Code d’éthique

Déposé pour adoption au Conseil syndical  13 octobre 2023 – CS231013-206

Table des matières

PRÉAMBULE

  • Lors du 11e congrès du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) en 2022, les déléguées et délégués ont adopté une proposition réitérant que le SPGQ se dote d’un code d’éthique.
  • Un code d’éthique comprend l’ensemble des principes, des valeurs et des règles morales qui guident le comportement et les décisions des individus et des organisations dans leurs pratiques. Il énonce les normes de conduite attendue, les obligations et les responsabilités ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ces normes.

CHAMP D’APPLICATION

  • Le présent code d’éthique s’applique à tous les membres du comité exécutif, du conseil syndical, des conseils d’unité d’accréditation, de la délégation, des comités paritaires, des comités, des commissions et des groupes de travail du Syndicat.
  • Le présent code d’éthique entre en vigueur dès son approbation par le conseil syndical.

OBJECTIFS

  • La recherche de normes éthiques élevées est en lien étroit avec les principes d’une bonne gouvernance. Les objectifs poursuivis par l’adoption d’un code d’éthique sont les suivants :
  1. communiquer les valeurs du Syndicat en matière d’éthique aux membres du comité exécutif, du conseil syndical, du conseil d’unité d’accréditation, de la délégation, des comités paritaires, des comités, des commissions et des groupes de travail du Syndicat;
  2. instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des personnes élues et de la direction;
  3. prévenir les conflits éthiques et, s’il en survient, aider à les résoudre efficacement;
  4. assurer l’application de mesures de sanction aux manquements éthiques et fautes graves*.

VALEURS ET PRINCIPES

  • Ce code d’éthique est fondé sur les principes d’honnêteté, d’intégrité, de transparence, de responsabilité, d’imputabilité, de respect, d’équité, de démocratie, de solidarité, de loyauté.

OBLIGATIONS ÉTHIQUES

  1. Agir de bonne foi avec intégrité, loyauté et diligence dans les meilleurs intérêts du Syndicat et de ses membres;
  2. Respecter les statuts et règlements, les orientations et les décisions des instances du Syndicat tant dans ses prises de parole que dans ses agissements;
  3. Agir dans le respect des personnes avec politesse et courtoisie et s’abstenir de toutes formes de harcèlement, d’intimidation, de violence et de discrimination;
  4. Faire preuve d’écoute et d’ouverture afin de favoriser un débat basé sur les idées et non sur les personnes et empreint de civilité;
  5. Prôner un milieu sans violence, intimidation et harcèlement;
  6. Ne pas placer ses intérêts personnels ou les intérêts d’une personne proche ou d’une entreprise, ou d’une entreprise de laquelle nous pourrions tirer un avantage, au-dessus de ceux du Syndicat et de ses membres;
  7. Respecter la confidentialité des renseignements obtenus pendant et après l’exercice de ses fonctions et ne pas faire usage de renseignements ou de documents de nature confidentielle concernant un membre du Syndicat ou une stratégie de négociation ou d’intervention du Syndicat;
  8. En situation de huis clos, respecter la confidentialité des délibérations de l’instance syndicale et des renseignements obtenus à cette occasion;
  9. Se retirer des délibérations et ne pas voter sur une question de laquelle on pourrait tirer un intérêt personnel, favoriser une personne ou une entreprise proche, ou une entreprise de laquelle nous pourrions tirer un avantage;
  10. Éviter d’associer le Syndicat et ses décisions à toute activité politique partisane à moins d’une résolution adoptée par les instances;
  11. Ne pas utiliser les ressources matérielles, humaines, financières et informationnelles du Syndicat à d’autres fins que celles prévues par le Syndicat;
  12. S’abstenir de prendre des positions publiques en opposition avec les décisions prises démocratiquement par les instances du Syndicat;
  13. S’abstenir de critiquer le Syndicat publiquement ou jeter le discrédit sur celui-ci;
  14. Refuser de recevoir et éviter de solliciter une somme d’argent, un cadeau, une marque d’hospitalité ou autre avantage pour soi-même, un proche ou un tiers.

NÉTIQUETTE

(voir les définitions à l’annexe 1)

  • La publication de commentaires anonymes ou sous de faux noms est prohibée sur les plateformes Web du SPGQ. Le Syndicat se réserve le droit de vérifier l’identité des personnes qui publient des commentaires sur les plateformes Web de nature à discréditer le Syndicat ou une personne élue ou œuvrant au Syndicat.
  • Le Syndicat se réserve le droit de retirer sans préavis sur les plateformes Web du SPGQ les commentaires contenant des propos diffamatoires, injurieux, mensongers, irrespectueux, vulgaires, obscènes, discriminatoires, xénophobes, racistes, sexistes ou homophobes.
  • Le maraudage et le changement d’allégeance syndicale en faveur d’autres organisations syndicales sont proscrits, car contrevenant aux obligations de loyauté décrites dans le présent code d’éthique. Le Syndicat se réserve le droit de retirer tout commentaire sur ses forums de discussion à ce sujet sans préavis.
  • Il est aussi interdit d’utiliser les espaces de commentaires pour y faire de la propagande ou de la sollicitation à des fins professionnelles, commerciales, religieuses ou de politique partisane.

RESPECT DES DÉCISIONS

  • L’exercice de la démocratie syndicale suppose le ralliement de la minorité aux décisions adoptées par la majorité, c’est-à-dire le respect des décisions prises dans les instances syndicales, par toutes les personnes qui y participent. Il peut s’agir de décisions prises, dans le cadre de leur mandat, par les membres, les déléguées et délégués, les représentantes et représentants de section, le comité électoral, la commission de surveillance, le comité pour contrer la violence et le harcèlement, tout autre comité décisionnel ou par les membres du comité exécutif. Ceci implique aussi l’obligation pour les personnes qui doivent en assurer l’exécution d’agir en conformité avec les décisions, et ce, de la façon la plus diligente et efficace possible.

CONFLIT D’INTÉRÊTS

Il y a conflit d’intérêts* de nature à miner la confiance des membres et du public envers le Syndicat lorsque :

  • une personne élue ou œuvrant au Syndicat place ses intérêts personnels et professionnels, ceux d’une autre personne ou d’une entreprise, au-dessus des intérêts du Syndicat et de ses membres ;
  • une personne élue ou œuvrant au sein du Syndicat agit dans l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités afin d’obtenir un avantage indu ou un profit pour lui-même ou  pour  une autre personne ou une entreprise.

DEVOIR DE LOYAUTÉ

  • L’expression « devoir de loyauté* » réfère à l’obligation pour toute personne élue de défendre les intérêts du Syndicat et de respecter les orientations décidées collectivement. Ce devoir implique également une obligation de discrétion et de confidentialité relativement aux informations internes au Syndicat.
  • Le devoir de loyauté implique également un engagement à défendre les droits et les intérêts de tous les membres du Syndicat. Cet engagement inclut la participation active aux activités syndicales, la représentation des intérêts des membres lors des négociations collectives et la défense des membres auprès de l’employeur.
  • Une personne élue ou œuvrant au Syndicat contrevient à son devoir de loyauté* envers le Syndicat en travaillant ouvertement ou non pour une autre organisation syndicale ou en incitant une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s’en retirer pour adhérer à une autre organisation syndicale.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

1. Les membres du comité exécutif, du conseil syndical, du conseil d’unité d’accréditation, de la délégation, des comités paritaires, des comités, des commissions et des groupes de travail du Syndicat

  • Assurer l’application du présent code d’éthique.
  • Agir avec intégrité et honnêteté et éviter les conflits d’intérêts* et les pratiques frauduleuses. En situation qu’elle juge problématique, une personne élue doit la déclarer, se retirer de la délibération et ne pas voter. Signaler toute situation qui s’apparente à un conflit d’intérêts* et à un manquement grave* au code d’éthique.
  • Avoir le sens des responsabilités et assumer les conséquences de leurs actions et de leurs décisions.
  • Respecter les statuts et les règlements du Syndicat et rendre compte de leur gestion.
  • Encourager la participation active des membres aux activités du Syndicat.
  • Traiter tous les membres de manière équitable, sans discrimination ni favoritisme.

2. La ou le secrétaire

  • Il appartient à la ou au secrétaire du Syndicat d’informer la délégation, les membres du conseil syndical, du conseil d’unité d’accréditation, les membres de comités paritaires, de comités, de commissions et de groupes de travail de l’existence du présent code d’éthique au moment de leur élection, de veiller à son application et d’en assurer le suivi. La secrétaire ou le secrétaire du Syndicat est responsable de veiller au respect du code d’éthique et de son application conformément au chapitre 20 des statuts relatifs au vote de confiance, suspension et destitution, au règlement no 10 pour un milieu exempt de violence et de toutes formes de harcèlement et au règlement no 17 relatif au processus d’enquête.

3. La commission de surveillance et le comité pour contrer la violence et le harcèlement

  • Selon sa nature, la plainte est traitée par la ou le secrétaire ou la commission de surveillance ou le comité pour contrer la violence et le harcèlement. La ou le secrétaire, la commission de surveillance ou le comité pour contrer la violence et le harcèlement sont coresponsables, selon les modalités de ceux-ci, de l’application du code d’éthique, du chapitre 20 des statuts relatifs au vote de confiance, suspension et destitution, du règlement no 10 pour un milieu exempt de violence et de toutes formes de harcèlement et du règlement no 17 relatif au processus d’enquête.
  • Dans leurs rapports annuels, la commission de surveillance et le comité pour contrer la violence et le harcèlement font état du respect du code d’éthique dans les matières qui relèvent de leur mandat. Leurs rapports peuvent inclure des enquêtes internes dénominalisées et leur évaluation de la conformité au code d’éthique. Ces comités font aussi toutes recommandations appropriées pour le respect du présent code d’éthique.

DÉCLARATION

Les membres du comité exécutif, les personnes habilitées à siéger au conseil syndical (représentantes et représentants, substituts et secrétaires de section) ou au conseil d’unité d’accréditation, les déléguées et délégués ainsi que les membres de comités paritaires, comités ou de groupes de travail du Syndicat sont réputés avoir pris connaissance du présent code d’éthique.

Les membres du comité exécutif doivent signer dans les sept jours suivant leur élection la déclaration en annexe 2 dont une copie est remise à la commission de surveillance.

ANNEXE 1 – DÉFINITIONS

Conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle les intérêts personnels d’une personne s’opposent ou sont incompatibles avec les exigences des fonctions qu’elle occupe. Il peut être réel ou perçu (apparence de conflit d’intérêts) et peut survenir dans un contexte professionnel, politique, financier ou personnel.

Devoir de loyauté

Obligation pour toute personne élue de défendre les intérêts de son organisation, notamment :

  • ne pas intentionnellement porter atteinte publiquement à la réputation du Syndicat;
  • ne pas critiquer publiquement le Syndicat en dehors des instances prévues dans les statuts et règlements;
  • ne pas utiliser le matériel du Syndicat à des fins personnelles;
  • ne pas partager de données confidentielles tirées des informations internes au Syndicat;
  • ne pas œuvrer dans l’intérêt d’une autre organisation syndicale ni inciter une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s’en retirer pour adhérer à une autre organisation syndicale;
  • ne pas travailler pour avantager l’employeur, au détriment des membres du Syndicat.

Faute grave

Une faute grave est une violation importante et intentionnelle des obligations du code d’éthique commise par une personne élue ou un membre de comité paritaire, de comité, de commission ou de groupe de travail. Cela peut inclure des actes tels que le manque de loyauté, le vol d’informations, de biens ou de fonds, le harcèlement, la violence, la violation des règles de sécurité informatique.

Nétiquette

Le terme nétiquette désigne l’ensemble des règles de conduite et de comportement à suivre sur Internet. Celles-ci comprennent les normes de politesse, de respect et de courtoisie à appliquer dans les médias sociaux, les forums de discussion, les courriels, les messageries instantanées et toutes autres formes de communications en ligne.

Règles de justice naturelle

Le Syndicat doit en tout temps agir équitablement avec l’ensemble des personnes impliquées dans une plainte et appliquer les règles de justice naturelle reconnues. L’une de ces règles stipule qu’une personne a le droit de se faire entendre avant qu’une décision affectant ses droits ne soit rendue contre elle. Elle est présumée de bonne foi jusqu’à preuve du contraire.

Le droit de se faire entendre implique notamment :

  • l’obligation pour le Syndicat d’aviser la personne faisant l’objet de la plainte du contenu de celle-ci dans un délai raisonnable;
    • l’obligation pour le Syndicat de fournir à cette personne l’occasion de faire valoir ses droits et d’être entendue dans un délai raisonnable;
    • le droit pour cette personne d’être accompagnée par une personne de son choix;
    • le droit à un traitement confidentiel de la plainte;
    • le droit à une décision motivée.

ANNEXE 2 – Formulaire de déclaration

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ANNEXE 3 RÉFÉRENCES JURIDIQUES

  • Le Code du travail (RLRQ, chapitre C-27), édicte qu’un officier syndical doit agir de manière à promouvoir les intérêts des membres du syndicat tout en respectant les lois et les conventions collectives en vigueur. Elle ou il doit également s’abstenir de tout acte qui pourrait nuire aux intérêts du syndicat ou de ses membres. Le devoir de loyauté d’un officier syndical est une obligation légale et morale, car les membres du syndicat ont confiance envers leurs représentants pour défendre leurs intérêts et il est essentiel que ces représentants agissent de manière responsable et éthique. L’article 39 prévoit également que l’officier syndical ne peut divulguer de renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions, sauf si cela est nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat ou de ses membres. En cas de manquement à ce devoir de loyauté, le syndicat ou les membres du syndicat peuvent prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’officier syndical.
  • La Loi sur la fonction publique (LRQ-F-3.1.1) contient plusieurs dispositions en matière d’éthique et de conflits d’intérêts visant à assurer l’intégrité et l’impartialité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et à maintenir la confiance du public dans l’administration publique (articles 4 à 11 notamment) :
    • l’interdiction de prendre des décisions qui pourraient favoriser des intérêts personnels ou ceux de tiers;
    • l’obligation de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel ou réel;
    • l’interdiction de recevoir des cadeaux ou des avantages de tiers qui pourraient influencer l’exercice de leurs fonctions;
    • l’obligation de déclarer tout emploi ou activité extérieure qui pourrait entrer en conflit avec leurs fonctions;
    • les devoirs de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions et de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques;
    • l’obligation de respecter les normes de conduite éthique et de maintenir la confidentialité des informations;
    • des sanctions disciplinaires en cas de violation des règles d’éthique et de conflits d’intérêts.
  • Les conventions collectives dans la fonction publique prévoient aussi des articles conventionnés relatifs au devoir de loyauté et aux conflits d’intérêts (articles 1-5.00,

3-3.05 et 3-3.06 de la convention collective du SPGQ 2020-2023).