Bulletin Dernière Heure : Contestation de formulaires de déclaration – Volume 6 no 47 – 5 février 2024
Le 2 février 2024, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a transmis une nouvelle mise en demeure à la présidente-directrice générale de Revenu Québec (RQ), Mme Christyne Tremblay, dans laquelle il somme RQ de mettre fin à la pratique voulant que les quelque 6000 professionnels qu’il représente dénoncent leurs intentions d’après carrière à l’employeur au moyen d’un formulaire, les contraignant ainsi à lui divulguer quel type d’emploi futur ou activité professionnelle ils envisageaient, même après la rupture de leur lien d’emploi.
Cette façon de RQ d’exiger de telles informations constitue, selon le SPGQ, une ingérence dans la vie privée de ses employés avant qu’ils ne quittent leur emploi, et même après. Cela constitue, sans l’ombre d’un doute, l’exercice déraisonnable du droit de gérance de l’employeur.
Le SPGQ demande la cessation de cette pratique, au plus tard d’ici le mercredi 7 février à 12 h, faute de quoi seront déposées, sans autre avis ni délai, contre RQ, les procédures prévues par la Loi en pareil cas.
Cette mise en demeure fait suite à celle du 6 décembre 2023 laquelle demandait aussi de cesser d’exiger depuis le 7 novembre 2023 que les professionnels représentés par le SPGQ remplissent ces mêmes formulaires. Le fisc québécois avait pourtant pris la décision, le 15 décembre 2023, de cesser de demander aux professionnels du SPGQ de remplir les formulaires « Déclaration d’intérêts » et « Déclaration d’après-mandat ».
Dans l’intervalle et jusqu’à ce que l’employeur amende ses pratiques, le SPGQ recommande à ses membres de ne pas remplir les formulaires en question. Les méthodes utilisées par RQ flirtent insidieusement avec un autoritarisme totalement inacceptable dans un contexte démocratique et respectueux des droits des travailleurs.
Des questions ? Écrivez-nous à revenuquebec@spgq.qc.ca.
Sophie Ferguson
Deuxième vice-présidente