Fonction publique – Foire aux questions sur le cahier de propositions syndicales 2023

Le projet de cahier de propositions syndicales pour le renouvellement de la convention collective des professionnelles et professionnels de la fonction publique a été élaboré pour que les demandes soient présentées le plus largement possible, ce qui nous permettra une certaine flexibilité. Le SPGQ pourra ainsi présenter les enjeux à la table de négociation et travailler avec ses vis-à-vis patronaux afin de trouver des solutions aux problématiques et aux enjeux des  personnes professionnelles.

D’autres raisons militent pour un cahier de propositions le plus large possible. Lors de la dernière négociation, plusieurs comités ont été mis en place, notamment pour la retraite, les droits parentaux et le télétravail. Les travaux de ces comités ne sont toujours pas terminés.  Ainsi, délibérément, nous avons fait le choix dans le cahier d’effectuer des propositions qui nous permettent d’intégrer, après le dépôt, les recommandations de nos personnes représentantes sur ces comités.

Un autre exemple qui nous invite à présenter le cahier de cette matière concerne les revendications salariales : dans le cahier, nous revendiquons un rattrapage salarial avec les autres secteurs publics qui avoisine les 19 %. Sachant que plusieurs conventions du secteur public sont échues, il sera intéressant d’observer si l’écart s’accentuera ou non.

Nous demandons aussi une protection du pouvoir d’achat. Toutefois, certaines variables demeurent inconnues à cette étape du processus. Pour 2022, l’inflation s’élèvera à 6,8 %. Pour les autres années, il est difficile de déterminer l’inflation avec certitude. À titre d’exemple, il s’avère impossible de prévoir les impacts, notamment de la crise énergétique en Europe l’hiver prochain, et ses effets sur l’inflation. Bref, l’incertitude persiste et plusieurs variables pourraient influencer notre positionnement. Comme les discussions sur la rémunération ne  débuteront pas avant un certain temps, il n’y a donc pas d’urgence de se positionner sur cet aspect dès maintenant.

Finalement, à la suite des consultations réalisées auprès des membres, nous avons tenu compte de toutes les propositions qui ont été faites. Malgré cela, d’autres enjeux risquent d’être portés à notre attention dans le cadre de la tournée des assemblées générales. Ainsi, avec des revendications plus larges, il sera plus simple d‘intégrer dans la présentation de nos demandes les nouvelles revendications qui n’ont pas été répertoriées à ce jour.

Nous n’avons pas identifié à l’étape du dépôt les paramètres d’augmentation souhaités pour plusieurs raisons :

1. les données sur l’évolution économique ne sont pas toutes disponibles au moment de rédiger le cahier;
2. la situation économique pourrait changer (quel impact aura la crise énergique en Europe sur l’inflation?);
3. les négociations des matières intersectorielles ne débuteront pas avant au moins un an.

Concernant les paramètres d’augmentation :

1. dans les faits, en matière de rattrapage, nous sommes en retard par rapport aux autres secteurs publics de 18.7 %;
2. la discrimination systémique entre les organisations à majorité masculine et féminine dans le secteur public québécois est d’un peu plus de 17 %. Fait à noter : si le rattrapage salarial se règle, la discrimination systémique se règle aussi;
3. l’inflation est estimée :
   • pour 2022 : à 6,8 % (écart de 4,8 % par rapport au 2 % obtenu en 2022);
   • pour 2023 : à 3,1 %;
   • pour les années suivantes, les prévisions demeurent Toutefois, la Banque du Canada souhaite limiter l’inflation à 2 % par la hausse des taux d’intérêt.

   De ces faits, nous souhaitons avoir une clause IPC afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes professionnelles.

Voilà le positionnement que votre comité de négociation pourrait prendre. Lorsque le SPGQ prendra position sur les enjeux monétaires, le tout sera soumis à vos personnes représentantes.

Notez aussi que le Code du travail du Québec n’oblige pas à déposer au 31 octobre les demandes salariales et les échelles de salaires (voir art 111.8.1) :

111.8. 1. Une association accréditée des secteurs public et parapublic faisant partie d’un groupement d’associations de salariés visé à l’article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2) doit, par l’entremise de son agent négociateur, transmettre par écrit à l’autre partie, au plus tard le cent cinquantième jour précédant la date d’expiration d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu, ses propositions sur l’ensemble des matières qui doivent faire l’objet des négociations à l’échelle nationale à l’exclusion des salaires et échelles de salaires.

Oui. Cette demande sera faite lorsque nous déposerons les demandes salariales et la structure salariale.

Comme le régime est sous-financé, que les protections sont inadéquates et que le prix des médicaments augmente, nous demandons une augmentation de la contribution de l’employeur à l’assurance maladie.

Cette question fait partie des discussions que nous aurons avec l’employeur. Avec notre obligation de faire affaire avec une assurance dont le siège social est situé au Québec et avec la fusion de La Capitale et de la SSQ, la concurrence s’effrite. Cet enjeu mérite d’être abordé à la table de négociation.

Le régime de retraite a subi un important recul dans la dernière négociation. Il est temps de stopper l’hémorragie. Nous souhaitons rendre le régime plus attractif, et ce, sans compromettre la pérennité du régime. Des ajustements doivent être apportés au régime afin de faire adopter une formulation d’harmonisation à la Régie des rentes du Québec à l’avantage des retraités, pour ainsi leur assurer une rente qui maintient leur train de vie.

Les résultats du sondage de priorisation constituent des informations stratégiques; elles permettent au comité de négociation de prioriser les demandes en fonction de l’intérêt que vous portez à chacune d’elle. Ces informations ne doivent donc pas circuler, ni sur la place publique ni auprès de l’employeur. Pour ces raisons, les résultats du sondage demeureront confidentiels et à l’usage unique de votre comité de négociation.

Sachez toutefois que les enjeux sur la rémunération, le télétravail, les régimes d’assurances et le régime de retraite ont été considérés comme très importants par les membres.

Non, car nous estimons qu’il ne serait pas stratégique de les présenter ainsi. L’employeur n’a pas à connaître les priorités du SPGQ.

Ces demandes découlent de la consultation faite auprès des membres. De plus, depuis son congrès 2022, le SPGQ a eu le mandat de la délégation de porter cet enjeu et d’être un chef de file dans ce domaine.

Nous ne désirons pas enchâsser les deux jours de présence au bureau dans la convention collective. Nous cherchons notamment :

1. à introduire le télétravail comme étant une condition de travail;
2. à obtenir des dispositions qui donnent de la flexibilité et de l’autonomie à la personne professionnelle dans la gestion de sa prestation de travail et de sa présence au bureau;
3. à convenir des obligations de l’employeur à l’égard des équipements, de l’ergonomie du travail et des compensations pour les frais reliés au télétravail.

Non, car nous n’avons pas eu de demande des membres sur cette question. Cependant, si cette question est abordée à la table de négociation, les membres seront consultés afin que nous puissions prendre une orientation conforme à leur volonté.

Sachez que la convention collective permet à un employeur de majorer l’horaire de travail d’une personne professionnelle. Il pourrait, avec l’accord de cette personne professionnelle, augmenter son nombre d’heures de travail.

Oui. Nous souhaitons explorer avec l’employeur la possibilité de réduire la semaine de travail, notamment à 4 jours par semaine.

Nous n’avons pas encore statué concernant la durée du contrat de travail. Cette demande sera faite au moment où les demandes salariales seront déposées.

Nous anticipons que l’employeur souhaite un contrat de cinq ans plutôt que de trois ans. Ainsi, le gouvernement négocierait une seule convention collective durant son actuel mandat.

Nous souhaitons effectivement augmenter le nombre de semaines de vacances accordées annuellement. De plus, nous souhaitons que l’accession à la 5^e semaine se fasse plus rapidement.

La notion de proche aidance que nous souhaitons négocier vise toute personne qui soutient un parent, un enfant malade ou une personne légalement sous sa charge.

Chaque unité d’accréditation peut bénéficier d’un accès à un fonds de grève sous la forme d’une marge de crédit. Les conditions pour obtenir l’accès à ce fonds sont spécifiées dans les statuts et règlements du SPGQ. De plus, ces statuts ont été modifiés en juin 2023 afin de permettre aux membres d’une unité d’accréditation de voter en faveur d’une cotisation visant à accumuler un fonds de grève sur une période prolongée.

Cette loi veut rendre certaines dispositions de la convention collective applicables aux stagiaires, notamment les dispositions sur le harcèlement psychologique et certains congés.