauf pour les personnes professionnelles des collèges dont la demande doit être transmise au moins 60 jours à l’avance. Toute prolongation est au minimum de 12 mois et d’au maximum 60 mois. La durée totale de l’entente ne peut pas excéder sept années.

Recommandation : avant d’opter pour la préretraite, prenez le temps de considérer l’impact financier de cette décision sur votre retraire. Consultez le site de Retraite Québec pour bien vous informer.

Non. Une entente de départ progressif n’aura généralement aucun effet sur votre rente de retraite, car les cotisations que vous versez au RREGOP pendant la durée de votre entente sont calculées sur le salaire que vous auriez reçu si vous n’aviez pas bénéficié de cette entente. Le service et le salaire qui auraient été considérés si vous n’aviez pas conclu cette entente vous seront reconnus. Si vous planifiez prendre une préretraite, consultez le site du RREGOP pour connaître la marche à suivre.