Dernière Heure | Fonction publique – Volume 4 no 20 – 27 janvier 2022
Une entente de principe est intervenue entre le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ); elle a été entérinée par les membres le 30 juin 2021. La nouvelle convention collective a été signée par les parties le 9 novembre 2021.
Conséquemment, cette entente a pris effet le 9 novembre 2021 et elle ne peut avoir pour effet de créer des droits rétroactifs autres que ceux liés aux échelles salariales et aux montants forfaitaires.
À cet égard, nous vous interpellons afin que vous fassiez la demande du rappel de traitement auquel vous avez droit auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien ministère ou organisme. Prendre note qu’en cas de décès de la personne visée par la présente, la demande de rappel de traitement peut être faite par les ayants droit.
Voici les sommes auxquelles vous pourriez avoir droit :
Montant forfaitaire pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Vous avez droit à un montant forfaitaire de 0,33 $ l’heure pour les heures rémunérées dont vous avez reçu un versement durant cette période.
ADMISSIBILITÉ
Ancienne employée ou ancien employé ayant reçu un versement pour des heures travaillées durant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Montant forfaitaire pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Vous avez droit à un montant forfaitaire de 0,33 $ l’heure pour les heures rémunérées dont vous avez reçu un versement durant cette période.
ADMISSIBILITÉ
Ancienne employée ou ancien employé ayant reçu un versement pour des heures travaillées durant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Rappel de traitement pour la période du 1er avril 2020 à la fin de votre emploi
Vous avez droit à un paiement rétroactif à la suite de l’ajustement de votre salaire pour les heures rémunérées dont vous avez reçu un versement durant cette période, soit :
2 % de votre salaire pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021;
2 % de votre salaire pour la période du 1er avril 2021 à la fin de votre emploi.
ADMISSIBILITÉ
Ancienne employée ou ancien employé ayant reçu un versement pour des heures travaillées durant la période du 1er avril 2020 à la fin de votre emploi.
FORMULAIRE
Veuillez remplir le formulaire et joindre un spécimen de chèque à celui-ci. Vous devez ensuite retourner le tout à la direction des ressources humaines (DRH) de votre dernier employeur (voir liste des DRH des ministères et organismes) avec la mention : Dossier de rétroactivité salariale. La signature de ce formulaire est obligatoire pour recevoir les sommes de rappel de traitement. Si l’envoi du formulaire est fait par courriel, demander un accusé de réception.
ÉCHÉANCE
Cette demande doit être soumise au plus tard le 16 mai 2022 auprès de la direction des ressources humaines concernée (liste en pièce jointe).
ATTENTION
AU-DELÀ DU 16 MAI 2022, AUCUNE DEMANDE DE RAPPEL DE TRAITEMENT NE SERA ACCEPTÉE.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous joindre (retroactivite@spgq.qc.ca | 1 800 463-5079).
Line Lamarre
Présidente
Armel Seh
Quatrième vice-président