Dernière Heure | Fonction publique – Volume 4 no 49 – 5 avril 2022
Le 22 mars 2022, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a déposé un grief syndical contre l’employeur afin de contester les indemnités et taux prévus à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents.
En effet, l’employeur ne respecte plus les articles 7-4.02 et 7-4.04 de la convention collective du personnel professionnel, car certains frais remboursables ne sont plus ajustés depuis 2005. À titre d’exemple, l’indemnité forfaitaire pour les frais de repas sur l’heure du dîner est maintenue à 14,30 $ depuis 2005, alors que le coût de la vie a nettement augmenté.
L’employeur peut en tout temps modifier cette Directive, mais en ne le faisant pas, l’effet obtenu est de modifier à la baisse les taux et autres frais inhérents à un déplacement par le simple passage du temps et de l’inflation annuelle. Après 17 ans, la variation du coût du montant de 14,30 $ de 2005 est égale à 19,86 $ (source https://www.banqueducanada.ca/) en dollars de 2022.
Le SPGQ a donc des motifs raisonnables de croire que le Secrétariat du Conseil du trésor ne respecte pas la convention collective en ne consultant pas le Syndicat avant l’entrée en vigueur des modifications à la Directive et en n’ajustant pas à la hausse certains taux ou indemnité, notamment les frais de repas.
Le SPGQ veillera à vous tenir informé de l’état d’avancement de ce grief.
Isabela Ene
Quatrième vice-présidente