Quels sont les faits saillants de l’entente?
- 2 % d’augmentation par année.
- 1 % d’augmentation additionnelle pour les personnes professionnelles aux échelons 1 à 9 au 1er avril 2022.
- Versement pour le service effectué pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 : 0,33 $ pour chaque heure rémunérée du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Cette rémunération additionnelle est versée en un seul versement 30 jours suivant la signature de la convention collective.
- Versement pour le service effectué pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : 0,33 $ pour chaque heure rémunérée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Cette rémunération additionnelle est versée en un seul versement à la paie précédant le 15 janvier 2022.
- La contribution de l’employeur au régime de base d’assurance maladie est doublée.
- Personnes conseillères pédagogiques : le montant forfaitaire versé aux personnes conseillères pédagogiques des collèges situées au 18e échelon est cotisable au régime de retraite pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de signature de la convention collective, date à laquelle la mesure prend fin. Ensuite, le rangement 23 s’appliquera au titre d’emploi de conseiller pédagogique des collèges à partir de la date de la signature de la convention collective.
- Prime de responsabilité : prime de 5 % pour toute personne professionnelle chargée de coordonner et de superviser le travail d’un groupe constitué d’au moins quatre personnes, à compter du 1er avril 2022.
- Prime de disponibilité : versement à la personne professionnelle une rémunération d’une heure au taux horaire prévu à son échelle salariale pour chaque période de huit heures de disponibilité, et ce, au prorata du temps de disponibilité requis.
- Classification : mise en place d’un comité interronde intersyndical pour procéder à l’actualisation de l’ensemble du plan de classification et évaluer la pertinence de créer ou non certains corps d’emploi. Le comité procédera également à la consultation prévue à la clause 6-2.02 pour les corps d’emploi suivants : analyste spécialisé en informatique (la création de ce corps d’emploi prendra effet le 1er avril 2022) et conseiller en ressources matérielles.
- Projets spécifiques : L’entente sectorielle indique également que tout projet spécifique financé par des fonds autres que le ministère de l’Éducation supérieure ou le collège peut être renouvelé d’année en année, et ce, sans obligation de création d’un poste. Le Comité patronal de négociation des collèges a indiqué par courriel que cette clause touchait uniquement les personnes professionnelles employées en recherche dans les centres collégiaux de transfert de technologie. Il s’est engagé à clarifier cet élément avant la présentation de l’entente de principe à l’assemblée générale des membres. Quant aux conditions particulières, elles seront discutées dans le comité interronde prévu dans le dépôt patronal fait au SPGQ et à la FPPC.
- Comité des relations du travail : le comité discutera, à la requête de la personne professionnelle, du refus d’un congé différé, d’une demande en vertu du programme volontaire de réduction du temps de travail ou de congés pour activités professionnelles.
Salaire, montants forfaitaires et primes
Les montants seront versés de la façon suivante :
- Le versement du montant de 0,33 $ par heure rémunérée entre 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 sera effectué en un seul versement 30 jours suivant la signature de la convention collective.
- Les ajustements salariaux rétroactifs au 1er avril 2020 seront versés dans lors de la première paie suivant les 90 jours de la signature de la convention collective (les augmentations salariales sont de 2% au 1er avril 2020 et de 2% au 1er avril 2021).
- Le versement du montant de 0,33 $ par heure rémunérée entre 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 sera effectué en un seul versement à la paie précédant le 15 janvier 2022.
- La bonification de 1 % des échelons 1 à 9 de l’échelle de traitement aura lieu le 1er avril 2022.
- Augmentation salariale de 2% le 1er avril 2022.
Oui, les heures supplémentaires sont considérées comme des heures rémunérées, ainsi que l’heure rémunérée dans le cadre de l’allocation de disponibilité. Attention, ce n’est pas toute la période de disponibilité qui compte comme des heures rémunérées.
Oui, puisque l’entente précise qu’il s’agit d’heures rémunérées et non d’heures travaillées.
Il n’y a aucun impact. Vous allez recevoir les montants forfaitaires comme tout le monde.
Les dispositions sur les augmentations salariales, les montants forfaitaires et les primes s’appliquent à toutes les personnes professionnelles syndiquées.
La prime de 5 % sera versée à toute personne professionnelle chargée de coordonner et de superviser le travail d’un groupe constitué d’au moins quatre personnes, à compter du 1er avril 2022. Le groupe peut être composé de personnes de différents statuts d’emploi et même de personnes externes comme les stagiaires, par exemple. La prime est versée pour la période durant laquelle est effectuée la supervision ou la coordination. Elle peut être obtenue après une discussion avec votre gestionnaire. Si vous croyez y avoir droit et qu’elle vous est refusée, vous pourrez communiquer avec votre délégué.
Notez qu’il s’agit de superviser et coordonner le travail des gens et non de gérer les personnes elles-mêmes. Vous ne devenez pas gestionnaire.
La prime est versée lorsque vous devez être disponible pour le travail, mais qu’il n’y a pas de prestation de travail. Vous devez la réclamer à votre gestionnaire. Si vous pensez y avoir droit, mais qu’elle vous est refusée, communiquez avec le syndicat.
L’employeur n’a pas le droit de vous demander d’être en disponibilité durant vos vacances.
La semaine normale de travail et le mode de calcul des heures supplémentaires ne changent pas. La prime de disponibilité fait en sorte que vous êtes compensé pour être disponible au besoin même s’il n’y a pas de prestation de travail. Si l’heure payée en tant que prime de disponibilité fait en sorte que la personne dépasse la semaine normale de travail, le taux majoré s’applique.
Pour le montant forfaitaire, sont considérés les heures rémunérées pour lesquelles la personne salariée reçoit des prestations d’assurance salaire, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, de même que celles versées par la CNESST, par le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et par l’employeur dans le cas d’accidents de travail, s’il y a lieu.
Oui. Comme dans la dernière convention, au plus tard dans les quatre mois suivants la signature de la convention, le SCT transmettra au SPGQ une liste de toutes les personnes employées ayant quitté leur emploi durant la convention, soit en retraite ou pour d’autres motifs.
Ces personnes doivent s’assurer de communiquer avec la direction des ressources humaines du dernier ministère ou organisme pour lequel elles ont travaillé afin de convenir du mode de versement des sommes qui leur sont dues.
Le montant forfaitaire versé aux personnes conseillères pédagogiques des collèges situées au 18e échelon est cotisable au régime de retraite pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et la date de signature de la convention collective, date à laquelle la mesure prend fin. Ensuite, le rangement 23 s’appliquera au titre d’emploi de conseiller pédagogique des collèges à partir de la date de la signature de la convention collective.
Le Secrétariat du Conseil du trésor n’émettra aucune directive quant à la façon de prélever les cotisations. Dans tous les cas, ce sera à l’avantage de la personne professionnelle.
Votre ancien employeur doit payer les montants pour la période où vous étiez son employé. Vous pouvez communiquer avec le service des ressources humaines de votre ancien employeur pour vous assurer de recevoir les sommes dues.
Vote
Le résultat sera présenté aux représentants lors d’une rencontre du conseil des unités d’accréditation regroupées des collèges, le 26 octobre à midi. Il sera ensuite communiqué aux membres dans un bulletin Info-Négo.
Oui. Au terme de l’assemblée de votre collège, vous recevrez un message de la plateforme VOTEZ.com à votre courriel professionnel afin de soumettre votre vote électroniquement. Vous aurez 72 heures pour voter. Ensuite, le vote électronique pour votre collège sera fermé. Vous pouvez aussi choisir de voter par téléphone le 22 octobre de 8 h 30 à 16 h 30 au 1 800 463-5079.
>> Consultez la page sur l’entente de principe et le vote pour tous les détails.
Le négociateur du SPGQ et le comité de négociation devront retourner à la table de négociation pour tenter de s’entendre avec l’employeur sur les éléments qui irritent les membres. Si l’employeur maintient sa position, des moyens de pression comme la grève pourraient être utilisés afin de faire bouger les choses.
Autres
Le Comité patronal de négociation des collèges a précisé qu’il s’agissait des personnes professionnelles employées en recherche dans les centres collégiaux de transfert de technologie.
Actuellement, la clause 8.8.23 de la convention collective des collèges prévoit un montant de 103,95 $ par an pour une personne participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge et de 41,60 $ par an pour une personne participante assurée seule. Ces montants passeront donc à 207,90 $ et 83,20 $ par an respectivement.
Le Secrétariat du Conseil du trésor a refusé de sortir du cadre financier qu’il avait établi. Le SPGQ a tenté de faire en sorte qu’un des montants forfaitaires offerts soit plutôt redistribué à toutes les personnes touchées par les relativités salariales, mais sans succès. Le Secrétariat du Conseil du trésor est resté sur ses positions.
Tout d’abord, cette création s’inscrit dans le cadre de l’actualisation du plan de classification. Même si l’employeur a indiqué qu’il voulait consulter le syndicat, il a déjà décidé de créer ce nouveau corps d’emploi puisqu’il le juge nécessaire. Les tâches des analystes en informatique actuels devront être analysées pour voir si elles justifient un reclassement.
L’objectif du comité est d’assurer la pérennité du régime. Les travaux ne prévoient pas de changements aux contributions ni de modifications ou de bonification du régime.
- Rencontres avec le SCT pour l’écriture des articles de la convention collective.
- Révision finale des textes.
- Signature de la convention collective et dépôt de la convention au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité.
- Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
Toutes les dispositions de la convention collective qui ne sont pas mentionnées dans l’entente de principes seront reconduites.
Non. Il s’agit d’une proposition globale. Les membres doivent se prononcer pour ou contre l’ensemble des éléments prévus à l’entente de principe.
Après l’adoption de l’entente de principe, le syndicat pourra travailler les textes de convention collective avec la partie patronale pour préciser qu’une absence d’évaluation équivaut à une évaluation positive. Le principe étant que l’employeur ne peut évoquer sa propre turpitude pour priver une personne professionnelle d’un droit.
Il n’y a jamais de clauses remorque pour les éléments sectoriels. Pour les éléments intersectoriels, le Secrétariat du Conseil du trésor a offert au SPGQ, après l’entente de principe, des modifications qui avaient été conclues avec d’autres organisations. À ce jour, toutes ces organisations ont convenu d’ententes de principe alors il n’y aura plus de modifications.
Malheureusement, il ne s’agit pas d’un montant récurrent.
Non. Après l’adoption de l’entente de principe sur les matières intersectorielles et sectorielles, le syndicat pourra négocier avec vous les éléments locaux qui se retrouveront dans la convention collective. Ces ententes locales ne modifient en aucun cas ce qui a été négocié pour les matières sectorielles et intersectorielles.