Fonction publique : L’entente acceptée à 95%

Info-N̩go : Renouvellement de votre convention collective РVolume 8 no 47 Р20 juin 2024

Les membres de la fonction publique représentés par le SPGQ ont approuvé l’entente de principe intervenue avec l’employeur à 95%. Le taux de participation était de 83%.

Voici les principaux faits saillants de l’entente :

  • Convention collective du 1eravril 2023 au 31 mars 2028.
  • Augmentations salariales de 17,4 % sur 5 ans, soit 6 % en 2023, 2,8 % en 2024, 2,6 % en 2025, 2,5 % en 2026 et 3,5 % en 2027.
  • Clause d’ajustement selon l’indice des prix à la consommation (IPC).
  • L’âge maximal de participation au régime de retraite passe de 69 à 71 ans.
  • Ajout de jours de vacances pour les personnes qui ont au moins 15 ans d’ancienneté :
    • 15 ans : 21 jours ouvrables; 
    • 16 ans : 22 jours ouvrables; 
    • 17 ans : 23 jours ouvrables;
    • 18 ans : 24 jours ouvrables;
    • 19 ans et plus : 25 jours ouvrables.
  • Augmentation significative de la contribution de l’employeur aux assurances collectives.
  • Reconduction de la lettre d’entente liée aux cotisations à un ordre professionnel.
  • Horaire de soir, de nuit ou de fin de semaine pour les personnes volontaires et celles qui posent leur candidature sur un poste comportant un tel horaire. Cet horaire pourrait aussi être demandé à une personne impliquée dans la réponse gouvernementale à une situation d’urgence (sécurité civile, urgence environnement, autres évènements impromptus) pour laquelle le sous-ministre juge nécessaire la mise en place d’un tel horaire. Les primes accordées pour de tels horaires sont les suivantes :
    • Soir : 4 %
    • Fin de semaine : 5 %
    • Nuit : 11 %, 12 % ou 14 % selon que la personne a moins de cinq ans d’ancienneté, de cinq à dix ans d’ancienneté ou plus de dix ans d’ancienneté.
  • Régime d’horaire variable : le comité ministériel de relations professionnelles (CMRP) négocie le régime pendant au moins six mois. En cas d’échec, le sous-ministre peut implanter ce régime d’horaire variable de base :
    • Amplitude de travail se situe entre 7 h 30 et 18 h, du lundi au vendredi.
    • Les plages fixes sont de 9 h 30 à 11 h 30 et 13 h 30 à 15 h 30.
    • Les plages mobiles sont de 7 h 30 à 9 h 30 / 11 h 30 à 13 h 30 / 15 h 30 à 18 h.
    • La période de dîner est d’un minimum de 45 minutes.
    • Crédit horaire de 14 heures par période de référence.
    • Débit horaire de 7 heures par période de référence.
  • Fidélité en emploi : un jour de congé mobile après trois ans et trois jours de congés mobiles après cinq ans, dont un monnayable (l’obligation d’appartenir au même corps d’emploi a été abolie).
  • Télétravail : obligation de consulter le syndicat avant tout changement à la politique et discussion de l’application dans les comités ministériels de relations professionnelles.
  • Majoration salariale de 0,5 % au 18eéchelon pour toutes les personnes concernées (retrait de l’obligation d’avoir un baccalauréat).

Prochaines étapes

Voici quelques-unes des prochaines étapes pour le renouvellement des conventions collectives :

  • Cesser tous les moyens de pression immédiatement (suppression des signatures de courriel syndicales, arrière-plans de visioconférence comme la campagne « un travail de pro » et « J’ai les services publics à cÅ“ur », etc.);
  • Signature de la convention collective dans les prochains mois;
  • Ajustement des salaires lors de la signature de la convention collective;
  • Paiements rétroactifs dans 90 jours suivant la signature de la convention collective.

Votre comité de négociation
Guy De Coste
Ljiljana Jureta
Claudia Valdivia
Georges Gereige

Conseillers en relations du travail et à la négociation
Benoît Laliberté
François Boyer

Responsable politique de la négociation
Annie Morin, première vice-présidente