En raison de la pandémie, nous nous retrouvons en télétravail, une situation prévue par les lois fiscales. Les autorités fiscales ont donc récemment modifié la législation afin d’y ajouter une modalité simplifiée pour réclamer la déduction pour travail à domicile. La récente annonce du Conseil du trésor (un remboursement allant jusqu’à 400 $ pour les fonctionnaires en télétravail) n’a aucune incidence sur la fiscalité, quelle que soit la méthode utilisée. Il s’agit uniquement de remboursement de dépenses.
La méthode simplifiée, qui ne nécessite pas de formulaire, est limitée à 400 $ pour l’année 2020 à raison de 2 $ pour chaque journée de télétravail, et ce, pour un maximum de 200 jours. Cette méthode s’adresse aux personnes qui ont effectué plus de 50 % de leur travail à domicile sur une période d’au moins quatre semaines en raison de la crise sanitaire.
La méthode détaillée permet une déduction qui n’est pas limitée, mais demande la présentation d’un formulaire à obtenir de l’employeur qui le produira si vous répondez aux conditions requises.
Pour la méthode détaillée, les dépenses admissibles sont les biens consommables tels que papier, cartouche d’encre et papeterie, pour autant que ceux-ci ne vous aient pas été remboursés par l’employeur. Les biens durables tels que chaise et bureau ne sont pas admissibles. Par contre, les biens durables sont admissibles à la récente annonce du Conseil du trésor. Le remboursement est non imposable et n’a aucune conséquence fiscale.
Proportionnellement à l’espace utilisé sont également admissibles les frais de bureau comme l’électricité, le chauffage, les frais d’internet résidentiel, les frais d’entretien et de réparation mineure.
L’espace utilisé se calcule ainsi : pour une habitation de 1 000 pieds carrés de superficie habitable, dans laquelle vous utilisez une chambre de 10 x 10 pieds (donc 100 pieds carrés) exclusivement comme bureau, vous n’aurez droit qu’à 10 % de la dépense, entendu que vous utilisez comme bureau un espace représentant 10 % de la superficie de votre domicile.
Pour ceux qui habitent en logement, suivant la règle de la proportion de l’espace utilisé illustrée ci-haut, le coût du loyer sera admissible.
Pour certaines personnes, l’utilisation de la méthode détaillée pourrait s’avérer avantageuse. Un simulateur mis en place par le ministère des Finances du Québec peut vous aider à éclairer votre décision quant au choix de l’une des deux méthodes.
Voici deux liens vous permettant de déterminer la meilleure solution pour vous.
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/teletravail-detail-fr.asp
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/teletravail-fr.asp |
N’oubliez pas : si la méthode à taux fixe temporaire répond à vos besoins, vous n’aurez pas besoin du formulaire.
Si la méthode détaillée reflète mieux votre situation, vous devrez obtenir de votre employeur le formulaire « Conditions générales d’emploi ». Faites-en la demande au service des ressources humaines de votre ministère ou organisme.
L’employeur est tenu de vous fournir le formulaire, si vous répondez aux conditions, au plus tard le 28 février. Vous recevrez les formulaires du provincial et du fédéral. Les deux paliers de gouvernement ont harmonisé leur pratique pour ce formulaire.