FAQ – Entente de principe fonction publique

Les salaires seront ajustés aux taux de rémunération convenus à l’entente de principe à partir de la paie où le montant rétroactif sera versé, soit dans les 90 jours de la signature de la convention.

Les montants rétroactifs seront versés de la façon suivante :

• Le montant forfaitaire pour le service effectué pour la période du 1^eravril 2019 au 31 mars 2020 sera versé en un seul versement 30 jours suivant la signature de la convention collective.
• Les ajustements salariaux rétroactifs au 1^er avril 2020 seront versés dans lors de la première paie suivant les 90 jours de la signature de la convention collective.
• Le montant forfaitaire pour le service effectué pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 sera versé en un seul versement à la paie précédant le 15 janvier 2022.

Oui, les heures supplémentaires sont considérées comme des heures rémunérées, ainsi que l’heure rémunérée dans le cadre de l’allocation de disponibilité. Attention, ce n’est pas toute la période de disponibilité qui compte comme des heures rémunérées.

En fait, vous devez toujours être détenteur d’un baccalauréat pour avoir droit à la prime. Si cette condition est respectée, la majoration salariale de 0,5 % s’applique AVANT le calcul de votre prime d’expert ou émérite. La prime sera nécessairement influencée par le calcul.

Oui, pourvu que le ministère de l’Éducation ait reconnu votre diplôme.

Oui, pourvu que le ministère de l’Éducation ait reconnu votre diplôme. Le professionnel qui a fait son baccalauréat à l’étranger et qui a été qualifié et admis à la catégorie d’emploi professionnel sur la base de ce diplôme aura également droit à cette bonification salariale.

Non, cela n’est pas une exigence.

Pour le montant forfaitaire, sont considérés les heures rémunérées pour lesquelles la personne salariée reçoit des prestations d’assurance salaire, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, de même que celles versées par la CNESST, par le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), par la Société de l’assurance automobile du Québec  (SAAQ) et par l’employeur dans le cas d’accidents de travail, s’il y a lieu.

Oui. Comme dans la dernière convention, au plus tard dans les quatre mois suivants la signature de la convention, le SCT transmettra au SPGQ une liste de toutes les personnes employées ayant quitté leur emploi durant la convention, soit en retraite ou pour d’autres motifs.

Ces personnes doivent s’assurer de communiquer avec la direction des ressources humaines du dernier ministère ou organisme pour lequel elles ont travaillé afin de convenir du mode de versement des sommes qui leur sont dues.

Ces congés pourront être pris en journée, en demi-journée, mais pas en heures.

Oui, par exemple la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) résulte de la fusion de trois organismes : la Commission des normes du travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et Commission de l’équité salariale.

En vertu de l’entente de principe non, puisqu’il y a un changement de corps d’emploi à votre demande. Cependant, les directions des ressources humaines de chacun des ministères et organismes pourraient considérer des situations exceptionnelles.

Les congés mobiles déjà versés ne seront pas retirés, mais le changement de corps d’emploi ou de ministère entraîne la reprise du calcul le 1^er avril de l’année suivante.

Oui, pourvu que vous répondiez aux trois conditions pour l’octroi des congés.

Le calcul ne sera pas affecté, mais l’effet non monnayable et non cumulable des congés demeure.

Si l’employeur ne fait pas d’évaluation de rendement, la personne professionnelle est réputée avoir une évaluation satisfaisante. Vous aurez donc droit aux congés mobiles, pourvu que vous respectiez aussi les deux autres conditions, soit de rester trois ou cinq ans dans le même corps d’emploi et dans le même ministère.

Oui, la prime TI sera ajoutée à la prime d’expert ou d’émérite s’il y a lieu.

Cette prime sera en vigueur jusqu’au renouvellement de la convention collective.

On ne connaît pas encore le nombre de personnes qui auront droit à la prime TI, car il faut déterminer les professionnelles et professionnels qui répondent aux critères d’admission aux domaines de spécialisation prévus à la lettre d’entente. Or, comme ces domaines de spécialité sont très pointus, la prime ne sera octroyée qu’à un nombre réduit de professionnelles et professionnels.

Les domaines prévus à la l’entente de principe ne peuvent pas être modifiés pour la durée de la convention collective. Or, l’entente de principe prévoit la création d’un comité de travail paritaire dont afin d’évaluer la pertinence de maintenir, d’abolir ou de modifier la prime TI.

Non, le choix de vacances devra être fait lors des deux exercices, un au printemps pour la période estivale et l’autre en automne pour le reste de l’année.

L’octroi du choix de vacances demeure sous les mêmes critères, c’est-à-dire par ancienneté et selon les besoins du service.

Non, ce projet pilote sera appliqué dans certains ministères et organismes sous l’autorisation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

Non, l’adhésion du professionnel au projet pilote se fait sur une base volontaire.

L’horaire de travail sera rétabli comme il l’était avant le projet pilote.

Non, les dispositions relatives aux heures supplémentaires s’appliqueront.

• 5 juillet 2021 : début des rencontres avec le SCT pour l’écriture des articles de la convention collective.

• Fin septembre/début octobre 2021 : révision finale des textes, signature de la convention collective et dépôt de la convention au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité.

• Mi-novembre 2021 (30 jours après la signature de la convention collective) : versement du montant de 0,33 $ par heure rémunérée entre 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

• Janvier 2022 : versement du montant de 0,33 $ par heure rémunérée entre 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

• Fin janvier/début février 2022 (90 jours après la signature de la convention collective) : versement des sommes rétroactives de 2020 et 2021.

• 1^er avril 2022 :
  • bonification de 1 % des échelons 1 à 8 de l’échelle de traitement;
  • bonification de 0,5 % de l’échelon 18 de l’échelle de traitement des personnes professionnelles détentrices d’un baccalauréat.

Toutes les dispositions de la convention collective qui ne sont pas mentionnées dans l’entente de principes seront reconduites.

Non. Il s’agit d’une proposition globale. Les membres doivent se prononcer pour ou contre l’ensemble des éléments prévus à l’entente de principe.

Cette mesure permet au professionnel de s’absenter du service sans perte de traitement pour toute activité reliée à une promotion, une mutation ou une affectation, y inclut le temps de déplacement, si la personne le souhaite.

Oui, l’entente de principe prévoit une lettre d’engagement relative à la mise en place d’un forum de discussion concernant le télétravail. Son mandat sera d’identifier les dispositions de la convention collective 2020-2023 qui pourraient poser des difficultés d’application ou d’interprétation, en raison du fait qu’elles ne seraient pas nécessairement adaptées au contexte du télétravail.