La création de l’agence Santé Québec aura différents impacts pour les membres du SPGQ du ministère de la Santé et des Services Sociaux et de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. Vous trouverez toute l’information disponible sur cette page et elle sera mise à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.
Si vous avez d’autres questions, vous pouvez écrire à santequebec@spgq.qc.ca.
Présentation de l’assemblée du 26 octobre 2023
Foire aux questions
Est-ce que les personnes professionnelles qui seront transférées auront une perte salariale?
Non, la loi l’interdit. Selon la convention collective qui s’appliquera, les personnes transférées seront considérées comme hors taux, hors échelle (art. 7-1.11 à 7-1.15 de la convention collective fonction publique). Cela signifie que les salaires ne vont pas diminuer pour les personnes transférées à Santé Québec.
Par contre, vous pourriez vous retrouver hors taux et hors échelles. Cela signifie que vous recevrez la moitié des augmentations salariales prévues dans la convention collective et l’autre moitié en montants forfaitaires jusqu’à ce que votre salaire à Santé Québec soit conforme à la nouvelle convention.
Puis-je refuser d’être transféré à Santé Québec?
Pour l’instant, nous ignorons qui sera transféré à Santé Québec. Avec la création de Santé Québec, un comité ad hoc a été formé au début d’avril et a posé plusieurs questions à l’employeur, notamment pour obtenir la liste des postes et des personnes qui seront transférés. Ce comité s’assurera qu’aucun préjudice n’affecte la personne professionnelle lors du transfert, notamment quant aux congés de maladie, au fonds de pension, à la sécurité d’emploi et à l’ancienneté.
Pour refuser le transfert, vous devrez attendre l’avis de l’employeur vous avisant que vous êtes transféré et vous aurez alors 30 jours pour l’informer de votre refus.
Que fait le SPGQ présentement pour les personnes professionnelles du MSSS?
Le SPGQ travaille de concert avec la délégation du ministère pour vous informer et faire connaître vos préoccupations à l’employeur concernant la création de Santé Québec. Un mémoire, des communications et des rencontres ont été organisés depuis l’annonce du projet de Loi 15 qui a été sanctionné en décembre 2023 et qui a ainsi créé Santé Québec.
Plusieurs questions ont été adressées au gouvernement afin de pouvoir vous informer. Par exemple, qui du MSSS sera transféré à Santé Québec? Qui aura un droit de mutation dans la fonction publique (FP)? Les personnes n’ayant pas de permanence garderont-elles un droit de mutation dans la FP? Comment l’ancienneté sera-t-elle reconnue? Le SPGQ est toujours en attente de réponses de la part de l’employeur concernant ces questions.
Le SPGQ continuera-t-il de me représenter?
Selon le projet de loi sanctionné, les accréditations syndicales seront déterminées par le personnel qui sera transféré à Santé Québec. Donc, au moment d’écrire ces lignes, nous ne pouvons répondre à cette question.
Quand l’employeur doit-il m’envoyer l’avis de transfert pour Santé Québec?
Les avis seront expédiés lorsque la liste des personnes transférées sera connue. L’employeur prévoit le faire durant la période estivale. Les avis seront expédiés 60 jours avant votre transfert à Santé Québec par courrier recommandé à votre domicile. Vous aurez 30 jours pour répondre à l’avis sinon l’employeur considérera que vous acceptez le transfert.
Publications
Communiqués de presse
- Santé Québec – le SPGQ réclame une rencontre urgente avec la nouvelle présidente, 29 avril 2024
- Agence Santé Québec : le SPGQ envisage de faire appel aux tribunaux, 7 mars 2024
- Réforme Dubé : Moins de 8% du personnel professionnel sera volontaire pour travailler à Santé Québec – SPGQ, 5 février 2024
- Adoption de la réforme Dubé: aucun intérêt à aller travailler à Santé Québec, 8 décembre 2023
- Adoption sous bâillon du projet de loi 15 – Les enjeux sont trop grands, nous ne nous tairons pas, 7 décembre 2023
- La réforme Dubé : Tout sauf santé, 30 novembre 2023
- Mise en place de la réforme Dubé : Personne n’ira épauler les « TOP GUNS », 29 novembre 2023
- Projet de loi 15 en santé : des conditions moins intéressantes? Non, merci!, 11 mai 2023
- Le SPGQ inquiet pour l’avenir du système de santé, 29 mars 2023
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