Création de Santé Québec : ce que vous devez savoir

Non, la loi l’interdit. Selon la convention collective qui s’appliquera, les personnes transférées seront considérées comme hors taux, hors échelle (art. 7-1.11 à 7-1.15 de la convention collective fonction publique). Cela signifie que les salaires ne vont pas diminuer pour les personnes transférées à Santé Québec.

Par contre, vous pourriez vous retrouver hors taux et hors échelles. Cela signifie que vous recevrez la moitié des augmentations salariales prévues dans la convention collective et l’autre moitié en montants forfaitaires jusqu’à ce que votre salaire à Santé Québec soit conforme à la nouvelle convention.

Si vous êtes transféré à Santé Québec, vous ne perdrez pas votre emploi. Vous en occuperez un nouveau à Santé Québec. Une personne temporaire ne peut pas refuser son transfert.

Par contre, la convention collective protège les personnes permanentes lors d’un tel transfert en leur permettant de refuser le transfert si elles le désirent.

Pour l’instant, nous ignorons qui sera transféré à Santé Québec. Avec la création de Santé Québec, un comité de transition sera formé et s’assurera qu’aucun préjudice n’affecte la personne professionnelle lors du transfert, notamment quant aux congés de maladie, au fonds de pension, à la sécurité d’emploi et à l’ancienneté. Pour refuser le transfert, vous devrez attendre l’avis de l’employeur vous avisant que vous êtes transféré et vous aurez alors 30 jours pour l’informer de votre refus.

Le SPGQ travaille de concert avec la délégation du ministère pour vous informer et faire connaître vos préoccupations à l’employeur concernant la création de Santé Québec. Un mémoire, des communications et des rencontres ont été organisés depuis l’annonce du projet de Loi 15 qui a été sanctionné en décembre 2023 et qui a ainsi créé Santé Québec.

Plusieurs questions ont été adressées au gouvernement afin de pouvoir vous informer. Par exemple, qui du MSSS sera transféré à Santé Québec? Qui aura un droit de mutation dans la fonction publique (FP)? Les personnes n’ayant pas de permanence garderont-elles un droit de mutation dans la FP? Comment l’ancienneté sera-t-elle reconnue? Le SPGQ est toujours en attente de réponses de la part de l’employeur concernant ces questions.

Selon le projet de loi sanctionné, les accréditations syndicales seront déterminées par le personnel qui sera transféré à Santé Québec. Donc, au moment d’écrire ces lignes, nous ne pouvons répondre à cette question.

Si vous êtes transféré, votre nouveau poste pourra être modulé selon les besoins du service et de votre nouveau gestionnaire.

Les modalités de mutation seront déterminées lorsque Santé Québec sera créée. Le comité de transition pourra élucider la question avec Santé Québec.

Le comité de transition formé à la suite de la création de Santé Québec s’assurera qu’aucun préjudice n’affectera les personnes professionnelles concernant le transfert notamment quant aux congés de maladie, au fonds de pension, à la sécurité d’emploi, à l’ancienneté, etc.

C’est le comité de transition, lorsqu’il sera formé, qui pourra s’assurer qu’aucun préjudice n’affecte les personnes professionnelles. Les congés seront discutés afin d’obtenir la position de Santé Québec dans ce contexte.

Cette question sera discutée lorsque le comité de transition sera formé. Le SPGQ s’assurera qu’aucun préjudice n’affectera les personnes professionnelles.