Chroniques juridiques

Les conjoints de fait et les actes notariés

Saviez-vous que si vous investissez une mise de fonds supérieure à celle de votre partenaire au moment de l’achat d’une propriété, vous ne pourrez pas ...

L’affaire Eric c. Lola : 10 ans plus tard

Saviez-vous que depuis l’affaire Eric et Lola[1], dont le jugement a été prononcé par la Cour suprême du Canada en 2013, les conjoints de fait ne...

La garde exclusive et le choix d’école

Saviez-vous que la garde exclusive d’un enfant ne permet pas au parent gardien de décider de l’école que fréquenteront ses enfants?