Dernière Heure : Contestation de formulaires de déclaration – Volume 6 no 50 – 13 février 2024
Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) rappelle à ses membres qu’il a mis en demeure Revenu Québec (RQ), le 2 février, de cesser de demander à ses employés de remplir les formulaires de déclarations d’intérêts et de déclaration d’après-mandat.
En décembre 2023, l’employeur s’était engagé à mettre fin à la pratique consistant à compléter ces formulaires. Cette pratique est qualifiée d’ingérence dans la vie privée des employés et constitue, selon le SPGQ, une utilisation déraisonnable du droit de gérance de l’employeur.
Néanmoins, malgré ces préoccupations, dans une lettre signée par son procureur le 7 février 2024, RQ nous a informés qu’elle maintiendrait cette pratique afin de préserver son image auprès de la population. C’est donc dire que l’image de RQ est plus importante que le respect à la vie privée de ses employés, pourtant protégée par la Charte des droits et libertés de la personne.
En signant le formulaire d’engagement à la confidentialité, le personnel de RQ s’engage donc, sans trop le savoir, à respecter les directives sur le conflit d’intérêts et la déontologie, y compris en remplissant les formulaires précédemment mentionnés. Voilà le résultat d’une pratique sournoise et insidieuse de l’employeur.
Dans l’attente d’une modification des pratiques de l’employeur, le SPGQ suggère à ses membres de ne pas remplir les formulaires en question. Cependant, si un supérieur hiérarchique donne un ordre clair et non équivoque à un employé pour remplir ces formulaires, l’employé est encouragé à se conformer à cette demande.
Dans ce cas, il est impératif que l’employé informe sans délai le SPGQ de la situation. En outre, il est conseillé à l’employé de chercher, dans la mesure du possible, à obtenir cet ordre par écrit, ou à informer par courriel le gestionnaire qu’il a signé le formulaire contre son gré.
Des questions ? Écrivez-nous à revenuquebec@spgq.qc.ca.
Sophie Ferguson
Deuxième vice-présidente