Ce document explique les raisons pour lesquelles les professionnelles et professionnels du SPGQ doivent se doter d’un mandat de grève.
Un mandat de grève est un outil de négociation!
- L’exercice de notre droit de grève est la seule façon de bâtir un véritable RAPPORT DE FORCE pour contraindre l’employeur à nous écouter.
- C’est un message clair et fort qui est envoyé à la partie patronale leur indiquant que les membres sont mobilisés.
- Pour le comité de négociation, c’est un moyen et un atout pour la suite de la négociation.
- Un mandat de grève générale illimitée ne veut pas dire que l’on tombe du jour au lendemain en grève générale illimitée.
- La grève n’est pas l’objectif, mais elle demeure un moyen à notre disposition.
Pourquoi la grève?
- La grève représente d’abord et avant tout un rapport de force qui repose entre les mains des travailleuses et travailleurs!
- La grève ne peut pas être exclue, car les offres patronales impacteront considérablement nos conditions de travail, à court, à moyen et à long terme.
- L’impact réel d’une perte de quelques journées de rémunération dans une année est moins significatif qu’une diminution de votre rémunération globale. Celle‐ci aurait un effet jusqu’à la fin de votre carrière!
- Nous accusons déjà un retard considérable comparativement aux professionnelles et professionnels travaillant dans les secteurs privés ou autres secteurs publics comme les universités, les municipalités ou le gouvernement fédéral. L’écart doit cesser de se creuser dès maintenant, car notre pouvoir d’achat et notre santé en dépendent pour les années à venir.
L’Institut de la statistique du Québec confirme d’ailleurs que la rémunération globale du personnel professionnel du gouvernement en 2022 accuse un retard de plus de 20,4 % par rapport aux employés professionnels du secteur « autre public ». L’écart le plus marqué est celui observé par rapport à l’administration municipale (- 25,7 %).
Des préjugés concernant la grève
Voici certains préjugés à propos du recours à la grève et de ses effets :
- il s’agit d’un moyen dépassé;
- nous donnons ainsi de l’argent au gouvernement;
- nos mandats devront être réalisés de toute façon, nos employeurs ne sont nullement incommodés par la grève.
La grève ne peut pas être qualifiée de moyen d’un temps révolu. La grève a été, est et demeurera le moyen le plus efficace pour établir un rapport de force légitime dans le cadre d’un processus de négociation collective. Une grève doit donc par définition perturber l’employeur pour l’amener à faire preuve de souplesse et d’ouverture dans la négociation de la convention collective.
La grève dérange et l’employeur a beaucoup à y perdre.
La grève produit ses effets avant et pendant son exercice. À toutes les étapes de sa mise en œuvre, la grève constitue un excellent moyen de pression.
Avant son exercice, elle permet de démontrer à l’employeur que les travailleuses et travailleurs sont mobilisés et prêts à prendre des actions significatives pour assurer le maintien et l’amélioration de leurs conditions de travail.
En temps de grève, l’employeur prendra conscience de l’impact provoqué par l’absence du personnel professionnel sur les lieux de travail.
La crainte de l’imposition d’une loi spéciale par le gouvernement, en cas de recours à la grève, représente une fausse impression. Les tribunaux ont reconnu que le droit de grève est protégé par les chartes. Pour le gouvernement, il y a toujours un prix politique à payer auprès de l’opinion publique lorsqu’il prend la décision d’imposer une loi régissant les conditions de travail de ses employés.
Une grève des professionnelles et des professionnels de la fonction publique entraînera des répercussions. Elle portera à l’attention de l’opinion publique l’inaction du gouvernement pour assurer des services publics qui répondent aux besoins de la population.
Parce que nous avons les services publics à cœur!
Foire aux questions
Le mandat de grève
La grève constitue un moyen à la disposition des professionnelles et des professionnels permettant d’augmenter leur rapport de force en vue d’améliorer leurs conditions de travail.
Le SPGQ doit décupler la pression sur le gouvernement afin qu’il ressente le besoin et l’urgence de donner de nouveaux mandats de négociation.
Nous devons sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons, après bientôt un an de discussions stériles à la table de négociation.
Une tournée de vote afin d’obtenir un mandat de grève constitue un moyen de pression en soi. Un vote de grève avec un taux de participation élevé permettra à votre comité de négociation d’accroître son rapport de force à la table. Plus nos membres voteront pour le recours à la grève, plus le comité de négociation risque d’obtenir des concessions, et ce, avant même d’avoir exercé le mandat de grève.
Oui, le mandat est voté par les membres. Selon le Code du travail, le vote du mandat de grève doit se faire à scrutin secret.
La grève n’est certes pas la seule option, mais elle est certainement celle ayant le plus d’impact. La grève demeure le moyen le plus efficace pour établir un rapport de force.
Une grève doit déranger l’employeur pour l’amener à faire preuve d’ouverture dans la négociation de la convention collective.
Le SPGQ prévoit des actions-chocs et des manifestations.
Le fonds de grève, le dédommagement financier et le remboursement
Il s’agit d’une marge de crédit que nous détenons chez Desjardins permettant le versement d’indemnités aux membres en cas de grève.
Généralement, lors d’une grève, aucun gréviste n’est payé. Certains syndicats offrent un dédommagement symbolique ou certaines indemnités.
Conformément à l’article 4 b) du règlement n° 16 des statuts et règlements du SPGQ, une indemnité est versée dès le déclenchement de la grève pour toute personne cotisante en grève et présente à l’activité syndicale, que ce soit une ligne de piquetage, une manifestation ou autre.
Le montant de cette indemnité est de :
- 50 $ par demi-journée de grève,
- ou 100 $ par journée complète de grève.
Le remboursement passe par une cotisation syndicale majorée d’un montant maximal de 10 $ par paie, sans excéder 52 semaines. Cela inclut les frais d’administration et les intérêts.
Le prélèvement de cette cotisation majorée commence 45 jours après la signature de la nouvelle convention collective.
La caisse de grève et la cotisation spéciale
Pour la première fois dans l’histoire du SPGQ, le moment est venu de constituer une caisse de grève permanente pour les membres de la fonction publique. Cette caisse de grève servira pour l’actuelle et les futures négociations ; elle permettra d’éviter de recourir à la marge de crédit et le paiement des intérêts liés à son remboursement.
Cette cotisation spéciale est à déterminer par les membres, à savoir :
- 5 $ par paie ou,
- 10 $ par paie ou,
- 18 par paie $.
Lorsque le montant de la caisse accumulé sera satisfaisant pour le Conseil d’unité d’accréditation de la fonction publique (CUAFP).
Note : Selon l’article 16 de nos Statuts et règlements, le Conseil d’unité d’accréditation de la fonction publique (CUAFP) est composé des membres du comité exécutif et des représentantes et représentants de section provenant de l’unité d’accréditation de la fonction. Au total, c’est 36 sections.
- Le CUAFP exerce le pouvoir de négocier la convention collective.
Le CUAFP approuve la stratégie de négociation et de communication (fonds ou caisse de grève, le moment jugé opportun pour déclencher une grève, etc.).
Il n’y a pas de remboursement à effectuer, car il s’agit d’un prélèvement sur la paie. Cela constitue une cotisation spéciale jusqu’au moment où la caisse sera suffisamment garnie pour le CUAFP.
Deux formes de grève à voter
Mandat de grève de soir, fin de semaine et jour férié d’une durée illimitée pouvant être déclenché au moment jugé opportun.
Mandat de grève générale illimitée pouvant être pris en minutes, en heure(s) ou en jour(s) et déclenché au moment jugé opportun.
Les droits lors d’une grève
Non, car la décision a été prise par l’ensemble des membres. Toutes les personnes professionnelles doivent donc respecter cet avis de grève. Cela veut dire que tous les membres de l’unité sont liés par cette décision.
Aucune personne salariée ne peut en remplacer une autre qui est en grève.
Seuls les cadres sont autorisés à effectuer ce travail. Les gestionnaires qui laisseraient travailler des membres seraient passibles d’amendes.
De plus, l’article 109.1 du Code du travail du Québec prévoit que :
« Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à l’employeur :
[…]
c) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qui ne fait pas partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out, à moins :
i) qu’une entente soit intervenue à cet effet entre les parties […]. »
Cela veut dire que seules les personnes identifiées par les services essentiels peuvent travailler durant une grève.
- Certaines fonctions sont essentielles et ne doivent pas mettre en danger la santé, la sûreté et la sécurité du public.
- Ces fonctions ou taches doivent se poursuivre en période de grève.
- Ces fonctions ou taches ne doivent pas porter préjudice au service auquel le public a droit.
Le SPGQ règle actuellement les services essentiels dans les ministères et organismes.
Ces ententes et la détermination des services essentiels doivent être réglées avant d’émettre un avis de grève.
Non. Lors d’une grève, les membres du syndicat qui sont en grève subiront une perte de traitement.
Des membres du syndicat en grève seront-ils rémunérés durant les journées de grève?
Autres questions sur la grève
Non. En 2019, le Tribunal administratif du travail (TAT) a donné son avis que les grèves ciblées sont illégales. En décembre 2019, la Cour d’appel a refusé d’invalider l’avis du TAT.
Sept jours ouvrables AVANT de faire la grève.
Certains croient que la perte de salaire liée à une grève de quelques jours ne pourra être récupérée au terme de la négociation.
Faux, car si la première année l’employeur récupère une partie du coût des concessions obtenues par la grève, cela ne s’applique pas aux années suivantes. S’il y a perte de quelques jours de salaire, le résultat n’est que temporaire. Cette situation ne peut se comparer avec une diminution de la rémunération globale qui aura un effet sur l’ensemble de votre carrière.
Un décret a un coût politique pour le gouvernement auprès de l’opinion publique. De plus, en se mettant à dos ses propres employées et employés pendant les années que durera la convention collective, le gouvernement paiera aussi le prix en tant qu’employeur.
Un décret est un constat d’échec en relations de travail et dans le processus de négociation. De plus, certains jugements sont venus imposer des obligations, dont celle de négocier de bonne foi. Enfin, dans l’arrêt de Saskatchewan de 2015, la Cour suprême du Canada a enchâssé, pour la première fois, le droit de grève comme droit constitutionnel, envoyant par le fait même un message clair sur cette question.
Les répercussions éventuelles d’une grève
De façon générale, une grève de trois jours ou moins (sauf les congés sans solde accumulés) n’aura pas d’impact sur l’accumulation du nombre de jours de vacances ainsi que des congés de maladie, selon l’article 4-3.08 (vacances) et l’article 8-1.32 (maladie) de la convention collective des professionnelles et professionnels.
L’employeur doit vous indiquer de façon claire les consignes sur l’horaire de travail dans votre ministère ou organisme lors d’une grève.
Généralement, il n’y a pas d’horaire variable lors d’une journée de grève, d’une demi-journée de grève ou d’une grève prise en heures ou en minutes.
L’employeur a pour responsabilité d’informer les employées et employés quant aux points de ralliement et aux heures de présence.
Lors d’une grève, la coupe sera effectuée en fonction de votre horaire habituel de travail. Si vous avez un horaire aménagé du temps de travail de huit heures par jour, la coupe sera vraisemblablement de huit heures si votre syndicat fait une journée de grève.
S’il fait une demi-journée, la coupe devrait être de quatre heures.
Dans les cas de grève ou de lock-out, l’assurance demeure en vigueur, pour autant que les primes continuent à être versées à Beneva ou qu’une entente relative au paiement des primes intervienne entre le syndicat et Beneva.
Début de la grève
Quand le Conseil d’unité d’accréditation de la fonction publique (CUAFP) jugera le moment opportun. Celui‐ci sera déterminé en fonction de l’évolution des pourparlers à la table de négociation.
Quoi faire en cas de grève par un autre syndicat?
Oui, à moins que l’accès ne soit pas sécuritaire.
L’employeur a la responsabilité d’assurer un accès sécuritaire des lieux de travail à son personnel. Au besoin, l’employeur peut demander l’assistance des corps policiers pour fournir une escorte à ses employées et employés qui ne sont pas en grève.
Le piquet de grève a pour but de sensibiliser le public à un conflit de travail dans lequel sont engagés les grévistes. Le piquet de grève fait appel à la solidarité syndicale et citoyenne.
Le piquet de grève ne contrevient à aucune loi ni aucun règlement, pour autant que les libertés individuelles et collectives soient respectées.
Le droit de manifester sur un piquet de grève est reconnu, mais celui-ci ne doit pas entraver la libre circulation des gens.
L’employeur est responsable de vous donner des consignes claires et appropriées lors d’une grève appartenant à un autre syndicat.
L’employeur est informé au moins sept jours avant la tenue de la grève. L’employeur connaît avec précision les intentions du groupe qui exercera la grève, ce qui lui laisse le temps de prévenir ses employées et employés non visés par celle-ci, et de leur fournir les directives appropriées.
Généralement, le supérieur informe son personnel d’un point de rassemblement et d’un moment précis pour se présenter au travail, et ce, afin de procéder au dénombrement, de signer une liste de présences et de donner au personnel les directives. L’employeur doit déterminer votre horaire de travail pour ces journées. Il peut cependant suspendre l’horaire variable, comme il est prévu dans la majorité des ententes d’horaire variable signées dans les ministères et organismes.
Votre gestionnaire doit autoriser votre départ. Il doit vous donner des directives claires concernant l’autorisation de quitter votre lieu de travail et le moment où vous devrez revenir, s’il y a lieu. Votre gestionnaire peut vous libérer pour la matinée et vous demander de revenir pour 13 h.
Si l’employeur prend les moyens pour que vous accédiez à votre lieu de travail, mais que vous décidez de ne pas vous présenter, vous vous exposez à une sanction administrative (perte salariale) ou disciplinaire.
Pour justifier une mesure disciplinaire à une employée ou un employé non visé par la grève et qui refuse de traverser un piquet de grève, l’employeur doit démontrer qu’il a pris les moyens appropriés pour assurer la sécurité et fournir un libre accès au lieu de travail. Les salariées et salariés devront fournir des efforts raisonnables pour accéder à l’établissement visé par la grève, malgré l’existence de piquet de grève.
Pour la période de la pause, rien n’interdit généralement de la prendre à l’extérieur du lieu de travail.
Cependant, il est important de rappeler, avec le contexte actuel où d’autres syndicats sont en grève, que la pause est rémunérée par l’employeur; celui-ci est donc en droit de refuser une pause à l’extérieur des lieux de travail à nos membres. Il doit cependant donner une consigne claire à cet effet.
La décision de prendre ou non une pause à l’extérieur vous appartient, mais, si vous n’êtes pas en mesure de pénétrer dans l’immeuble par la suite, il pourrait y avoir des mesures administratives ou disciplinaires. Dans ce contexte, il faudrait donc une entente préalable avec l’employeur afin de s’assurer que personne ne soit pénalisé.
Quant à la période du dîner, celle-ci n’est pas rémunérée. L’employeur ne peut donc exiger que vous demeuriez à l’intérieur du lieu de travail.
33. Puis-je faire du télétravail durant la journée de grève d’un autre syndicat?
L’employeur ne peut vous imposer de faire du télétravail, mais vous êtes toujours libre d’accepter s’il vous le propose, surtout s’il s’agit d’une pratique habituelle dans le cadre de votre travail. Toutefois, l’employeur ne peut éluder ses responsabilités de vous faire accéder de façon sécuritaire à votre lieu de travail. Nous vous conseillons donc de refuser de faire du télétravail.
- Vous devez être au travail à l’heure habituelle ou à l’heure convenue par votre gestionnaire.
- Si vous êtes en mesure d’accéder sans danger à votre lieu de travail, et si l’accès est libre et sécuritaire, vous devez livrer votre prestation de travail.
- Si vous ne pouvez accéder à votre lieu de travail en raison d’un piquet de grève, présentez-vous à votre gestionnaire, au lieu convenu de rassemblement, et attendez ses directives.
- L’employeur doit assurer votre sécurité afin que vous puissiez accéder sans danger à votre lieu de travail.
- Vous ne devez pas pallier l’absence de vos collègues en grève, car vous pourriez être accusé d’être un briseur de grève.